Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

La CCI Territoriale de Seine Estuaire pour l’établissement PORT DE FECAMP dont le siège social est situé 46 Boulevard de la République - 76400 FECAMP, représentée par son Président, M. XXXXXXXX

D’une part,

Et

Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, M. XXXXXXXX

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord sur les conditions de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés de l’établissement du PORT DE FECAMP.

Le présent accord est le fruit de négociations qui se sont déroulées selon le calendrier suivant, établi d’un commun accord : réunions du 26 septembre, du 10 octobre 2022.

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la CCI Territoriale Seine Estuaire versera, selon les modalités de l’article 3, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur tous les salariés du port de Fécamp titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS.

ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITES de versement de la prime

3.1. Montant de la prime : Modulation en fonction de la rémunération

Le montant de cette prime est modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de leur rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime dans les conditions fixées ci-après :

• 300 € pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois le SMIC annuel brut

• 200€ pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à trois fois le SMIC annuel brut.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, toutes les majorations de salaire quelle qu’en soit leur nature…

La limite de trois fois la valeur annuelle du Smic correspond à la durée du travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié, selon les modalités qui sont applicables pour effectuer le calcul de la réduction générale de cotisations dite « réduction Fillon ».

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

3.2. Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée au plus tard sur la paie du mois de janvier 2023. Son paiement sera porté sur le bulletin de paie du mois concerné.

ARTICLE 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG-CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Pour les salariés dont la rémunération excèderait le seuil précité, leur prime sera soumise au prélèvement salarial de la CSG et de la CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Compte tenu de son objet, le présent accord ne produira effet que pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Cet accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et prend effet le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le code du travail.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL et CONSULTATION DU CSE

Le présent accord fait l’objet d’un envoi par courriel à l’ensemble du personnel.

Le procès-verbal de consultation du comité social et économique intervenue le 10 octobre 2022 est annexé à la présente décision.

Fait le Havre, le 19 décembre 2022 en 2 exemplaires originaux.

Pour la CCI Seine Estuaire :

XXXXXXXX, Président

Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : M. XXXXXXXX