Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au périmètre du comité social et économique au sein de la CCI de Région Hauts de France" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord relatif à la MISE EN PLACE et au périmètre du comite social et economIQue au sein de la cci de region hauts de France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS DE France

Établissement public de l’Etat,

Enregistré sous le n°130 022 718,

Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex

Représentée par son Directeur Général, Monsieur , suivant délégation de signature,

Ci- après dénommée la « CCIR HDF »

D’une Part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la CCI de région Hauts de France :

• L’UNSA-CCI, représentée par Monsieur

• La CFDT-CCI, représentée par Monsieur

• La CFE-CGC

Ci- après dénommée « les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,

D’autre Part

PREAMBULE

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié, en son article 16, les dispositions de la loi PACTE, traitant des mesures transitoires concernant le changement de statut du personnel du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Cet article a notamment modifié le premier alinéa du IV de l’article 40 de la Loi Pacte comme suit :

« IV.-Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l'égard de l'ensemble de ce personnel. »

La CCIR HDF doit ainsi mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du staut des CCI et personnel de doit privé), avant le 14 août 2022.

CCI France, en sa qualité d’animateur du réseau des CCI, a négocié avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI, un accord définissant « les dispositions spécifiques nécessaires à CCI France et aux CCI de région pour la mise en place de leurs Comités sociaux »

Aux termes de cet accord il est notamment prévu :

• La mise en place, par principe, d’un CSE unique dans chacune des CCI de région

• Mais deux dérogations possibles à ce principe :

  • pour la CCI de région Paris Ile de France qui a mis en place une UES,

  • pour les CCI de région employant directement des salariés travaillant dans les SIC et souhaitant définir des établissements distincts pour les SIC.

Tel est notamment le cas de la CCIR HDF qui emploie des salariés au sein de ses Services Industriels et Commerciaux (SIC).

En outre, un CSE a déjà été institué dans trois de ces SIC :

• le SIC Amiens-Picardie

• le SIC Ports de Lille

• le SIC Port de Tréport

La CCIR HDF entend prendre en compte, dans le cadre de la mise en place de son Comité Social et Economique, la spécificité de ces trois SIC, l’autonomie de gestion dont ils diposent et la représentativité qui est déjà assurée à leur niveau et qu’elle entend maintenir et poursuivre.

Il est donc, dans cadre, apparu nécessaire de procéder à la détermination d’établissements dictincts.

C’est dans cette perspective que la CCIR HDF a pris l’initiative d’engager la présente négociation relative à la mise en place et à la définition du périmètre de son Comité Social et Economique en conviant les organistations syndicales représentatives.

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

ARTICLE 1 : Nombre et Périmètre des établissements distincts

Conformément aux dispositions des articles L 2313-4 et L 2313-8 du code du travail, la reconnaissance d’établissement distinct est basée sur l’autonomie de gestion du directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Dès lors, et compte tenu de cette autonomie de gestion, et considérant encore les institutions représentatives du personnel déjà en place, et fonctionnant au niveau des SIC, les parties au présent accord conviennent de l'existence de quatre établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

1. Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE), dont le siège est situé 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex

2. Service Industriel et Commercial PORTS DE LILLE, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont, CS 91394, 59014 Lille

3. Service Industriel et Commercial AMIENS PICARDIE, dont le siège est situé 6 Boulevard de Belfort, CS 73902, 80000 AMIENS

4. Service Industriel et Commercial PORT DU TREPORT, dont le siège est situé 24 Boulevard des Alliés, CS 50199, 62104 CALAIS Cedex

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-1 du code du travail, un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sera mis en place au sein de chacun de ces quatre établissements et un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera consitué au niveau du siège de la CCI RHDF.

Il est, toutefois, rappelé que les SIC AMIENS PICARDIE, PORTS DE LILLE et PORT DU TREPORT sont déjà dotés d’un CSE.

Les parties conviennent que ces CSE déjà institués, et conséquemment, les mandats de leurs membres, sont maintenus pour la durée pour laquelle ils ont été élus, mais deviennent des CSE d’établissement dans le cadre du périmètre établi par le présent accord.

Les modalités de fonctionnement de ces CSE, devenant CSEE, restent inchangées puisqu’assurant la représentation du personnel au sein de leur établissement telle qu’elle existait déjà.

Les mandats des titulaires et suppléants sont maintenus, désormais en tant que titulaires et suppléants au CSEE, pour la durée restant à courir depuis leurs élections.

