ACCORD REGIONAL RELATIF A

LA MODERNISATION DES RESSOURCES HUMAINES

DES CHAMBRES DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ET DE L’ETABLISSEMENT D’ELEVAGE DE FRANCHE COMTE

Entre les soussignés 

D’une part,

La délégation des employeurs des chambres d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté et de l’Etablissement de l’Elevage de Franche Comté, représentée par, mandaté par l’ensemble des Présidents par délibération du 21 Novembre 2016,

D’autre part,

L’organisation syndicale FGA – CFDT représentée le délégué syndical régional titulaire

PREAMBULE

Considérant :

• Les dispositions de l’article L 512-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 89 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt », aux termes desquels les chambres régionales d’agriculture « assurent l’harmonisation des conditions d’emploi des personnels des chambres d’agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel » ;

• Les dispositions des articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime, telles qu’issues du décret n°2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture et confiant de nouvelles missions aux chambres régionales d’agriculture pour le compte des chambres départementales de leur circonscription ;

• Les dispositions du Statut du personnel administratif des chambres d’agriculture en vigueur et applicables aux parties ;

• L’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines (MRH) dans les chambres d’agriculture du 14 juin 2006 et ses annexes du 19 octobre 2006 et du 12 septembre 2012.

Considérant que la chambre d’agriculture régionale de Bourgogne Franche-Comté inclut dans sa circonscription les chambres et les établissements suivants :

• La chambre départementale d’agriculture de Côte d’Or (CDA 21) ;

• La chambre départementale d’agriculture de l’Yonne (CDA 89) ;

• La chambre départementale d’agriculture de la Nièvre (CDA 58) ;

• La chambre départementale d’agriculture de Saône et Loire (CDA 71) ;

• La chambre départementale d’agriculture de Haute-Saône (CDA 70) ;

• La chambre départementale d’agriculture du Jura (CDA 39) ;

• La chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort (CIA 25-90) ;

• L’établissement d’élevage de Franche Comté, organisme inter-établissement du réseau des chambres d’agriculture (EdE).

Considérant :

• L’accord de méthode sur les modalités de négociation portant sur l’harmonisation des conditions d’emploi des chambres d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté du 24 janvier 2017 et ses avenants successifs des 23 juin, 21 novembre 2017 et 25 juin 2018 organisant le processus de négociation et fixant les moyens mis à la disposition du délégué syndical FGA CFDT, les thèmes de négociation et le calendrier associé 

• Les thèmes de négociation définis par ledit accord de méthode suivants :

  • L’application régionale de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d’agriculture du 14 juin 2006 et de son avenant du 12 septembre 2012 ;

  • Les modalités d’attribution des tickets restaurant et participation aux frais de repas ;

  • L’investissement dans la formation des salariés ;

  • La participation des employeurs aux œuvres sociales.

• Que compte-tenu de ce qui précède, les parties à la négociation ont décidé de conclure un accord spécifique sur la modernisation de la gestion des ressources humaines tout en poursuivant les négociations sur les autres thèmes.

Considérant la dénonciation des dispositions et accords locaux d’adaptation de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d’agriculture du 19 octobre 2006 et plus précisément :

• La dénonciation totale de l’accord local portant application de l'accord national sur la Modernisation de la Gestion des Ressources Humaines dans les chambres d'agriculture à la Chambre Régionale d'Agriculture de Bourgogne Franche-Comté du 27 Mars 2017

• La dénonciation partielle de la convention collective de l'Etablissement du 5 janvier 2009 de la Côte d’Or

• La dénonciation totale de l’accord local portant application de l'accord national sur la Modernisation de la Gestion des Ressources Humaines dans les chambres d'agriculture du 31 Janvier 2008 de l’Yonne

• La dénonciation totale de l’accord local portant application de l'accord national sur la Modernisation de la Gestion des Ressources Humaines dans les chambres d'agriculture à la chambre d'agriculture de la Nièvre du 17 Janvier 2008

• La dénonciation totale de l’accord local portant application de l'accord national sur la Modernisation des Ressources Humaines dans la chambre d'agriculture de Saône et Loire 10 Décembre 2007

• La dénonciation totale de l’accord départemental de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône portant application de l'accord national sur la modernisation de la gestion des Ressources Humaines du 16 Janvier 2008

• La dénonciation totale de l’accord local de la Chambre d'Agriculture du Jura sur la Modernisation de la gestion des RH du 16 Février 2009

• La dénonciation totale de l’accord local de la Chambre d'Agriculture du Doubs sur la Modernisation de la gestion des Ressources Humaines du 19 Juin 2007

• La dénonciation totale de l’accord local de l'EdE de Franche-Comté sur la Gestion des Ressources Humaines du 1er Janvier 2016

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Les parties à la négociation se sont accordées sur les conditions et les modalités d’une harmonisation des dispositions de modernisation des ressources humaines pour le réseau des chambres d’agriculture de la région Bourgogne Franche-Comté.

