ACCORD pour la mise en place d’un forfait mobilités durables GIP EMFOR Bourgogne / Franche-Comté

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

I – Champ d’application et bénéficiaires 3

II – Montant du forfait mobilités durables 4

III – Modalité du versement 4

IV. Portée, entrée en vigueur de l’accord et suivi du dispositif 4

PREAMBULE

Emfor BFC a souhaité mettre en place un forfait mobilités durables afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs, autant qu'à l'usage croissant de ces modes de déplacement et les attentes qui lui sont liées.

La participation financière de l'entreprise aux déplacements des collaborateurs sous la forme d'un forfait mobilités durables est la principale mesure de cet accord.

Il s'agit pour Emfor BFC d'affirmer ainsi sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser le vélo, la trotinette ou le covoiturage au quotidien dont l'usage sera bénéfique à l'environnement.

Définition du Forfait Mobilités Durables

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif introduit par la loi LOM (Loi Orientation des Mobilités) voté en novembre 2019. 

Il prévoit la possibilité pour les entreprises de doter les salariés d’un budget pour les déplacements domicile-travail.

Conformément à l'article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif àu forfait mobilités durables, l'employeur peut participer aux frais de déplacements domicile travail effectués en vélo ou en covoiturage de leurs salariés.

I – Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord concerne les trajets domicile/lieu de travail effectués à vélo ou en trotinette (avec ou sans assistance électrique) et ceux effectués en covoiturage (en tant que conducteur ou passager).

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés (CDD, CDI et contrats en alternance) ayant au moins trois mois d’ancienneté à Emfor BFC au moment de la demande, et qui répondent aux conditions d’attribution mentionnées ci-après.

• Utiliser le vélo, la trotinette ou le covoiturage à hauteur d’au moins 100 jours par an. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail du salarié.

• Etablir chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ces moyens de transport.

Le forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public.

II – Montant du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables s’élève à 200 € par an et par salarié.

Le montant est proratisé en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année civile.

III – Modalité du versement

Le forfait mobilité durable est versé en une fois aux collaborateurs, de façon annuelle à terme échu. Le premier versement au titre du forfait mobilité durable aura donc lieu en janvier 2023.

Pour percevoir le forfait mobilité durable, le collaborateur devra compléter un formulaire « demande de versement du forfait mobilités durables » qui lui sera fourni par le service RH d’Emfor BFC.

IV. Portée, entrée en vigueur de l’accord et suivi du dispositif

Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée et prend effet au
1^er juin 2022 après négociation avec les représentants du personnel.

Un suivi annuel sera réalisé par la direction avec les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre de l’accord et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

Fait à Besançon, le ....................... 2022

En 2 exemplaires originaux

Signature précédée de mention « lu et approuvé – bon pour accord »

Pour les organisations syndicales : Pour EMFOR Bourgogne Franche-Comté

La Présidente,

Organisation syndicale CGT

Organisation syndicale CFDT