Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue des négociations obligatoires à l'ARS Centre-Val de Loire" chez ARS - AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE-VAL DE LOIRE (Siège)

Accord de méthode en vue des

négociations obligatoires

à l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

ENTRE,

L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire représentée par , Directrice générale

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives des salariés de droit privé au sein de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :

• le syndicat CFDT-PSTE, représenté par , délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical,

• le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard du vaste champ que constituent les négociations obligatoires, les parties sont convenues de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les modalités de mise en œuvre de cette concertation collective au sein de l’ARS Centre-Val de Loire initiée le 17 mai 2017 sur le droit à la déconnexion, la qualité de vie au travail, l’organisation du temps de travail, le télétravail, la lutte contre les discriminations, dont l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les deux parties s’engagent à respecter le principe de loyauté tout au long des négociations obligatoires. A cet égard, la Direction Générale s’engage notamment à ne pas prendre de décision unilatérale pendant la période pendant laquelle le thème concerné est en cours de négociation.

Dans ce cadre les signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER – OBJET

L’objet de cet accord est de définir les modalités relatives aux négociations obligatoires au sein de l’ARS Centre-Val de Loire.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE LA NÉGOCIATION

Les thématiques de la négociation obligatoire et leur calendrier pour les salariés de droit privé figurent en annexe 1.

Les deux parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations, uniquement si elles en sont d’accord, et sans que le calendrier prévisionnel en soit impacté.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION

Diagnostic partagé et information réciproque des parties

La Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives s’engagent également à ce que les séances initiales de négociation soient consacrées à un diagnostic social partagé sur les dispositions collectives locales. Elles conviennent réciproquement de mettre à disposition de chaque partie toutes les informations et données utiles à l’avancement des négociations.

Les documents de travail et/ou textes proposés par la direction ou les organisations syndicales parties prenantes à la négociation sont adressés aux participants, au moins 4 jours ouvrés avant la date de la réunion, par voie électronique dans un format (Word) pouvant être retravaillé.

Chaque négociation est structurée selon les étapes suivantes :

• envoi des éléments d’information préalables (documents de travail, textes, …)

• réunion de présentation et de discussion sur la base de ces éléments

• envoi des propositions de la Direction Générale et des éventuelles informations complémentaires

• réunion(s) de négociation

• envoi d’un projet de protocole d’accord

• réunion(s) de négociation et de finalisation

• mise à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

Il peut être fait appel à des experts choisis d’un commun accord, ayant les compétences spécifiques, en fonction des thèmes abordés afin d’éclairer la négociation.

Les réunions de négociation se dérouleront sur une demi-journée mensuelle a minima (cf. Calendrier indicatif annexé en annexe 1)

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations.

ARTICLE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES INSTANCES REPRESENTATIVES

La Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur l’Intranet de l’agence.

Un point d’information sera régulièrement mis à l’ordre du jour du comité d’agence et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque le thème de la négociation entre dans le champ de compétence de l’Instance.

ARTICLE 5 – MODALITES DE DEPOT, DE DUREE ET DE NOTIFICATION DE L’ACCORD DE MÉTHODE

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Orléans et du conseil des prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations des thèmes figurant en annexe. Un point d’étape pourra être organisé à la demande de l’une des parties. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi d’Orléans.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.

ARTICLE 6 – RÉVISION

La Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-7-1 à L2261-8 du code du travail.

Il pourra être mis fin au présent accord en vue de le renégocier, si un accord de branche postérieur à celui-ci est conclu au niveau de l’UCANSS.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du code du travail.

Fait à Orléans, le 15/04/2019

La Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Pour les organisations syndicales représentatives :

ANNEXE I

Calendrier prévisionnel des négociations obligatoires*

*Ce calendrier n’exclut pas les possibilités de négociation qui apparaitraient nécessaires de part et d’autre au cours de la période envisagée par le présent accord de méthode.