ACCORD

SUR LE TELETRAVAIL

AU SEIN DU GIP ARRONAX

Entre les soussignés,

Le GIP ARRONAX, dont le siège social est 1 rue Aronnax, 44800 Saint-Herblain, représenté par son directeur

d’une part,

Et les représentants élus du Comité Social et Economique du GIP Arronax :

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

d’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule 4

Article 1 - Définition du télétravail 5

Article 2 - Eligibilité et bénéficiaires 5

Article 3 - Modalité de mise en œuvre du télétravail. 6

Article 4 – Lieu du télétravail 6

Article 5 – Modalités de contrôle du temps de temps de travail et de la charge de travail 6

Article 6 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés 7

Article 7 – Equipements liés au travail 7

Article 8 – Remboursement des frais professionnels liés au télétravail 8

Article 9 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail 8

Article 10 – Protection des données et confidentialité 8

Article 11 – Maintien et adaptation du dialogue social 8

Article 12 – Santé et sécurité au travail 9

Article 13 – Suivi de l’accord 9

Article 14 – Durée, reconduction et publicité 9

Article 15 – Révision et dénonciation 9

Article 16 – Litiges 10

Article 17 – Dépôt 10

Préambule

En complément de la possibilité de recours au télétravail formulée dans l’Accord sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail applicables au sein du GIP Arronax du 21 décembre 2018, l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 24 novembre 2020 et l’accord de branche de l’industrie pharmaceutique relatif au télétravail du 9 septembre 2021 et suite à la crise sanitaire du Covid-19 2020-2021, le GIP Arronax a souhaité compléter par un accord dédié les données portant sur le télétravail au sein de sa structure.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail.

Les parties souhaitent porter une attention particulière au maintien du lien entre le salarié en télétravail et les salariés sur site afin d'éviter tout phénomène d'isolement, ainsi la présence du salarié sur site au sein de son service est primordiale.

Cet accord vise à prendre en compte les attentes des collaborateurs, notamment au regard de la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle (y compris familiale) tout en maintenant une dynamique collective, une efficacité, une qualité du travail fourni tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.

Les membres du CSE ont ainsi entamé le 29 juin 2021 une négociation autour de la mise en œuvre du télétravail.

La négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et les membres élus du CSE, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.

Les négociations qui se sont déroulé les 6 septembre 2021, 10 décembre 2021, 7 juin 2022 et 8 juillet 2022, se sont conclues par le présent accord que les parties ont voulu à durée déterminée.

Définition du télétravail

L’article L.1222-9 du Code du travail énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Eligibilité et bénéficiaires

Le télétravail est ouvert aux activités du GIP Arronax pouvant être exercées à distance, comme par exemple les tâches administratives, les tâches rédactionnelles de rapports, les visioconférences, les formations à distance…

Le télétravail est ouvert aux personnels suivants :

• salariés non cadres et cadres, travailleurs handicapés, quelle que soit la nature du contrat: CDI, CDD, personnels à temps partiel, stagiaires...

• personnels mis à disposition auprès du GIP Arronax ou missionnés par un organisme tiers, public ou privé.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités suivantes nécessitant une présence sur site obligatoire : activités de laboratoire, activités de pilotage et d’opérations sur le cyclotron, activités de maintenance. Cette liste est non exhaustive.

Pour être éligibles au télétravail, les salariés ou personnels mis à disposition doivent cependant réunir les conditions suivantes :

- disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance

- avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise

- disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d’une connexion Internet adaptée etc.)

Les activités pouvant être exercées à distance peuvent l’être dès lors qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement des services, ainsi les chefs de services veilleront à conserver sur le site un effectif minimum.

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.

Les conditions d’éligibilité pourront être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, pollution (Art L223-1 du code de l’environnement…) ou en cas de force majeure, afin de permettre la continuité de l’activité du GIP Arronax. Le CSE sera consulté dans les plus brefs délais.

Modalité de mise en œuvre du télétravail.

Le télétravail doit reposer sur la base du double volontariat.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique.

Ce dernier a un délai de 48 heures pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé dès lors que le salarié remplit les conditions d’éligibilité.

Si le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, pollution (Art L223-1 du code de l’environnement…) ou cas de force majeure, ces modalités pourraient être revues et le télétravail pourra être imposé au salarié.

Article 4 – Lieu du télétravail

Le télétravail s’effectue :

- soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré au GIP Arronax.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra le pôle RH en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement du GIP Arronax, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées.