Les CSEE des SIC désigneront, parmi leurs membres, leurs représentants titulaires et suppléants, au CSE Central pour la même durée que celle de leur mandat restant à courir.

La représentation du personnel au sein de la CCIR HDF sera ainsi assurée au travers des Comités Economiques et Sociaux suivants :

• Un CSE Central :CSEC– CCIR HDF

• 4 CSE d’Etablissements :

• CSEE – CCI HDF hors SIC distincts

• CSEE – SIC Amiens Picardie

• CSEE – SIC Ports de Lille

• CSEE – SIC Port de Tréport

ARTICLE 2 : Composition des CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants des CSEE est fixé selon l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail.

Les membres titulaires et suppléants des CSEE des SIC Amiens – Picardie, Ports de Lille et Port de Tréport seront les mêmes membres que ceux actuellement institués au sein des CSE déjà mis en place.

Leur mandat se poursuivra pour la durée restant à courir depuis leur précédente élection.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSEE CCI HDF hors SIC distincts sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités des élections visant à la mise en place de ce CSEE.

Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSEE CCI HDF hors SIC distincts sera de 4 ans.

Les CSE d’établissement seront présidés par l’employeur ou son représentant.

ARTICLE 3 : Composition du CSEC

Répondant aux conditions fixées par la loi, il est décidé de créer un CSE Central qui représentera les 4 établissements à due proportion de leurs effectifs.

Chaque CSEE sera représenté au CSEC et devra désigner ses membres, titulaires et suppléants parmi leurs membres élus.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE Central, et notamment la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, feront l'objet d'un accord entre la CCIR HDF et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les règles de double majorité de l'article L. 2314-6 du Code du travail.

Cet accord interviendra lorsque le CSEE CCI HDF hors SIC distincts aura été mis en place.

Il est toutefois et d’ores et déjà rappelé, qu’en application des dispositions de l’article R 2316-1 du code du travail, le nombre des membres du Comité Social et Economique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Il est précisé que les attributions du CSEC concernent la marche générale de l’entreprise et celles qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Les CSEE exercent l’entièreté des prérogatives du CSE - en lieu et place du CSEC - et notamment les consultations obligatoires et préalables à tous projets se rapportant spécifiquement à l’établissement.

Pour autant le CSEC demeurera une instance de consolidation de l’action des CSEE et participera à la bonne coordination de celle-ci au niveau central.

Compte tenu de la spécificité de la mise en place du CSEE de la CCI HDF hors SIC distincts, les parties conviennent expressément que le CSEE de la CCI HDF hors SIC distincts sera systématiquement consulté dans le cadre des consultations récurrentes relatives à :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et emploi.

ARTICLE 4 : Commissions Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est rappelé qu’en application des dispositons de l’article L 2315-36 du code du travail, une CSSCT doit être mise en place dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.

Dès lors, une CSSCT sera mise en place au niveau de l’établissement CCI HDF hors SIC distincts et au niveau central, soit

• Une CSSCT - établissement CCI HDF hors SIC distincts

• Une CSSCT Centrale

  1. Missions des CSSCT

CSSCT d’Etablissement

La CSSCT d’établissement a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et risques psychosociaux.

Elle se réunit au moins 1 fois par trimestre.

Les attributions de la CSSCT sont renvoyées aux missions qui lui sont confiées par le CSEE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et notamment les questions relatives :

• A la santé physique ou mentale du personnel de l’établissement

• Aux conditions de sécurité

• A l’organisation et aux conditions de travail du personnel de l’établissement

Cette commission a pour mission de travailler sur ces questions dans le périmètre du CSEE dont elle dépend et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSEE.

Il est cependant rappelé que la possibilité de recourir à un expert ainsi que les attributions consultatives relèvent de la compétence exclusive du CSEE ou CSEC selon le périmètre concerné.

Plus particulièrement, la CSSCT exercera les missions suivantes 

• formuler des propositions pour les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• instruire toute étude préparatoire confiée par le CSEE notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• participer à la préservation de la santé physique et mentale et la sécurité du personnel,

• participer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail,

• participer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue d’adapter et aménager les postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• être associée à l’évaluation des risques professionnels. Elle veille à l’observation des prescriptions réglementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail ;

• participer à toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale sera en charge de la préparation des travaux du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur son périmètre.

Les attributions de cette commission sont les mêmes que celles dévolues aux Commissions mises en place dans les établissements, mais au niveau central.

