ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2021

Etablissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-sainte-Catherine

ENTRE

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, 1, rue Adolphe Landry, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur XXX, son Président,

Ci-après désignée, la « CCI »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale STC, représentée par Monsieur XXX, le délégué syndical,

Ci-après, l’ « Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

Préambule

Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2021,

Au préalable, les parties ont tenu à rappeler les éléments de contexte qui ont marqué les discussions.

Depuis le mois de mars 2020, l’épidémie de Covid-19 a conduit les autorités à prendre des mesures strictes de restriction des déplacements afin de limiter la propagation du virus. L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020. La conjoncture économique s’est dégradée, paralysant de nombreux secteurs de l’économie.

Le trafic aérien a été particulièrement impacté. Entre 2019 et 2020, l’aéroport de Bastia-Poretta a accusé une baisse de 47,93% % de son trafic passager ; l’aéroport de Calvi-Sainte-Catherine, une baisse de 39,70%.

Trois périodes de confinement ont été décrétées, suivies chacune de plusieurs étapes de déconfinement dont la dernière est fixée au 30 juin 2021.

Pour faire face à cette chute de l’activité et maintenir ses collaborateurs en emploi, la CCI de Corse a mobilisé à trois reprises le dispositif de l’activité partielle pour les aéroports de Bastia-Poretta et Calvi Sainte-Catherine. Le dispositif a pris fin le 11 mai 2021.

La crise de nature sanitaire et économique a détérioré le résultat d’exploitation et la capacité d’autofinancement des deux plateformes aussi bien pour le BE 2020 que pour le BR1 -2021.

Enfin, les experts de l’industrie aéronautique considèrent que le trafic aérien ne sera pas rétabli à son niveau de 2019 avant 2024.

Cela étant rappelé, les parties se sont rencontrées conformément à l’accord daté du 26 avril 2021 définissant les thèmes et la périodicité des négociations. Les parties se sont rencontrées les 17 mai, 1^er juin, 15 juin et 22 juin 2021.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

Au-delà du contexte, les mesures salariales suivantes ont été prises en compte pour la tenue des négociations :

• L’effet report sur la masse salariale 2021 des mesures locales 2020,

• La décision de l’employeur, en concertation avec le STC, de maintenir le salaire net des employés et de palier, pour les salariés concernés, la perte des variables de paie par le versement d’une prime mensuelle de 150€ brut durant la période d’activité partielle 2021,

• Le budget exécuté 2020 et le budget rectificatif 2021,

• Les projections de passagers en 2021.

C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et de Calvi Sainte-Catherine présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.

Article 2 – Salaires effectifs

Les parties conviennent des dispositions suivantes.

2.1 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – PEPA

La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des salariés. Dans le contexte de crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a élargi le champ d’application du dispositif. Dans un questions/réponses publié le 17 avril 2020, le Ministère du travail confirme l’éligibilité des CCI pour tous leurs collaborateurs.

Le gouvernement a annoncé, à l’occasion d’un communiqué de presse du 28 avril 2021, la reconduction de la prime PEPA pour l’année 2021.

Cette mesure est détaillée dans le projet de loi de finances rectificative N°4215 pour l’année 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021. Elle prévoit notamment un dispositif de prime exceptionnelle exonérée de l’ensemble des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, versée par les employeurs à leurs salariés. Le montant maximal de prime exonérée est fixé à 1.000€ par salarié dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

2..2. Les collaborateurs éligibles

Sont éligibles au versement de la PEPA, les collaborateurs des établissements aéroportuaires de Bastia-Poretta et Calvi-Sainte-Catherine (salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat à durée déterminée, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation), quel que soit le montant de leur rémunération, sous les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à la CCI de Corse par un contrat de travail, au 1^er janvier 2021 ;

• Avoir travaillé pendant la période du 22 juin 2021 au 30 septembre 2021.

2.3. Montant de la prime et date de versement

Le montant de la prime est de 1.000€ par collaborateur.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n’est pas proratisée selon l’ETP (le temps de travail dit « contractuel »).

Le montant de la prime est réduit au prorata des jours d’absence pour cause de maladie pendant la période de référence. Le calcul est établi en jours calendaires.

Les absences pour congés payés, quel que soit leur nombre, les absences pour RTT, JNT, congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé enfant malade, congé de maternité et de paternité, et accident de travail n’impactent pas le calcul de la prime.

La PEPA ainsi calculée, est versée avec le traitement du mois d’octobre 2021.

Article 3 – Autre disposition

Les alinéas 2, 3, 4 et 5 du chapitre 2 de l’accord sur la rémunération et le temps de travail pour 2020 sont supprimés.

Article 4 – Suivi et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2021, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes.

Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 5– Publicité

Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 6 – Temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation par le Délégué syndical et les membres des de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 7 - Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.

Fait à Bastia, le 22 juin 2021 en quatre (4) exemplaires originaux.

Pour la CCI, le Président, Pour le STC, le Délégué syndical,

XXX XXX