ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI (CDD-OD) AU SEIN DU GIP ARRONAX

Entre les soussignés,

Le GIP ARRONAX, dont le siège social est 1 rue Aronnax, 44800 Saint-Herblain,

représenté par , directeur,

d’une part,

Et les représentants élus du Comité Social et Economique du GIP Arronax :

représentant titulaire

représentant titulaire

d’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule 4

Article 1 - Champ d’application 5

Article 2 - Objectifs et missions 5

Article 3 - Durée 5

Article 4 - Garanties offertes aux salariés 6

Article 5 – Durée, reconduction et publicité 6

Article 6 – Révision et de dénonciation 6

Article 6 – Suivi de l’accord 7

Article 7 – Litiges 7

Article 8 – Dépôt 7

Préambule

Le GIP Arronax est un organisme public de recherche ayant une gestion de droit privé. Il est régulièrement bénéficiaire d’allocations de programmes de recherche et développement dans un cadre contractuel public ou de partenariat industriel privé. Pour assurer la réalisation de ces programmes le GIP Arronax peut être amené à recruter des compétences complémentaires. Le CDD-OD constitue un modèle de contrat de travail permettant de répondre à l'évolution actuelle du financement de la recherche, laquelle est de plus en plus constituée de financements sur projet à durée limitée. En effet, ces projets de recherche, dont la durée est souvent supérieure à 18 mois, ne peuvent être pourvus par des CDD de droit commun.

Le GIP Arronax souhaite donc, dès lors que l'activité s'inscrit dans un projet, pouvoir recourir à ce type de contrat de travail en le réservant, conformément à l’article L1242-2 6° du code du travail, au personnel sous statut ingénieurs et cadres au sens de la convention collective des industries pharmaceutiques ainsi qu’aux ingénieurs et cadres se trouvant dans les cas exposés à l’article D.1242-3 du code du travail. La signature du présent accord se met en place en l’absence de dispositions conventionnelles à cet égard dans la convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

Les membres du CSE ont ainsi entamé le 5 novembre 2020 une négociation autour de la mise en place du contrat CDD-OD.

La négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et les membres élus du CSE conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.

Les négociations se sont déroulées les 5 novembre 2020 et 3 décembre 2020 et se sont conclues par le présent accord que les parties ont voulu à durée déterminée.

1. Champ d’application

2. Objectifs et missions

Le présent accord permet l'embauche en contrat à objet défini d'ingénieurs ou de cadres au sens de la convention collective des industries pharmaceutiques dans le cadre de projets de recherche ainsi que dans le cadre des cas exposés à l’article D.1242-3 du code du travail :

1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
5° Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 5213-3 ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.

Le CDD-OD permet de répondre aux besoins de recherches du GIP Arronax, bénéficiaire régulier d’allocations destinées à la réalisation de programmes de recherche.

Le contrat aura ainsi pour objet la mise en œuvre de projets de recherche, ou dans le cas de certaines prestations scientifiques ou techniques spécifiques dans le cadre d’une durée limitée.

Le CDD-OD n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente du GIP. Il n’est pas non plus utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, qui relève des cas de conclusions de droit commun des contrats à durée déterminée.

Durée

Le choix d'un tel contrat doit permettre de faire correspondre la durée de celui-ci avec celle du projet, pouvant être subventionné. La durée du contrat peut être d’un minimum de 18 mois et d’un maximum de 36 mois.

Le CDD-OD ne peut pas être renouvelé.

Conformément aux articles L1243-1 et suivants du code du travail, le contrat prendra fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties de façon anticipée pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis chaque année à la date anniversaire de sa conclusion, soit après 24 mois. Cette rupture doit être précédée d'un entretien préalable et d'un délai de prévenance de 2 mois.

Conformément aux articles L.1243-1 et suivants du Code du travail, les autres cas et conditions de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée sont également applicables au contrat à objet défini. Ainsi, le CDD OD peut être rompu avant le terme, notamment :

• par accord entre les parties,

• en cas de faute grave,

• de force majeure,

• à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles entre le salarié et le GIP ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçue dans le cadre de sa collaboration.

Garanties offertes aux salariés

Un espace de travail et un matériel adapté est mis à sa disposition pour la durée de son CDD-OD au sein du GIP.

Le salarié concerné bénéficie également de garanties visant à lui permettre de retrouver rapidement un emploi à l'issue de son contrat.

Il bénéfice ainsi, pendant l'exécution de son contrat, d'un droit d'accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions qu’un salarié en contrat à durée indéterminée.

Le salarié en CDD-OD depuis au moins un an est reçu en entretien par son responsable hiérarchique comme les salariés en contrat à durée indéterminée, afin de faire un bilan sur l’exécution des travaux confiés et de faire un point sur les éventuels besoins de formation du salarié nécessaires à la bonne réalisation du projet, et au maintien de l’employabilité du salarié.

Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant la durée du CDD-OD et pendant 3 (trois) mois à compter de la fin de son contrat, s'il en fait la demande pendant le même délai, pour tout emploi non pourvu par mobilité interne, disponible et compatible avec sa qualification et ses compétences. Cette priorité vise les emplois à durée indéterminée.

Il bénéficie, au cours du délai de prévenance, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence pour organiser la suite de son parcours professionnel à hauteur de 2 heures hebdomadaires sans diminution de salaire. Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.

Article 5 – Durée, reconduction et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2020.

Pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Article 6 – Révision et de dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, le présent accord pourra être révisé par avenant.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion, toutefois la loi autorise une dénonciation unilatérale lorsqu’il s’agit de renégocier un nouvel accord suite aux observations formulées par l’administration.

La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Article 6 – Suivi de l’accord

Un bilan sera effectué à l’issue d’une période de 18 mois avec les représentants élus du CSE.

Article 7 – Litiges

Les litiges qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui pourra proposer des suggestions en vue de leur solution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 8 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le

En 5 exemplaires originaux dont 2 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour le GIP Arronax :

directeur

Pour les membres élus du CSE :

représentant titulaire

représentant titulaire