Elle se réunit deux fois par an, précédemment à la réunion du CSE Central relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion

2. Composition des CSSCT

CSSCT d’établissement

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprendra 8 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres »).

Les membres de la CSSCT d’établissement seront désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale sera mise en place au niveau central, et sera composée de 5 membres.

Les membres de la CSSCT Centrale seront désignés par une résolution du CSEC adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents lors du vote, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.

3. Modalités de fonctionnement

Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, chaque représentant élu aux CSSCT dispose d’un crédit complémentaire maximum de délégations de :

• 3 h par mois pour la CSSCT Centrale ;

• 7h30 par mois pour la CSSCT d’établissement.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositons de l’article L2315-18 du code du travail.

2. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 5 : Nombre et cadre de désignation des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-38 du code du travail, et compte tenu de la pluralité de sites couverts par l’établissement CCIHDF hors SIC distincts, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de cet établissement.

De ce fait, le présent accord collectif prévoit la désignation de 16 Représentants de Proximité, étant précisé que ces représentants de proximité exerceront leurs fonctions :

• par binôme afin d’assurer la représentation des collaborateurs affectés aux différents services et activités consulaires d’une part et des collaborateurs affectés dans les centres de formation d’autre part sur chacun des sites concernés.

• dans la limite du territoire pour lesquels ils ont été désignés, afin d’assurer un lien effectif entre les personnels des sites et les représentants de proximité,

Les 16 Représentants de Proximité se répartiront ainsi :

• 2 Représentant de Proximité pour le territoire CCIR HDF à Lille,

• 2 Représentant de Proximité pour le territoire CCI Amiens- Picardie,

• 2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Aisne,

• 2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Artois,

• 2 Représentants de Proximité pour le terittoire CCI Grand Lille,

• 2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Grand Hainaut,

• 2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Littoral Hauts de France,

• 2 Représentants de Proximité pour le territoire CCI Oise,

ARTICLE 6 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité

6.1- Cadre général

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du Code du travail, les Représentants de Proximité seront désignés par le Comité Social et Economique d’Etablissement- CSEE CCI HDF hors SIC distincts , et ce :

• soit parmi les élus de cette instance représentative,

• soit parmi le personnel de l’établissement ayant fait connaitre sa candidature au CSEE dans les conditions prévues par le présent article.

6.2- Candidature des membres du CSEE

Les membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, qu’ils aient le statut d’élus titulaires ou suppléants, pourront se porter candidat en qualité de Représentants de Proximité, cette candidature pouvant être présentée au plus tard lors de la réunion du CSEE procédant à cette désignation.

6.3- Candidatures des personnels non-membres du CSEE

Les personnels non-membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, pourront présenter leur candidature aux fonctions de représentants de proximité s’ils réunissent les conditions suivantes :

• disposer d’une ancienneté de plus de 12 mois, appréciée à la date de la désignation,

• être âgé de plus de 18 années.

Il est, par ailleurs, précisé que :

• un appel à candidatures sera effectué sur tous les sites concernés 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des représentants de proximité,

• les candidatures des personnels non-membres du CSEE devront être portées à la connaissance de cette institution représentative, par courrier ou par mail adressé à son secrétaire, et ce dans un délai de 3 jours calendaires avant la date de la désignation.

6.4- Modalités de désignation

Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSEE CCI HDF hors SIC distincts à l’occasion d’un vote des élus titulaires et à la majorité des suffrages exprimés.

Les désignations feront l’objet d’un affichage contenant le nom et les coordonnées des Représentants de Proximité dans chaque territoire concerné.

ARTICLE 7 : Durée des mandats des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité seront élus pour une durée identique à celle des membres du CSEE CCI HDF hors SIC distincts, soit pour une durée de 4 ans.

A ce titre, le mandat des Représentants de Proximité désignés au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

ARTICLE 8 : Attributions des Représentants de Proximité

8.1- Cadre général

Les Représentants de Proximité ont pour mission de maintenir le dialogue social dans tous les territoires couverts par l’établissement CCI HDF hors SIC distincst et diposant déjà d’un CSE.

Ils se postionneront comme interlocuteurs du personnel de leur périmètre pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes, et dialogueront, le cas échéant, avec les managers locaux pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain.