Pour ce faire, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises les 30/01, 07/03, 31/03, 19/05, 23/06, 13/09, 10/10, 21/11/2017 et 12/01/2018.

Le présent accord vise à modifier les dispositions de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les Chambres d’agriculture et ses annexes du 19 octobre 2006 et du 12 septembre 2012 en définissant un référentiel des emplois-types, la grille indiciaire correspondante et les modalités de classement et reclassement du personnel pour la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, les chambres départementales et interdépartementales et l’établissement d’élevage de Franche-Comté relevant de la circonscription de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté.

Les dispositions de l’accord national non visées dans le présent accord demeurent applicables.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

L’accord régional relatif à la modernisation des ressources humaines des chambres d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté et de l’établissement d’élevage de Franche-Comté s’applique, conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines (MRH) dans les chambres d’agriculture du 14 juin 2006, à l’ensemble du personnel de droit public et de droit privé de la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté, des chambres départementales et interdépartementales et de l’établissement d’élevage de Franche-Comté relevant de sa circonscription, à l’exclusion de ceux bénéficiant d’une réglementation légale propre, tels que les apprentis.

L’application de l’accord s’entend en outre pour tous les établissements, sites ou antennes que les chambres d’agriculture et l’EdE de Franche-Comté relevant du présent accord viendraient à créer, lesquels entreraient automatiquement dans son champ d’application.

ARTICLE 3 – REFERENTIEL DES EMPLOIS-TYPE

Les parties ont par ailleurs établi un référentiel des emplois types lequel définit pour chacun des emplois :

• L’intitulé du poste,

• Les missions et activités,

• Les compétences requises.

Ce référentiel des emplois types constitue l’annexe n°1 du présent accord.

Afin de faciliter l’application de ce référentiel, une grille de transposition est jointe au présent accord (annexe n°2).

Les catégories d’emploi dont relèvent ces emplois type sont indiqués dans l’annexe 3 dont il est fait état dans l’article 4.

ARTICLE 4 – GRILLE DES INDICES DE BASE

Les parties signataires ont établi une grille de classification des emplois et des indices de base applicables aux personnels des chambres d’agriculture de Bourgogne Franche- Comté et de l’EdE Franche-Comté.

Cette grille indiciaire constitue l’annexe n°3 du présent accord.

Concernant les personnels dont les indices de base sont les moins élevés de cette grille indiciaire, à chaque évolution du SMIC, les employeurs examineront la situation individuelle de chacun de ces agents en veillant, en cas d’absence d’une révision nationale ou régionale de ces indices de base, à compenser à hauteur du SMIC l’indice total des agents concernés par des points au choix. En cas de révision nationale ou régionale postérieure à cet octroi ayant pour origine le même fait générateur, ces points au choix seront réintégrés dans les dispositions rectificatives prévues par ladite révision.

ARTICLE 5 – CLASSEMENT ET RECLASSEMENT DU PERSONNEL

5.1. Classement du personnel nouvellement recruté

Tout agent recruté postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord se verra appliquer, dès son embauche, le nouvel indice base correspondant à l’emploi qu’il occupe.

5.2. Reclassement du personnel en fonction

Les dispositions des articles 5.2.1 et 5.2.2. s’appliquent à tous les agents recrutés avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Cas particulier :

Une réorganisation étant en projet au sein des pôles finances et ressources humaines, liée au transfert à la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne Franche-Comté au 01/07/2017 des missions et personnels relevant de ces domaines d’activité, il est convenu que le reclassement des personnels affectés à ces pôles sera différée à la date de mise en place de cette nouvelle organisation.

