Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU STATUT DU 23 MAI 2019 APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE POUR LA REGION GRAND EST" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU STATUT DU 23 MAI 2019 APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

POUR LA REGION GRAND EST

Entre les soussignés,

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Région Grand Est, dont le siège est situé à 10 place Gutenberg à Strasbourg, représentée par ___________________, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Région Grand Est en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés

d'autre part,

Préambule

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte a modifié les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire Régionale.

Conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 et à l’accord collectif du 22 mars 2022, les élections professionnelles en vue de la mise du CSE se sont tenues du 10 au 16 juin 2022.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance et des dispositions de la Loi Pacte, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin d’adapter au niveau régional, des dispositions du statut du 23 mai 2019 applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable sur le périmètre de la CCI Région Grand Est.

Article 2 - Allocation versée aux agents statutaires en congé parental

Le présent article a pour objet d’adapter les dispositions de l’annexe à l’article 27 TER du statut susmentionné qui prévoient le principe et les modalités de versement d’une allocation aux agents statutaires en congé parental.

Le principe de versement de cette allocation aux agents statutaires concernés n’est pas remis en cause par le présent accord. Cependant, compte tenu de la mise en place du CSE et de la nature de la prestation prévue par les dispositions précitées, il est convenu de confier en totalité l’attribution, la gestion et le financement de cette allocation versée aux collaborateurs statutaires à l’employeur, c’est-à-dire à la CCIR Grand Est.

Article 3 – Commission Spéciale d’Homologation (CSH)

Les dispositions de l’article 40 de la Loi Pacte prévoient d’une part, le maintien de la commission spéciale d'homologation (CSH) prévue à l'article 5 de l'annexe à l'article 33 du statut susmentionné et d’autre part, la nécessité de fixer par voie d’accord, la composition de cette commission ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.

Le présent article a ainsi pour objet de déterminer ces dispositions.

La CSH est Présidée de droit par le Président du CSE ou par son représentant.

La CSH est composée comme suit :

• d’un représentant du personnel au CSE par organisation syndicale représentative au sein de la chambre et souhaitant siéger en CSH ;

• à défaut d’organisation syndicale représentative, d’un représentant du personnel au CSE siégeant au CSE désigné par les représentants du personnel en CSE ;

• d’un nombre égal de membres élus de la CCI, dont le Président du CSE.

Chaque collège de la CSH sera au moins composé de deux membres.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 – Révision

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreet du Bas-Rhin.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2022

Pour la CCI Région Grand Est,

______________________, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,