Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au régime frais de santé" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE (DELEGATION TERRITORIALE SUD ALSACE MULHOUSE)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

Entre

Le Service Industriel et Commercial (SIC)- Ports de Mulhouse-Rhin, ledit service étant pris en ses différents établissements situés à Mulhouse, Ile-Napoléon, Ottmarsheim et Huningue.

Représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur

Et

Le personnel du Service Industriel et Commercial - Ports de Mulhouse-Rhin

• Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO

• Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD

Préambule

La Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives des Ports de Mulhouse-Rhin, se sont rencontrés, pour engager une discussion et une négociation concernant les dispositions relatives à la complémentaire maladie qu’il était nécessaire de réadapter à la situation économique des Ports.

Il a donc été décidé que les dispositions de l’article 45 intitulé « Complémentaire maladie » de l’accord collectif de service du SIC « Port de Mulhouse Rhin » conclu le 19 décembre 2002 seront supprimées au profit des dispositions du présent accord à la condition que les termes de cet accord soient intégrés dans le cahier de charges de la nouvelle concession portuaire en cours de négociation.

Article 1 : Objet

Le présent accord précise les nouvelles dispositions mises en place dans le cadre du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé au sein des Ports au bénéfice de ses salariés.

Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’article L 911-7 du Code de la sécurité sociale, des lois et règlements définissant le contrat responsable.

L’entreprise n’est tenue, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations. Les garanties souscrites ainsi que leurs modalités, limitations et exclusions relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur.

Article 2 : Bénéficiaires

→ Sont et seront affiliés au régime, l’ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, ainsi que leurs ayants droit tels que définis au contrat d’assurance.

A titre dérogatoire, conformément à la législation en vigueur, les salariés suivants pourront, sur leur demande expresse, ne pas adhérer au régime, sans remettre en cause son caractère obligatoire dans les cas suivants :

• Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche, si postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel, (¹)

• Salarié bénéficiaire de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en produisant un justificatif. La dispense cesse à la fin de cette couverture ou de cette aide, (1)

• Salarié à durée déterminée ou apprenti, avec l’obligation spécifique pour ceux titulaires d’un CDD au moins égale à douze mois, de justifier par écrit d'une couverture individuelle « Mutuelle » souscrite par ailleurs,

• Salarié multi employeurs, déjà affilié à un régime collectif complémentaire obligatoire avec production d’un justificatif annuel à produire, (1)

• Salarié à durée déterminée à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au(x) système(x) de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,

• Salarié sous contrat de mission ou CDD inférieur à 3 mois avec justificatif d’affiliation à une couverture « frais de sante responsable », (1)

• Salarié en couple travaillant dans l’entreprise, dans le cas où la couverture de l’ayant droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple étant affilié en propre, l’autre peut l’être en tant qu’ayant droit,

• Salarié qui bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective et obligatoire au titre de la couverture du conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire, à justifier chaque année (1).

Les salariés sus visés doivent faire part de leur volonté de renonciation ou produire tout justificatif dans un délai de 30 jours (première date de prise d’effet et, chaque année, dans un délai de 30 jours à compter du renouvellement). A défaut, ils seront automatiquement affiliés ou maintenus au régime. Ils pourront ultérieurement demander à adhérer au régime aux conditions prévues par le contrat.

→ Les salariés, déjà adhérents à la complémentaire santé des Ports, pourront demander à garder le maintien (pour eux et leur conjoint) de la couverture de frais santé en vigueur au sein des Ports, au moment de leur départ en retraite.

Article 3 : Lexique et définitions

Complément retraite : Somme allouée annuellement par les Ports à leurs anciens salariés (ou à leurs conjoints survivants) durant leur retraite dans le but de contribuer au financement de la complémentaire santé en vigueur au sein des Ports et à la condition que le retraité ait bénéficié de ce dispositif avant son départ en retraite.

Conjoint : selon les critères définis par l’organisme assureur : marié, pacsé ou concubin (sous couvert de justification annuelle).

CMU : Couverture Maladie Universelle

ACS : Aide à l’acquisition d’une complémentaire Santé

Article 4 : cotisations (taux et répartition) pour les salariés des Ports

Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé sont destinées aux couvertures des salariés et de leurs ayants droit tels que définis par le contrat d'assurance.

Les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés selon la répartition suivante :

• Part patronale : 70 %

• Part salariale : 30 %

Cette répartition s’applique à l’ensemble des régimes (« isolé », « isolé + 1 enfant », « couple » que « familial »..) définis avec l’organisme assureur. Elle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise durant leur activité professionnelle au sein des Ports.

Article 5 : Complément de pension retraite destiné au financement partiel de la complémentaire santé

5.1. Retraités actuels déjà bénéficiaires des précédentes dispositions liées au régime de complémentaire santé

Les salariés déjà en retraite et ayant profité jusqu’ici du dispositif prévu par l’article 45 de l’accord de service du SIC « Ports de Mulhouse Rhin » pourront continuer à profiter des garanties santé en vigueur au sein des Ports selon les conditions suivantes.

Les cotisations du retraité, de son éventuel conjoint ou du conjoint survivant seront partiellement prises en charge par les Ports sous couvert d’un complément de pension retraite.

Au jour de la signature du présent accord, ce montant de cotisations a été arrêté à 688,91 € par an et par bénéficiaire (retraité / conjoint).

Sa prise en charge par l’entreprise et par le retraité (ou son conjoint survivant)s’articulera selon la répartition suivante :

• Part employeur 80 % concernant le retraité et 70 % concernant son conjoint

• Part salariale 20 % concernant le retraité et 30 % concernant son conjoint.