5.2.1. Méthode de reclassement :

Reclassement en cas d’indice de base identique :

Si, après vérification, l'agent assume réellement les fonctions du nouvel emploi type "équivalent" et si le nouvel indice de base est identique à l’indice de base précédemment en vigueur, alors aucune modification n’est apportée ni à l’indice total de l’agent, ni à sa composition en indice de base et points au choix.

Reclassement en cas d’indice de base supérieur :

Si, après vérification, l'agent assume réellement les fonctions du nouvel emploi type "équivalent" et si le nouvel indice de base est supérieur à l’indice de base précédemment en vigueur mais demeure inférieur ou égal à l’indice total de l’agent, alors aucune modification n’est apportée à l’indice total de l’agent : seule sa composition diffère comprenant le nouvel indice de base et des points au choix venant le compléter jusqu’à l’indice total.

Si en revanche le nouvel indice de base est supérieur à l’indice total qu’avait l’agent, ce nouvel indice de base devient alors le nouvel indice total et l’agent voit sa rémunération augmenter d’un nombre de points égal à la différence entre nouvel indice de base et l’ancien indice total.

Reclassement en cas d’indice de base inférieur :

Si après vérification, l'agent n'assume pas les fonctions du nouvel emploi type "équivalent", il est reclassé dans l'emploi type "inférieur". Bien que l’indice de base de reclassement soit alors inférieur à l’indice de base qu’avait précédemment l’agent, celui-ci conserve son ancien indice de base et donc son indice total et ses repères de carrière.

5.2.2. Procédure :

L’agent concerné par un reclassement est reçu par son responsable hiérarchique en entretien au cours duquel sa fiche de poste lui est présentée et remise en mains propres contre accusé de réception précisant l’emploi-type correspondant au poste.

En cas de désaccord entre l’agent et son responsable hiérarchique, l’agent pourra formuler une demande écrite au Directeur Général de la Chambre pour en faire état.

ARTICLE 6 – CLAUSE PARTICULIERE : TRAITEMENT DE LA PROMOTION

En cas de promotion :

• à l’exclusion des cas de passage d’un emploi type ne relevant pas du management à un emploi type relevant du management : l’employeur veillera à ce que la différence entre indice total et indice de base de la situation antérieure soit a minima maintenue.

• en cas de passage d’un emploi type ne relevant pas du management à un emploi type relevant du management : l’attribution de points de choix, hormis celle prévue par les dispositions statutaires, sera laissée à l’appréciation de l’employeur. Il veillera toutefois que l’indice total dans le nouvel emploi soit supérieur à celui de la situation antérieure.

ARTICLE 7 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – PRIMAUTE DE L’ACCORD

Il ne pourra être dérogé, d’aucune manière que ce soit, aux dispositions du présent accord au sein des chambres départementales, interdépartementales, régionales, établissements, sites et antennes entrant dans son champ d’application.

ARTICLE 9 – REVISION

L’accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités prévues par les dispositions statutaires et législatives en vigueur à la date de demande de révision.

La ou les parties signataires qui demandent la révision de l’accord peuvent le faire à tout moment en prévenant les autres parties par notification de la demande remise en mains propres ou par pli recommandé avec accusé de réception précisant les points litigieux et indiquant les propositions.

La demande de révision n’entraîne pas la dénonciation de l’accord.

Les points faisant l’objet de la demande de révision resteront applicables jusqu’à la signature par le ou les syndicats représentatifs au moment de la révision, d’un accord de révision.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités prévues par les dispositions statutaires et législatives en vigueur à la date de demande de dénonciation.

En référence aux dispositions applicables à la date de mise en application du présent accord :

- le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires,

- le présent accord pourra être partiellement dénoncé à tout moment sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties signataires

- la dénonciation sera notifiée par son auteur par remise en mains propres ou au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION

En référence à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative dans chaque établissement cité en préambule.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur dans chaque établissement concerné suite à la dénonciation des dispositions ou de l’accord local cités dans les « considérant » concernant cet établissement.

Les dispositions du présent accord se substitueront aux accords MRH des établissements visés en préambule.

L’accord sera adressé par la chambre régionale d’agriculture à la DIRECCTE et au conseil de Prud’hommes.

Fait à Bretenière, en 6 exemplaires, le 13 février 2019

Le délégué syndical régional FGA CFDT Le représentant des employeurs

des chambres d’agriculture de

Bourgogne Franche-Comté