Accord d'entreprise "Accord Relatif au télétravail" chez CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE SAVOIE MONT BLANC (Siège)

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

À LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

SAVOIE MONT-BLANC

(application 1^er février 2022)

Entre La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, representée par Monsieur, agissant en qualité de Président

d'une part,

et la délégation, Fédération Générale de l'Agro-alimentaire FGA-CFDT représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le télétravail constitue une forme innovante d'organisation du travail ; il a pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d'aménagement du temps de travail dans le réseau des Chambres d'Agriculture.

Il permet notamment de prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle, vie personnelle et familiale tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet, notamment, aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considérés par ces derniers comme un facteur de stress, d'anxiété ou de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier inscrit dans le Document Unique d’Evaluation des Risques. Le télétravail apporte également une réponse aux enjeux environnementaux en diminuant l’impact global du bilan carbone de le Chambre d’Agriculture Mont-Blanc très mobilisée sur cette thématique.

Ainsi, la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc a souhaité établir un nouvel accord télétravail qui remplace l’accord existant du 22 novembre 2018 et fixe les nouvelles règles d’application à compter du 1^er février 2022.

Le télétravail repose sur un choix personnel et volontaire du salarié soumis à l’acceptation de l’employeur. Il repose sur la confiance entre l’employeur et le collaborateur. Il est réversible à tout moment par le collaborateur. Il est réalisé grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

Les parties affirment leur volonté de maintenir le lien entre l’établissement et les salariés au plus près des activités et entendent valoriser l'esprit d'équipe et veiller au bon usage des technologies de l'information et de la communication.

A ce titre, les parties conviennent que le maintien d’un lien social avec l’entreprise et les équipes ainsi que les activités sur le terrain priment sur le télétravail.

Le présent accord a pour objet de préciser :

• Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.

• Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail.

• Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail.

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

• Les modalités de suivi du télétravail.

1. DÉFINITION ET CADRE DU TÉLÉTRAVAIL

• 1.1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc à compter du 1^er février 2022.

• 1.2 : Définition

L'article L1222-9 du Code du Travail modifié par l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017- art.21 définit ainsi le télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le présent accord définit deux modalités de recours au télétravail :

• Le télétravail « régulier »

• Le télétravail « exceptionnel »

• 1.3 : Vivre ensemble

Le télétravail ne doit pas être une entrave à la cohésion et au bon fonctionnement des équipes, en particulier aux différentes réunions et différents rendez-vous entre collaborateurs (ex : point d’activité, réunions d’équipe, réunions inter-équipes, etc…).

Le télétravail ne doit pas être un frein à la réalisation des activités et du bon fonctionnement de la Chambre d’Agriculture.

2. DISPOSITIONS COMMUNES AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

• 2.1 : Condition d'éligibilité

Sont éligibles au télétravail régulier, tous les salariés de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, de droit public ou de droit privé, en CDD, en intérim ou en CDI, quelle que soit sa quotité de temps de travail.

Toute personne est éligible au télétravail à partir de 4 mois de présence à la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc.

• 2.2 : Mise en place

2.2.1 Lieux d'exercice principal du télétravail

Le télétravail s'exerce en France, en principe, au domicile du salarié.

Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à l'employeur (bulletin de paie) ou tout autre lieu fixe et pérenne (résidence secondaire) par les collaborateurs sous réserve de remplir les conditions requises propres à l'exercice du télétravail.

Ce lieu sera spécifiquement mentionné dans l'attestation conclue avec le collaborateur qui s'engage par ailleurs à informer préalablement son employeur de tout changement d'adresse d'exercice du télétravail.

Néanmoins, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que celui déclaré, devra en avertir préalablement son responsable. Dans ce cas, le collaborateur s'engagera par écrit à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l'exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

En situation de télétravail, le collaborateur organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur dans la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (accord collectif aménagement du temps de travail et ses avenants).

2.2.2 Principe de volontariat

L'organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l'employeur.

Il ne peut être mis en oeuvre qu'à la demande du salarié et après examen et accord de l'employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail au salarié, dont le refus ne peut être considéré comme une faute.

2.2.3 Suspension temporaire du télétravail

Le télétravail peut être suspendu ponctuellement par l’employeur en cas d'incompatibilité avec l'organisation et le bon fonctionnement de l'établissement ou afin de répondre à des obligations exceptionnelles ainsi qu'à l'obligation de permanence des services de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

2.2.4 Changement de fonction, d’équipe

Un réexamen des critères d’éligibilité ainsi que l’autorisation de télétravail seront systématiquement revus en cas de changement de poste, d’emploi ou d’équipe et pourront donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

2.2.5 Suppression du télétravail

L'autorisation de télétravail sera suspendue, voire supprimée en cas de manquements notables aux modalités du dispositif. Dans tous les cas d'arrêt du télétravail, le collaborateur retrouve ses conditions d'emploi antérieures.