Ils ont, à ce titre, pour prérogatives d’écouter et de conseiller les personnels relevant de leur périmètre d’intervention, ainsi que de remonter au CSEE CCI HDF hors SIC distincts, toutes les difficultés individuelles et collectives rencontrées sur le terrain et qui ne peuvent être autrement réglées.

Le rôle des représentants de proximité doit être particulièrement actif sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail : prévention du harcèlement, identification des charges de travail excessives, préconisations pour l’amélioration de l’orgaisation du travail des sites, recommandation des actions à mener pour améliorer la qualité de vie au travail …

Les Représentants de Proximité seront, encore, un relai d’information entre les personnels et le CSEE, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles et pourront, en concertation avec le CSEE, prendre en charge la gestion des œuvres sociales au plan local : organisation de manifestation, distribution de chèques cadeaux …

Ils assureront, sur leur périmètre, la communication issue des consultations et travaux du CSEE (affichage des procès-verbaux, avis …).

Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les Représentants de Proximité sont à l’écoute des personnels, et ce :

• sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux,

• sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du CSEE, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,

• dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction RH.

Au titre du présent accord, les missions des Représentants de Proximité seront plus particulièrement les suivantes :

• transmissions de réclamations individuelles et collectives,

• relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels,

• prise en charge, par délégation du CSEE, de toute responsabilité spécifiquement confiée.

8.2- Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives

Au titre de l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :

• rémunération,

• mobilité et mutation,

• application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de roit du travail,

• application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale.

8.3- Compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail

A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de leur territoire, les Représentants de Proximité pourront également identifier :

• toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité,

• toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.

Ils participeront notamment à :

• la prévention des situations de harcèlement,

• l’identification des charges de travail excessives,

• l’amélioration de l’organisation du travail des sites, l’amélioration de la qualité de vie au travail

Ils seront relais et forces de proposition sur toute recommandation à vocation d’amélioration des conditions de travail, et de la qualité de vie au travail. Ils seront systématiquement associés aux enquêtes rendues nécessaires le cas échéant. Ils seront les interlocuteurs de référence en matière de RPS.

ARTICLE 9 : Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité

9.1- Statut des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSEE CCI HDF hors SIC distincts , sauf s'ils en sont membres ou, le cas échéant, en tant qu’invité qualifié, avec l'accord du Président du CSEE.

Pour l’exercice de leurs missions, les Représentants de Proximité sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations personnelles qu’ils pourraient détenir à l’occasion de leurs missions.

9.2- Crédit d’heures de délégation

Les Représentants de Proximité disposent chacun d’un crédit de 15 heures de délégation par mois.

Les heures de délégation seront assurées pendant l’horaire de travail. Elles seront rémunérées comme du travail effectif.

9.3- Moyens matériels

Les Représentants de Proximité pourront, dans le cadre de leurs fonctions et délégations, utiliser les moyens mis à la disposition du CSEE (local, matériel ….)

Ils pourront notamment, sous réserve de leur disponibilité, utiliser dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les véhicules de service mis à dispostion par la CCIR HDF, en respectant, à ce titre les règlements et conditions d’utilisations mises en place au sein de la CCIR HDF.

Ils pourront également utiliser les salles de réunion disponibles sur les sites concernés par leur périmètre d’intervention.

Les Représentants de Proximité disposent d’une liberté de déplacement dans leur périmètre.

Les frais de déplacement des Représentants de Proximité, dans le cadre de l’utilisation de leurs heures de délégation, et sous réserve qu’ils n’utilisent pas un véhicule de service, seront pris en charge sur présentation de notes de frais et justificatifs y afférents, conformément aux règles applicables en la matière au sein de la CCIR HDF.

3. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans compte tenu du cycle électoral visant à la mise en place du CSE au sein de la CCI de région Hauts de France et de la mandature des représentants qui seront désignés dans ce cadre.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes dans les conditions ci-après définies.

ARTICLE 11 : Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et L 2261-8 du code du travail.

En cas de demande de révision, une nouvelle négociation collective s’ouvrira en vue, le cas échéant, de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositons du présent accord resteront toutefois en vigueur, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

ARTICLE 12 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS de LILLE.

Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 13 : Notification, Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié par le ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble personnel de la CCI de région Hauts de France incluant tous les établissements et des CSE déjà mis en place au sein des SIC.

Fait à Lille, le 20 avril 2022

Pour la CCI DE REGION HAUTS DE France

Monsieur

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’UNSA-CCI,

Monsieur

La CFDT-CCI,

Monsieur

La CFE-CGC,