Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne temps" chez FUN - FRANCE UNIVERSITE NUMERIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

Le GIP France Université Numérique, Numéro INSEE 13002125600032, dont le siège social est situé 61 bis rue de la Glacière 75013 PARIS,

Représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Directrice,

Ci-après désigné « le GIP », d'une part,

Et,

Les membres titulaires élus du Conseil Economique Social (CSE) :

• xxxxxxx, élue titulaire CSE,

Ci-après désignés « le CSE », d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires souhaitent mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner des jours de congé et de repos non utilisés et ainsi de disposer d’une flexibilité supplémentaire dans le cadre de la prise des congés et repos sur la période de référence.

Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de congés rémunérés qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.

Le présent accord définit les modalités de mise en place et d’utilisation du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et plus particulièrement, les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, à tous les salariés du GIP, sans condition d'ancienneté.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert automatiquement lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit demander la création de son compte et informer la responsable administrative par mail.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié : Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Jours de congés d’ancienneté ;

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

• Jours de congés conventionnels ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.

L'alimentation en temps se fait par demi-journées.

2-3 - Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Les modalités d’alimentation en temps sont les suivantes :

• Pour les jours de congés, les jours de congés d’ancienneté et les jours de congés conventionnels qui doivent être soldés au 31 mai de l’année en cours (supra légal), le salarié doit formuler la demande d’affectation au compte épargne temps avant le 31 mai de l’année considérée.

• Pour les jours de repos et de RTT qui doivent être pris avant le 31 décembre de l’année d’acquisition, le salarié doit formuler la demande d’affectation au compte épargne temps avant 31 décembre de l’année considérée.

2-4 - Plafonds de cumul de jours du compte épargne-temps

2-4-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 8 jours.

La période annuelle de congés à laquelle le plafond de cumul de jours ci-dessus s’applique est la suivante :

• Période allant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1 pour les congés payés, et d’ancienneté

2-4-2 - Plafond global

De manière générale, les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 15 jours ouvrés.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par an, et sur son compte FIGGO des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Qui est proche aidant avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée deux mois, sauf urgence avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction au moyen du formulaire disponible sur l'intranet de la Direction.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction 2 mois avant la date de départ effectif.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 5 - Cessation et transfert du compte

5-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par mail ou courrier remis en mains propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

5-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : Faire la demande auprès de la Direction par lettre ou courriel. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

6-1 - Mode de conclusion

Le GIP France Université Numérique ne dispose pas à ce jour d’une représentation syndicale.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et du décret du 10 novembre 2017, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Les procès-verbaux des dernières élections professionnelles sont joints au présent accord.

6-2 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements du Groupement d’Intérêt Public France Université Numérique situés en France.

6-3 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et au plus tôt à compter du 23 avril 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans le respect des conditions légales prévues à cet effet.

6-4 - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-6 - Notification et dépôt

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord pouvant intervenir postérieurement.

L’accord entre en application à partir du jour qui suit le dépôt à la DIRECCTE. Il est porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux dédiés à l’affichage obligatoire au sein du GIP France Université Numérique.

Fait à Paris, le 12 avril 2021,

en 3 exemplaires,

Le GIP France Université Numérique

Représenté par xxxxxxx

En qualité de Directeur

Le CSE

Représenté par xxxxxxx
En qualité de membre titulaire élu du CSE