• 2.3 : Modalités d'organisation

2.3.1 Maintien du lien avec l'entreprise

Le responsable hiérarchique et le salarié doivent maintenir un contact régulier pendant les jours de télétravail.

La participation du collaborateur aux réunions et à la vie de l'équipe reste prioritaire. Le télétravail ne doit en aucun cas être un frein.

L'entretien annuel respectera les dispositions de la législation et des règles en vigueur dans la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc (accord collectif aménagement du temps de travail et son avenant) en incluant le télétravail.

2.3.2 Environnement du travail

L'environnement de travail doit être propice au travail et à la concentration.

Le collaborateur s'engage à ce que l'espace dédié soit conforme aux règles de sécurité et permette un aménagement en poste de télétravail.

2.3.3 Contrôle et gestion du temps de travail

L'activite exigée du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc. Le télétravail ne remet pas en cause le lien de subordination entre le salarié et l'employeur.

Le collaborateur en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des dispositions légales et réglementaires (statut, accords, règlement interieur) applicables chez son employeur. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés.

A ce titre, le salarié en télétravail s'engage à se consacrer à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Il enregistre ses activités sur le logiciel d'enregistrement des temps d'activité mis en place par l'employeur au même titre que son activité exercée au sein de l'établissement.

2.3.4 Charge de travail

La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués d'une manière identique à celle appliquéee pour le travail exécuté au sein de l'établissement conformément à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail, les objectifs du salarié étant fixés lors de l'entretien annuel d'évaluation.

Le responsable s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

2.3.5 Utilisation des matériels

L’employeur a l’obligation de fournir un ordinateur et un téléphone portables pour tout collaborateur télétravaillant. Le salarié doit utiliser impérativement les matériels informatiques et téléphoniques fournis par la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

Il doit prendre soin des équipements confiés et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement, le salarié doit en informer le service informatique selon les procédures appliquées dans l’établissement.

Dans le cas où les conditions matérielles mises à disposition empêchent le télétravail, le salarié devra revenir travailler à son poste de travail habituel. A défaut, il sera amené à poser un jour de congé (CP, JNT, ...).

A l'issue du télétravail, le salarié doit les restituer si ceux-ci ne lui sont pas affectés à titre permanent.

• 2.4 : Droits et obligations du salarié

2.4.1 Droits collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux, réglementaires et statutaires que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment quant à l’accès à l'information syndicale, quant aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

2.4.2 Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'entretiens individuels.

Le salarié en télétravail doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant une activite comparable au sein des locaux de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d'exécution ainsi que l’évaluation de ses résultats.

2.4.3 Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu'il n'est pas en télétravail.

L'accident survenu sur le lieu d'exercice du télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail.

En cas d'accident pendant l'exécution du travail, le télétravailleur doit en informer l'employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d'un accident survenant dans les locaux de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

2.4.4 Vie privée du salarié en télétravail

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

L'employeur s'engage ainsi à respecter la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires habituelles de travail durant lesquelles le salarié peut être joignable, à ne pas utiliser ni diffuser en interne ou en externe, les coordonnées personnelles ou le numéro de téléphone personnel du salarié.

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant les responsables hiérarchiques que le collaborateur, doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

2.4.5 Sécurité informatique

Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales ainsi qu'aux règles propres a la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc relatives à la protection des donnéees, notamment celles qui sont spécifiées dans la charte informatique.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion et de confidentialité et notamment :

• Conserver secret et connu de lui seul son identifiant et mot de passe d'accès aux ressources informatiques

• Changer régulièrement de mot de passe suivant la fréquence exigée par le service informatique

Toute utilisation non conforme des équipements et des abonnements pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique.

2.4.6 Assurance du télétravailleur

La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation voire de remplacement des matériels mis à la disposition du télétravailleur.

La Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc souscrira une police d'assurance Multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail afin de les couvrir des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l'assureur du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu'ils seraient dus a l'activité professionnelle exercée en télétravail.

Le télétravailleur s'engage à être couvert par son assurance Multirisque habitation (spécifiant le télétravail) en transmettant une attestation par ce dernier ; cette attestation aura une durée de validité pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail, il la renouvellera annuellement.

