Accord d'entreprise "accord sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique au sein de la CCI de Région Hauts-de-France" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord sur le recours au vote electronique pour les elections du comite social et economique au sein de la cci de region hauts de France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS DE France

Établissement public de l’Etat,

Enregistré sous le n°130 022 718,

Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex

Représentée par Monsieur ……, Adjoint au Directeur des Ressources Humaines, suivant délégation de signature,

Ci- après dénommée la « CCIR HDF »

D’une Part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la CCI de région Hauts de France :

• L’UNSA-CCI, représentée par Monsieur ….

• La CFDT-CCI, représentée par Monsieur ….

• La CFE-CGC,

Ci- après dénommée « les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) »,

D’autre Part

PREAMBULE

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié, en son article 16, les dispositions de la loi PACTE, traitant des mesures transitoires concernant le changement de statut du personnel du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Cet article a notamment modifié le premier alinéa du IV de l’article 40 de la Loi Pacte comme suit :

« IV.-Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 précitée. Ils sont élus par le personnel de droit privé et les agents de droit public, qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l'égard de l'ensemble de ce personnel. »

La CCI de région Hauts de France doit ainsi mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du statut des CCI et personnel de doit privé), avant le 14 août 2022.

CCI France, en sa qualité de tête de réseau des CCI, a négocié avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI, un accord définissant « les dispositions spécifiques nécessaires à CCI France et aux CCI de région pour la mise en place de leurs Comités sociaux »

CCI France a, ainsi, déterminé le cadre de mise en place du CSE, ce qui a conduit la CCI de région Hauts de France à négocier avec ses organisations syndicales représentatives, son propre accord périmètre.

Au terme de cet accord intervenu en date du 20 avril 2022, il a été convenu de l'existence, au sein de la CCI de Région Hauts de France, de quatre établissements distincts, et, conséquemment, de la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) au sein de chacun de ces quatre établissements et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau du siège de la CCI de Région Hauts de France.

Ce périmètre déterminé, la CCI de Région Hauts de France a entendu initier le processus électoral afin de mise en place effective de son CSE, soit dans un premier temps, la mise en place d’un Comité Social d’Etablissement au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE devenant CSEE) puis, dans un second temps la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.

Dans le cadre de son « accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques dans le réseau des CCI », CCI France et les organisations syndicales représentatives ont convenu qu’il serait fait usage du vote électronique pour les opérations électorales.

Il a notamment été prévu que « le vote électronique constituera le seul mode de vote, à l’exception de tout autre, en spécifiant, selon les réalités de la CCI concernée, les modalités permettant à tous les personnels concernés de pouvoir exercer leur droit de vote quelle que soit leur situation et que pour la mise en œuvre du vote électronique, les CCI de région et CCI France auront la possibilité de recourir au service d’une société prestataire choisie par CCI France. ».

La CCI de Région Hauts de France a souhaité conforter, à son niveau, le recours au vote électronique pour les élections à intervenir dans son périmètre, tel que déterminé, pour la mise en place de son CSE, au terme de l’accord intervenu le 20 avril 2022.

C’est dans cette perspective que la CCI de région Hauts de France a pris l’initiative d’engager la présente négociation destinée à confirmer, tel que l’ont déjà négocié CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections à intervenir sur son périmètre.

Le recours au votre électronique apparait, en effet, nécessaire afin de faciliter l’organisation des élections au regard de la dispersion géographique du personnel et de favoriser sa participation.

CECI RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – rappels généraux

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

En outre, le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Article 2 – Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de prévoir la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du Comité Social et Économique au sein de la CCI de région Hauts de France et, plus particulièrement dans le cadre du périmètre rappelé en préambule.

Il s’appliquera donc à l’ensemble du personnel appelé à voter à ces élections.

Le recours au vote électronique constituera le seul mode de vote, à l’exclusion de tout autre.

Article 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE SPECIALISE

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il est convenu de recourir à un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet.

La mise en place du vote électronique sera donc confiée au prestataire spécialisé qui a notamment été retenu sur le plan national, à savoir , la société WeChooz :

Solution Wechooz

SAS Techeunomie - RCS Paris 831 787 775

11, rue Jean Mermoz 75008 Paris

Ce prestataire interviendra sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires, et notamment les principes généraux du droit électoral.

Ce cahier des charges sera tenu à la disposition du personnel.

Le recours au prestataire sera expressément rappelé et mentionné dans le protocole d’accord préélectoral à intervenir lequel précisera, encore, les modalités pratiques du vote électronique.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME

Le système de vote retenu repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote,

• Permettre la publicité du scrutin

Conformément à son cahier des charges, le système de vote mis en place garantit :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• La sécurité de l'émargement,

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Et répond aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Les données de ce fichier « urne electronique » font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

ARTICLE 5 - Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

ARTICLE 6 - EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 7 - FORMATION ET INFORMATION

Conformément à l’article R.2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le personnel, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

ARTICLE 8 - CONSERVATION DES DONNEES

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

À l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

ARTICLE 9 - Déroulement des opérations de vote

9.1 – Protocole d’Accord Préélectoral

La négociation du protocole préélectoral s’engagera, une fois, le présent accord conclu.

Le Protocole d’Accord Préélectoral définira les modalités pratiques du vote électronique, le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

9.2 - Ouverture et fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral.

Le personnel sera informé selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

9.3 – Accès au système de vote

Le prestataire garantit l’accès au système de de vote depuis les principaux systèmes et explorateurs, sur Pc et Mac ainsi que depuis un smartphone.

Les modalités d’accès et d’envoi des codes d’accès au système de vote électronique seront définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions légales.

Le système permettra d’envoyer des messages aux membres de la liste électorale rappelant les dates des élections et l’ouverture du vote ainsi que des messages quotidiens rappelant que le vote est ouvert.

9.4 – Déroulement du vote

Les modalités de déroulement du vote seront précisées et détaillées dans le Protocole d’accord Electoral.

Le système garantit que durant le vote, les électeurs doivent pouvoir :

• Accéder aux documents des listes de candidats

• Voter pour une liste titulaire et / ou une liste suppléant

• Ne sélectionner qu’une seule liste ou déclarer voter blanc

• Au sein d’une liste, rayer certains membres

9.5 – Dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

10.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans compte tenu du cycle électoral visant à la mise en place du CSE au sein de la CCI de région Hauts de France.

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes dans les conditions ci-après définies.

10.2 - Révision

A tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’une des parties signataires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et L 2261-8 du code du travail.

En cas de demande de révision, une nouvelle négociation collective s’ouvrira en vue, le cas échéant, de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

10.3 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prendra effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS de LILLE.

Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.

10.4 - Notification, Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié par le ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble personnel de la CCI de région Hauts de France incluant tous les établissements et des CSE déjà mis en place au sein des SIC.

Fait à Lille, le 06 Mai 2022

Pour la CCI DE REGION HAUTS DE France

Monsieur ….

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’UNSA-CCI,

Monsieur ….

La CFDT-CCI,

Monsieur ….

La CFE-CGC,