Accord d'entreprise "Accord d’Etablissement sur les locaux et moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et du Comité Economique et Social de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine" chez POLE EMPLOI (DR NOUVELLE AQUITAINE - SIEGE)
Cet accord signé entre la direction de POLE EMPLOI et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et CFDT le 2020-10-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFTC et CFDT
Numero : T03320006034
Date de signature : 2020-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : DR NOUVELLE AQUITAINE - SIEGE
Etablissement : 13000548119424 DR NOUVELLE AQUITAINE - SIEGE
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord sur les locaux syndicaux au sein de Pôle emploi (7-9 Bd Solférino) (2018-04-27)
ACCORD RELATIF A L'ADAPTATION DES MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A L'ORGANISATION DE LA BDES DU 6 NOVEMBRE 2019 (2019-11-06)
Accord sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi (2019-04-05)
AVENANT DU 08/02/2022 A L’ACCORD DU 27/05/2013 ET DU 14/06/2013 RELATIF AUX MOYENS MIS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES (2022-02-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-02
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ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES LOCAUX ET MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE Préambule Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord de révision du 13 juin 2017 sur les locaux et moyens matériels mis à disposition des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. Le présent accord annule et remplace tous les engagements unilatéraux et usages portant sur les mêmes thèmes. Article 1 – Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord bénéficient aux Organisations Syndicales constituées au niveau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et au Comité Social et Economique de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. A la date de signature du présent accord, les Organisations Syndicales représentatives sont CFDT Emploi Grand Sud-Ouest, CFTC Emploi, CFE-CGC Métiers de l’emploi, FO, SNU TEFI Pôle emploi FSU, et les Organisations Syndicales non représentatives sont CGT POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, CLL Continuons La Lutte, SNAP, Solidaires SUD emploi et UNSA Pôle emploi. Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les locaux et moyens matériels mis à disposition des Organisations Syndicales représentatives et non représentatives de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, et du Comité Social et Economique de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine (également désigné ci-après « CSE »). Article 3 – Locaux syndicaux mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE Il est décidé de maintenir des locaux syndicaux sur les 4 implantations de la Direction Régionale de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine qui sont situés :
Il est rappelé que les dispositions du règlement intérieur de Pôle emploi s’appliquent à tous les locaux mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE. Les services de la Direction Régionale pourront accéder aux espaces mis à disposition des Organisations Syndicales et du CSE, et ce même en leur absence, en les informant préalablement de leur intervention afin d’effectuer les aménagements nécessaires à la mise en place du présent accord et les opérations de maintenance (Immobilier et Sécurité). La Direction Régionale de Bordeaux :
Les Organisations Syndicales et le CSE veilleront à une utilisation équilibrée en fonction des demandes d’utilisation des salles.
Sur le site administratif de La Rochelle (Aytré) : Les Organisations Syndicales représentatives bénéficieront en partage de trois bureaux indépendants équipés et réservables dans le logiciel « On Action ». Les Organisations Syndicales représentatives seront attentives à une occupation équilibrée des bureaux. Des armoires fermées à clés seront mises à disposition de chaque Organisation Syndicale représentative. Une seule salle de réunion ou un bureau de passage par jour pourra être réservé pour l’ensemble des Organisations Syndicales. Une même Organisation Syndicale ne pourra réserver un espace, salle de réunion ou bureau de passage plus de deux jours au cours de la même semaine. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance. Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les Organisations Syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire. Sur le site de Limoges (Ester) : Les Organisations Syndicales représentatives et non représentatives bénéficieront en partage de trois bureaux indépendants équipés et réservables dans le logiciel « On Action » dans les conditions suivantes :
Pour un mois donné, la répartition entre ces Organisations Syndicales représentatives pourra être modifiée par accord entre elles.
Les Organisations Syndicales seront attentives à une occupation équilibrée des bureaux. Des armoires fermées à clés seront mises à disposition de chaque Organisation Syndicale. Une seule salle de réunion ou un bureau de passage par jour pourra être réservé pour l’ensemble des Organisations Syndicales. Une même Organisation Syndicale ne pourra réserver un espace, salle de réunion ou bureau de passage plus de deux jours au cours de la même semaine. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance. Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les Organisations Syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire. Sur le site de Poitiers (St Benoit) : Les Organisations Syndicales représentatives et non représentatives bénéficieront en partage de trois bureaux indépendants équipés et réservables dans le logiciel « On Action » dans les conditions suivantes :
Pour un mois donné, la répartition entre ces Organisations Syndicales représentatives pourra être modifiée par accord entre elles.