Il transmettra également une attestation sur l'honneur relative à la conformité de l'installation électrique utilisée pour le télétravail, renouvelée annuellement afin de garantir que les conditions de sécurité sont remplies. (modèle disponible annexe 1)

3. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : LE TÉLÉTRAVAIL “RÉGULIER”

• 3.1 : Définition

Tous les collaborateurs doivent être présents dans les locaux de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc le lundi à l’exception d’une convocation extérieure et/ou de cas particuliers liés à la saisonnalité.

Les jours de télétravail doivent être enregistrés dans l’outil ad-hoc comme cela sera précisé dans la procédure.

Quotité	Modalités de télétravail
Temps plein	Maximum 88 journées de télétravail / an Maximum 2 dates / semaine, avec possibilité de télétravailler ½ ou 1 journée Journées de télétravail mobiles
Supérieur ou égal à 90% et inférieur à 100%	Maximum 66 journées de télétravail / an Maximum 2 dates / semaine, avec possibilité de télétravailler ½ ou 1 journée Journées de télétravail mobiles
Supérieur ou égal à 80% et inférieur à 90%	Maximum 44 journées de télétravail / an Maximum 2 dates / semaine, avec possibilité de télétravailler ½ ou 1 journée Journées de télétravail mobiles
Inférieur à 80%	Maximum 22 journées de télétravail / an Maximum 1 date / semaine, avec possibilité de télétravailler ½ journée / semaine ou 1 journée / quinzaine Journées de télétravail mobiles

• 3.2 : Mise en place

3.2.1 Conditions d'éligibilité

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l'activité du salarié puisse être exercée à distance.

Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

L’analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment :

• Des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements)

• Des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées

• De la nécessité d’une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur sites…)

• De l’organisation de l’équipe

• De la faisabilité d’une réalisation des tâches à distance

3.2.2 Modalités d'acceptation des jours télétravaillés

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat et est subordonné à l'accord du Directeur de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc en lien avec le responsable hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d'organisation du télétravail.

Le responsable sera attentif à ce que l’organisation du télétravail au sein de son équipe soit compatible avec la réalisation de l’activité.

3.2.3 Procédure de la demande

Les étapes de la procédure de demande de télétravail figurent au schéma de l'annexe 2 avec un délai de réponse de 1 mois :

• Chaque salarié éligible pourra adresser une demande écrite via le dossier de demande pour indiquer qu’il souhaite télétravailler.

• La demande du collaborateur sera examinée par le responsable hiérarchique, selon les critères :

• La maîtrise du poste occupé (le responsable sera particulièrement vigilant s'agissant de collaborateurs nouvellement embauchés)

• L'autonomie dans l'organisation du travail et dans la gestion du temps de travail

• Le niveau de criticité des operations et des données exploitées

Apres examen de la demande, l’employeur adressera une réponse écrite au salarié au plus tard dans les 1 mois qui suivent la demande.

En cas de refus, l’employeur transmettra au collaborateur une réponse motivée et objectivée.

Le salarié renseignera son prévisionnel de télétravail sur l’outil ad-hoc au plus tard le vendredi de la semaine précédente, en notant « TELETRAVAIL ».

3.2.4 Période d'adaptation

Une période d'adaptation de trois mois permettra à chacun de s'assurer que ce mode d'organisation est compatible avec les intérêts de chacune des parties. Un entretien de suivi sera réalisé avec le responsable hiérarchique à la fin de cette période et pourra donner lieu à des modifications des modalités de télétravail.

Les nouvelles modalités seront effectives après un délai de 15 jours suivant l'entretien.

La période d'adaptation s'entend d'un travail effectif. Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraine une prolongation de la période d'adaptation d'une durée équivalente à celle de la suspension.

3.2.5 Principe de réversibilité

Afin de s'assurer que le télétravail réponde aux attentes et contraintes de chacun, l'accord des parties de passer au télétravail est réversible :

• A l’initiative du salarié par écrit à son supérieur hiérarchique sans préavis et sans motif

• A l’initiative de l’employeur sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois sur motivation objectivée d’une non conformité à l’article 3.2.1 et 3.2.3

• 3.3 : Modalités d'organisation

3.3.1 Rythme du télétravail

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services ou d’évolution d’agenda (en lien avec la météo ou des modifications de réunion ou de rendez-vous…etc), des ajustements du prévisionnel de télétravail sont possibles, à la demande du salarié ou du responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance minimum de 24h.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : LE TÉLÉTRAVAIL "EXCEPTIONNEL"

• 4.1 : Définition

Exécuté de façon exceptionnelle par le personnel, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail exceptionnel a vocation à répondre à des situations ponctuelles, inhabituelles ou d'urgence.

Il s'adresse à des collaborateurs pour qui il est plus pertinent de travailler à distance (intempéries notables et prévisibles, conditions de déplacements difficiles, épidémie, grève de transports en commun, travaux dans les locaux de l'entreprise...) et qui pourront être en télétravail pendant la durée de la "perturbation".

Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

Une modalité particulière de télétravail peut être mise en place pour raisons médicales pour des collaborateurs dont la santé pourrait être altérée par des déplacements trop fréquents.

• 4.2 : Conditions d'éligibilité

Sont éligibles au télétravail exceptionnel tous les salariés de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, de droit public ou de droit privé, en CDD, inéérim ou CDI, quelle que soit leur quotité de temps de travail.

• 4.3 : Modalités de validation de la demande

Le salarié informe préalablement ou au plus tard le matin même, par mail, son responsable d'équipe ainsi que l'assistante.

Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé et prend les dispositions nécessaires pour rendre ce temps de travail efficace.

En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d'abus notoire du dispositif, celui-ci sera immédiatement supprimé pour le collaborateur concerné.

5. ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DU DISPOSITIF

Au moins une fois par an, un bilan sera réalisé dans le cadre d’un entretien d’activité sur tout le dispositif du télétravail entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

• 5.1 Rôle du CSE et de la CPE

Dans le cadre de leurs attributions, le CSE et la CPE suivront l’application de l’accord télétravail et de ses avenants. Ces deux instances seront également informées des refus de télétravail et de leur motivation.

Les deux instances proposeront le cas échéant des modalités d’adaptation et d’évolution, et donneront un avis en cas de difficulté d’interprétation des dispositions de l’accord.

Les membres du CSE, les managers et la fonction RH pourront être sollicités en cas de difficulté d’interprétation ou de mise en œuvre de l’accord.

6. DISPOSITIONS FINALES

• 6.1 : Consultation des représentants salariés à la Commission Paritaire.

Le présent accord est soumis à la validation de la Commission Paritaire d'Etablissement.

• 6.2 : Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1^er février 2022, après validation de la Commission Paritaire d'Etablissement de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

• 6.3 : Révision de l'accord

Un an après le début de l’application de l’accord dans des conditions normales d’exercice, un bilan sera fait en Commission Paritaire d’Etablissement et en Comité Social et Economique.

La ou les parties signataires qui demandent la révision de l'accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par courrier recommandé précisant les points litigieux et indiquant les propositions.

Les parties conviennent que l'accord sera réexaminé et le cas échéant révisé, dans le cadre d'évolutions des sites d'implantations de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc.

La demande de révision peut aussi bien émaner de syndicats représentatifs non signataires, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recomnnandée.

La demande de révision n'entraine pas la dénonciation de l'accord.

Les points faisant l'objet de la demande de révision resteront applicables jusqu'a la validation en Commission Paritaire d'Etablissement, après signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d'un accord de révision.

• 6.4 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressées aux parties signataires.

Durant un délai de survie de 12 mois, l'accord dénoncé continue à produire ses effets. Le terme de la survie de l'accord dénoncé est donc, selon les circonstances, l'issue négative des discussions postérieures à la mise en cause ou l'entrée en vigueur d'un accord de substitution.

• 6.5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé sera notifiéé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

• 6.6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Regionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités unité territoriale de la Haute-Savoie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Annecy.

• 6.7 : Modification de l'accord

Toute modification, adaptation, précision apportée sur le plan réglementaire (Loi, statut,...) s'appliquera de plein droit au présent accord.

Fait en 6 exemplaires à Annecy, le 01/02/2022

Le Président de la Chambre La Déléguée syndicale,

d'Agriculture Savoie Mont-Blanc FGA-CFDT

MONSIEUR Madame

ANNEXE 1

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Objet : Télétravail — Conformité électrique

Je soussigne(e) M, Mme salarié(e) de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à

Le

Signature du collaborateur

Annexe 2

Procédure de candidature et d'acceptation du télétravail régulier

Demande écrite par courrier du salarié au responsable hiérarchique

(dossier de candidature)

Etude de la demande par le responsable hiérarchique

Délai maximum de

réponse 1 mois

Réponse écrite par la direction

Refus motivé de la demande Acceptation de la demande

Conclusion de l'attestation de passage en télétravail et prise de RDV avec le N+1 pour l'entretien de fin de période d'adaptation.