Illustrations :

→Pour 2 bénéficiaires (le retraité et son conjoint)

Part prise en charge par les Ports pour :

• Le retraité : 688,91 X 80 % = 551,13 €/ an

• Son conjoint : 688,91 € X 70 % = 482,24 € / an

Part prise en charge par le retraité

• Le retraité : (688,91-551,13) = 137,78 €/an

• Son conjoint (688,91-482,24) = 206,69 € /an

→Pour 1 bénéficiaire (le retraité)

Part prise en charge par les Ports pour :

• Le retraité : 688,91 X 80 % = 551,13 €/ an

Part prise en charge par le retraité

• (688,91-551,13) = 137,78 €/an

→Pour 1 bénéficiaire (le conjoint survivant)

Part prise en charge par les Ports pour :

- Le conjoint : 688,91 € X 70 % = 482,24 € / an

Part prise en charge par le conjoint survivant

• (688,91-482,24) = 206,69 €/an

Ce complément retraite sera versé au retraité des Ports ou à son conjoint survivant, pendant une durée maximale de 25 ans à compter de la date de départ en retraite de l’ancien collaborateur des Ports.

Ce complément retraite est soumis aux charges sociales en vigueur qui seront acquittées par l’employeur.

Passé ce délai de 25 ans, le retraité et son éventuel conjoint, ou son conjoint survivant, pourront continuer à profiter des garanties de la couverture santé des Ports à la condition qu’ils en assument la charge financière totale.

5.2. Dispositions destinées aux salariés actuels (soit ceux présents au jour de la signature du présent accord) qui prendront leur retraite à l’issue de leur carrière au sein des Ports

Les salariés, présents au jour de la signature de cet accord et adhérents à la complémentaire santé au moment de leur départ à la retraite, pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, à l’issue de leur départ en retraite d’un maintien des couvertures collectives santé en vigueur au sein des Ports.

Les cotisations du retraité, de son éventuel conjoint ou du conjoint survivant seront partiellement prises en charge par les Ports sous couvert d’un complément de pension retraite.

Au jour de la signature du présent accord, ce montant de cotisation a été arrêté à 688,91 € par an et par bénéficiaire (retraité / conjoint).

Ce montant fera l’objet d’une revalorisation, tous les ans (à effet du 1^er janvier de chaque année, selon l’indice du coût de la vie (indice de prix à la consommation, base 100, pour la France entière et l’ensemble des ménages, dit indice « IPC » hors tabac) de l’année concernée et publié par l’INSEE jusqu’au départ en retraite du collaborateur ou il sera définitivement arrêté et ne subira plus aucune évolution.

Sa prise en charge par l’entreprise et par les salariés s’articulera selon la répartition suivante :

• Part employeur 80 % concernant le retraité et 70 % concernant son conjoint

• Part salariale 20 % concernant le retraité et 30 % concernant son conjoint.

Illustrations :

Montant des cotisations arrêtées en 2019 : 688,91 € par an et par bénéficiaire revalorisé selon un indice hypothétique des prix à la consommation pour 2020 et 2021 indiqué à titre d’exemple :

2019	2020	2021
Valeur de départ	Si Indice du coût de la vie : 1%	Si Indice du coût de la vie 1,1 %
688,91€	695,80 €	703,45 €

→Pour 2 bénéficiaires (retraité et son conjoint) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports pour :

• Le retraité : 703,45 X 80 % = 562,76 €/ an

• Son conjoint : 703,45 € X 70 % = 492,42 € / an

Part prise en charge par le retraité

• Le retraité : (703,45-562,76) = 140,69 € / an

• Le conjoint : (703,45-492,42) = 211,03 € /an

→Pour 1 bénéficiaire (le retraité) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports pour :

• Le retraité : 703,45 X 80 % = 562,76 €/ an

Part prise en charge par le retraité

• (703,45-562,76) = 140,69 €/ an

→Pour 1 bénéficiaire (le conjoint survivant) avec un départ en retraite envisagé pour en fin 2021

Part prise en charge par les Ports pour :

• Le conjoint : 703,41 € X 70 % = 492,42 € / an

Part prise en charge par le conjoint survivant :

• (703,45-492,42) = 211,03 € /an

Ce complément retraite sera versé au retraité des Ports ou à son conjoint survivant, pendant une durée maximale de 25 ans à compter de la date de départ en retraite de l’ancien collaborateur des Ports.

Ce complément retraite est soumis aux charges sociales en vigueur qui sont acquittées par l’employeur.

Passé ce délai de 25 ans, le retraité et son éventuel conjoint, ou son conjoint survivant, pourront continuer à profiter des garanties de la couverture santé des Ports à la condition qu’ils en assument la charge financière totale.

5.3. Futurs retraités (embauchés par les Ports postérieurement à la signature du présent accord)

Les salariés embauchés postérieurement à la signature du présent accord ne bénéficieront pas, au moment de leur départ à la retraite, des dispositions prévues à l’article 5.2. énoncées ci-dessus.

ARTICLE 6 : INFORMATION

L’accord fera l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés des Ports ainsi qu’aux retraités actuels.

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 24 juin 2019.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.

Il sera déposé au plus tard dans les 15 jours de sa conclusion :

• En 1 exemplaire électronique, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du Travail

• En 1 exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse

Un exemplaire original est remis à chaque signataire du présent accord.

Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein du Service industriel et commercial – Ports de Mulhouse-Rhin.

Fait à Mulhouse, le 24 juin 2019

Le Directeur du SIC Les Organisations Syndicales,

PORTS DE MULHOUSE-RHIN

C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX

XXXXXXXXXX

F.O. représentée par XXXXXXXXXX

SUD représentée PAR XXXXXXXXXX

---

1. () Le salarié peut demander sa dispense d’adhésion au moment de son embauche ou à la date d’effet de la couverture invoquée.↩