Accord collectif d’entreprise

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

• Le GIP EMFOR BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,

Dont le siège social est situé Espace Lafayette- 8 Rue Alfred De Vigny- 25000 BESANCON,

De première part,

Et :

• L’Organisation Syndicale,

• L’Organisation Syndicale,

De seconde part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

A cette occasion, les négociations entre le GIP EMFOR Bourgogne Franche-Comté et les organisations syndicales ont notamment porté sur les thèmes suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Au terme de la réunion du 23 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

1. Dispositions générales

   1. Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.

Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

Clause d'adaptation – Révision

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent accord, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.

En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision.

Salaires

Après avoir évoqué la situation économique et l'emploi au sein de l'entreprise signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2020 :

• Pour l'ensemble des salariés, la valeur du point d’indice est majorée de 0,6 %, passant de 4,69 Euros à 4,718 Euros.

Mutuelle santé

Augmentation de 5 Euros par mois de la contribution de l’employeur à la mutuelle santé. La prise en charge Employeur passe de 55 Euros à 60 Euros.

4. Information et publicité

   4. Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Formalités de dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du GIP EMFOR Bourgogne Franche-Comté.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à BESANCON

en 4 exemplaires

Le 23 janvier 2020

Pour les délégations syndicales¹

La déléguée syndicale La déléguée syndicale

Pour EMFOR BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE¹

Directrice

Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"