Des armoires fermées à clés seront mises à disposition de chaque Organisation Syndicale. Une seule salle de réunion ou un bureau de passage par jour pourra être réservé pour l’ensemble des Organisations Syndicales. Une même Organisation Syndicale ne pourra réserver un espace, salle de réunion ou bureau de passage plus de deux jours au cours de la même semaine. La réservation à réaliser dans le logiciel « On Action » ne pourra être faite au maximum qu’un mois à l’avance. Il appartient à chacun de veiller à une utilisation équilibrée par tous les utilisateurs du site et par les Organisations Syndicales. La Direction y sera également attentive et pourra intervenir si nécessaire. Article 4 – Moyens matériels et de communication mis à disposition des Organisations Syndicales Article 4.1 – Téléphonie Il est mis à disposition 1 téléphone fixe dans chaque local syndical et 1 téléphone fixe supplémentaire dans le local individuel de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Direction Régionale de Bordeaux (Plot C). Il est mis à disposition une dotation :
Article 4.2 – Moyens informatiques et d’impression Dans les locaux syndicaux de Bordeaux, un copieur/scan/couleurs mutualisé est mis à disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales. Des cartouches pourront être commandées dans la limite de 3 cartouches de chaque couleur par année civile pour l’ensemble des Organisations Syndicales. Sur les autres sites administratifs, les Organisations Syndicales pourront utiliser les imprimantes/copieurs réseau existants sur le site. Une dotation de ramettes de papier pourra être commandée à hauteur de 5 cartons de 5 ramettes de papiers de format A4 et 1 ramette de papier format A3 par Organisation Syndicale par année civile. Chaque Organisation Syndicale disposera d’une licence PowerPoint. Elle sera attribuée nominativement à un membre de chaque Organisation Syndicale pré-identifié. Article 5 – Communication NTIC Les règles relatives à la mise à disposition et à l’utilisation de l’Intranet, de la messagerie électronique et de l’Internet par les Organisations Syndicales et les Institutions Représentatives du Personnel sont régies par les accords nationaux en vigueur. Article 6 – Dotation financière de fonctionnement Une dotation financière annuelle de fonctionnement destinée à la commande de fournitures de bureau sur le catalogue Lyreco mis en ligne sur l’intranet est attribuée à chaque Organisation Syndicale. Le montant est fixé à 500 euros TTC par année civile pour chaque Organisation Syndicale représentative et 200 euros TTC par année civile pour chaque Organisation Syndicale non représentative. Article 7 – Autres moyens : Article 7-1 – Badges d’accès : Il est mis à disposition de chaque Délégué Syndical et de chaque Représentant de Section Syndicale un badge d’accès nominatif pour chacun des sites suivants : Direction Régionale de Bordeaux, site administratif de La Rochelle (Aytré), site administratif de Poitiers (St Benoit) et site administratif de Limoges (Ester).Une dotation supplémentaire pourra être allouée, dans la limite de 5 badges par Organisation Syndicale représentative et de 2 badges par Organisation Syndicale non représentative, pour chacun des sites précités, à des représentants du personnel de l’Etablissement. Les Organisations Syndicales devront préciser à la Direction Régionale (Service Relations Sociales et Juridique) les noms des bénéficiaires pour chaque badge pour une attribution nominative. Article 7-2 – Places de parking à la Direction Régionale à Bordeaux Au sein de l’immeuble de la Direction Régionale à Bordeaux, 7 places de parking numérotées sont affectées comme suit :
Dans ce cadre, chaque Organisation Syndicale représentative pourra disposer de 2 badges d’accès nominatifs au parking.
Il est par ailleurs précisé qu’1 place par jour pourra être réservée via le logiciel « On Action » pour l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Article 7-3 – Bannettes de réception du courrier A la Direction Régionale de Bordeaux, 2 bannettes de réception du courrier sont mises à disposition, l’une pour l’ensemble des Organisations Syndicales, l’autre pour le CSE. Sur les autres sites administratifs, 1 bannette de réception du courrier est mis à la disposition de l’ensemble des Organisations Syndicales. Il est précisé que la Direction Régionale ne prend pas en charge l’expédition des courriers par les Organisations Syndicales ni la distribution du courrier pour les Organisations Syndicales . Article 8 – Modalités de suivi Il est institué une commission de suivi du présent accord de révision, composée de deux membres par Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction. L’objet de la commission est de faire un point de situation sur l’application du présent accord et l’opportunité éventuelle de le réviser. La commission se réunit une fois par an dans les deux mois précédents la date d’anniversaire de signature du présent accord. Article 9 – Dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par les articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail. Article 10 – Durée et date d’application de l’accord Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l’issue d’un délai de 3 mois après le renouvellement du CSE.
Concernant l’application du présent accord, la Direction Régionale informera les Organisations Syndicales des modalités de mise en place des dispositions de l’accord. Article 11 – Révision Le présent accord pourra être révisé selon les disposions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. |
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Fait à Bordeaux, le 02/10/2020 Pour la Direction Régionale de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine Pour la CFDT Emploi Grand Sud-Ouest Pour la CFE-CGC Métiers de l’emploi Pour la CFTC Emploi Pour FO Pour le SNU TEFI Pôle emploi FSU |
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