Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2023-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT
Numero : T59L23021664
Date de signature : 2023-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Etablissement : 13002271800014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place et au périmètre du comité social et économique au sein de la CCI de Région Hauts de France (2022-04-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-10
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS
ENTRE :
La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS-DE-FRANCE
Établissement public de l’Etat,
Enregistré sous le n°130 022 718,
Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Représentée par son Directeur Général, suivant délégation de signature,
Ci- après dénommée la « CCIR HDF »
D’une Part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
La CFDT-CCI, représentée par …
L’UNSA-CCI, représentée par …
La CFE-CGC, représentée par …
Ci- après dénommées « les Organisations Syndicales ou syndicats »,
D’autre Part
Et ensemble dénommées « Les parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifiée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la CCI de Région Hauts-de-France a dû mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du statut des CCI et personnel de droit privé), avant le 14 août 2022.
CCI France, en sa qualité de tête de réseau des CCI, a négocié avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI, un accord définissant « les dispositions spécifiques nécessaires à CCI France et aux CCI de région pour la mise en place de leurs Comités sociaux », et contenant notamment des dispositions relatives au périmètre de mise en place du CSE et au recours au vote électronique pour les élections.
Suivant accord de périmètre signé avec les organisations syndicales représentatives, en date du 20 avril 2022, la CCI de Région Hauts-de-France, a défini, à son échelle, le périmètre de mise en place de son CSE en convenant de l’existence de quatre établissements distincts :
Etablissement 1 : Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE), dont le siège est situé 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex
Etablissement 2 : SIC PORTS DE LILLE, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont, CS 91394, 59014 Lille
Etablissement 3 : SIC AMIENS PICARDIE, dont le siège est situé 6 Boulevard de Belfort, CS 73902, 80000 AMIENS
Etablissement 4 : SIC PORT DU TREPORT, dont le siège est situé 1 Quai Edouard Gelée 76470 Le Tréport
L’établissement SIC Ports de Lille et l’établissement SIC Amiens Picardie disposent chacun d’un CSEE dont les mandats arrivant à échéance respectivement le 4 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 doivent être renouvelés.
Afin d’harmoniser l’ensemble des mandats des établissements distincts, il convient de négocier une durée des mandats inférieure à 4 ans, en application de l’article L2314-34 du code du travail.
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La durée des mandats des membres des CSE de l’établissement SIC Ports de Lille et de l’établissement SIC Amiens Picardie est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections professionnelles qui se tiendront respectivement en octobre 2023 et en janvier 2024.
Le présent accord a vocation à uniquement s’appliquer aux cycles électoraux commençant à la date du second tour des élections professionnelles de 2023 et 2024 et se terminant en 2026 et 2027. Les cycles électoraux suivants de ces deux établissements ne sont pas concernés par la réduction de durée.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Article 2-1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2-2 - Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée de 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. En conséquence, il cessera automatiquement de produire son effet à la survenance du terme sus-indiqué.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions légales.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de la CCI de Région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 10/07/2023
En 6 exemplaires originaux,
Pour la CCI de Régions Hauts-de-France
Pour les organisations syndicales
La CFDT-CCI, représentée par …
L’UNSA-CCI, représentée par …
La CFE-CGC représentée par …
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