L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

- soit à tout autre lieu souhaité par le salarié et disposant des mêmes équipements qu’au domicile principal sous réserve de l’accord de l’employeur et d’informer celui-ci de l’adresse de cet autre lieu.

Article 5 – Modalités de contrôle du temps de temps de travail et de la charge de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la durée de travail en vigueur au sein du GIP Arronax :

-  7h42 par jour et 38h30 par semaine pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours.

Le télétravailleur non cadre ou cadre veillera à respecter les durées minimales de repos, soit 11 heures entre deux journées de travail ainsi qu'un temps de pause méridienne minimum de 45 minutes par jour.

Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours : afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé au pôle RH mensuellement selon les modalités en vigueur au sein du GIP Arronax.

La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux du GIP Arronax.

Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère feront l’objet d’un point particulier lors de l'entretien annuel.

Par ailleurs, le télétravailleur organise son temps de travail sur les plages horaires habituelles de travail comprises entre 8h à 20h (horaires d’ouverture du site du GIP Arronax) en respectant la durée du travail énoncée ci-dessus et devra pouvoir être contacté sur les plages obligatoires de présence en vigueur au sein du GIP Arronax.

Article 6 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile sera de 6 jours par mois maximum, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise (hors absence maladie ou accident) plus de 3 jours par semaine.

Cette fréquence pourra être modifiée ou portée à temps plein dans le cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, pollution…) ou de cas de force majeure.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande du directeur ou du chef de service pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 7 – Equipements liés au travail

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Ces équipements se composent d’un ordinateur portable disposant de tous les logiciels nécessaires aux missions du salarié et d’une connexion à l'intranet de l'entreprise.

Toute demande de matériel devra faire l’objet d’une demande auprès du pôle RH.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la personne en charge de l’informatique au sein du GIP Arronax et le pôle RH.

Les interventions sur les équipements de télétravail s’effectueront sur le site du GIP Arronax ou à distance via les applications adaptées si l’intervention le permet.

L’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur. Il est placé sous la responsabilité du salarié.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, les salariés pourront être amenés à titre temporaire, sous réserve qu’ils en donnent leur accord, à utiliser leur matériel personnel avec l’autorisation préalable du GIP Arronax et sous la responsabilité du celui-ci.

Article 8 – Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Le GIP Arronax peut prendre en charge les dépenses d'installation de l'équipement informatique nécessaire. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise selon les conditions et plafonds prévus par l’URSSAF sur présentation de justificatifs. Ces frais auront fait l’objet d’une demande préalable à l’achat auprès du pôle RH.

Les frais engagés pour les travailleurs handicapés sont pris en charge sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Article 9 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L'entreprise peut prendre en charge le surcoût éventuel des polices d'assurance permettant de couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l'utilisation du matériel de l'entreprise au sein du domicile du télétravailleur sur présentation d’un justificatif.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 10 – Protection des données et confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 11 – Maintien et adaptation du dialogue social

La mise en œuvre et le développement du télétravail ne doivent pas faire obstacle au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux réunions avec les représentants du personnel, notamment en termes de périodicité. Une attention particulière devra être portée au maintien du lien entre les salariés et les représentants élus ou syndicaux en situation de télétravail.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, le dialogue social sera maintenu et intensifié, le nombre de réunions sera augmenté si nécessaire. Les réunions seront préparées à distance si besoin et les comptes-rendus seront diffusés selon les procédés habituels.

Article 12 – Santé et sécurité au travail

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés du GIP Arronax et ils font l’objet du même suivi par le service de santé

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise, soit un délai de 48 heures.

La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Article 13 – Suivi de l’accord

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé des membres élus du CSE, et de représentants de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi, lors des réunions du CSE.

Article 14 – Durée, reconduction et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DREETS, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022. Il pourra être renouvelé après consultation des membres du CSE via un nouvel accord.

Pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Article 15 – Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent en outre de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, le présent accord pourra être révisé par avenant.

Le présent accord ne peut être dénoncé du fait de sa durée déterminée.

Article 16 – Litiges

Les litiges qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et économique qui pourra proposer des suggestions en vue de leur solution.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 17 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS des Pays de la Loire, via la plate-forme en ligne TéléAccords. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Saint Herblain, le 26 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont 2 pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Pour le GIP Arronax, le Directeur :

Pour les membres élus du CSE :

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE