Accord d'entreprise "Avenant portant révision de la convention collective du personnel de voies navigables de France" chez VNF - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL

DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Entre

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Etablissement public administratif,

dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE,

dénommé ci-après VNF,

d'une part,

et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :

FGTE CFDT

,

d'autre part,

Préambule

Il a été négocié le présent avenant à la convention collective du personnel de VNF afin de modifier les dispositions relatives au compte épargne temps pour les personnels assujettis à une modalité alternative d’organisation de leur temps de travail.

Article 1^er – Modification des dispositions relatives au compte épargne temps

Les articles 7.8.3.1 et 7.8.5 de la convention collective du personnel de VNF sont modifiés comme suit :

Article 7.8.3.1 : Alimentation volontaire du CET

Le CET peut être alimenté à tout moment pendant l’année en fonction des droits acquis par les éléments suivants :

- Les jours issus de la réduction du temps de travail (JRTT) ;
- La 5ème semaine de congés payés au sens de l’article L. 3151-2 du code du travail.

Pour les salariés à temps plein soumis depuis au moins 7 mois au moment de l’alimentation du compte épargne temps à la modalité d’aménagement du temps de travail dénommée « C », un coefficient multiplicateur de 1,25 est appliqué au moment de l’alimentation aux jours de congés payés placés sur le compte épargne temps afin de tenir compte de leur régime particulier de temps de travail à temps plein sur 4 jours. En contrepartie, l’utilisation en temps des jours de congés payés déposés sur le compte épargne s’effectue en jours ouvrables si lors de l’utilisation de ces jours le salarié exerce son activité à temps plein ;

- Les jours de congé conventionnel (cf. article 6.1.1 de la convention collective) ;
- Les congés supplémentaires obtenus au titre du fractionnement (cf. article 6.1.2 de la convention collective) ;
- Les jours de récupération ouverts par l’article 6.3 de la convention collective (dénommés usuellement « jours de pont ») ;
- La contrepartie obligatoire en repos au sens de l’article D. 3121-7 du code du travail;
- Le repos compensateur légal de remplacement.

Article 7.8.5 : Monétisation du CET

Qu’il s’agisse d’une prise de congé ou d’un complément de rémunération, le nombre de jours placés sur le CET, est valorisé en argent en divisant le salaire mensuel brute de base en équivalent temps plein au jour de la liquidation ou du départ en congés par 22 et en multipliant le résultat ainsi obtenu par le nombre de jours ouvrés inscrits au compte épargne temps.

Lors d’une prise de congé, les droits acquis par le salarié peuvent être versés au choix du salarié, soit :

- en mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire brut de base du salarié avant son départ en congé, jusqu’à épuisement des droits,

- en mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé, calculées sur la base du total des droits acquis divisé par la durée du congé (en nombre de mois entiers) si cette durée était supérieure aux droits acquis en la matière par le salarié.

Pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, les périodes de congé financées par le biais des jours déposés sur le compte épargne-temps sont assimilées à des périodes de travail effectif. Les périodes de congé financées par le biais des jours déposés sur le compte épargne temps sont par ailleurs assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Article 2 - Effets

Les dispositions du présent avenant prennent effet à sa date de signature.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE (dont un exemplaire en version électronique) et du greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge.

Une copie de l’avenant sera adressée aux membres de la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de VNF. Un exemplaire de l’avenant sera tenu à disposition du personnel dans chaque Direction territoriale. Son contenu est également à disposition du personnel sur l'intranet de VNF.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 29 JUIN 2018