ACCORD COLLECTIF TELETRAVAIL

Entre

PORTS DE LILLE, service industriel et commercial de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS DE FRANCE ; dont le siège se trouve Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX, identifié au RCS sous le numéro SIRET 130 022 718 00451,

Représenté par Monsieur , Directeur Général des Ports de Lille, dûment habilité,

D’une part,

Et

Le syndicat C.G.T.

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le télétravail s’est développé de manière accrue ces deux dernières années. En effet, les façons de travailler ont été bousculées par la crise sans précédent du COVID 19 qui a introduit le télétravail en abondance. C’est à cette occasion que chaque salarié dont l’emploi occupé est compatible a été équipé d’un ordinateur portable et que le réseau informatique a été performé de sorte que chacun ait pu continuer son activité dans les meilleures conditions.

Le protocole de la NAO 2020 a inscrit la volonté des parties d’instituer le télétravail par la signature d’un accord, et ce à la sortie des mesures d’urgence sanitaires liées au COVID 19.

C’est dans ce cadre que les parties instaurent un dispositif afin d’établir de manière pérenne le télétravail, tout en rappelant l’importance de la responsabilisation de chacun, d’autodiscipline pour établir un rapport de confiance entre le salarié et son manager, essentiel au bon fonctionnement de cette latitude.

Les parties rappellent aussi que la mise en place du télétravail répond à une demande importante qui améliore les conditions de travail.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de PORTS DE LILLE en temps plein ou temps partiel au moins égal à 80% ayant validé leur période d’essai, dont les activités peuvent être télétravaillées.

Les stagiaires et autres collaborateurs sous statut d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles, considérant que la présence dans la communauté de travail est un élément indispensable.

Article 2 : Définition du télétravail

En application de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci. Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au 1^er alinéa ».

Les Parties s’accordent pour mettre en place :

• Le télétravail régulier comme organisation structurelle du travail du salarié qui pourra s’effectuer en journée ou demi-journée.

• Le télétravail occasionnel mis en œuvre de manière ponctuelle par l’entreprise en cas de :

  • Contraintes d’organisation définies par des critères objectifs ;

  • Circonstances exceptionnelles liées par exemple au transport (grève, intempérie, épisode de pollution, crise sanitaire etc) ;

  • Une prescription médicale dans le cadre d’un maintien ou retour à l’emploi.

Article 3 : Critères d’éligibilité au télétravail

Article 3.1 : Activités concernées

Le télétravail est ouvert aux activités de PORTS DE LILLE qui peuvent être exercées à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail les activités répondant à l’un des critères suivants :

• Assurer un accueil physique des clients ou du personnel ;

• Activités d’exploitation ;

• Fonctionnement particulier lié aux besoins du service qui requiert une présence physique dans les locaux.

Article 3.2 : L’éligibilité du salarié

Dès lors qu’un salarié a validé sa période d’essai au sein de PORTS DE LILLE, il peut prétendre à exercer son activité en télétravail dans les conditions du présent Accord.

En outre, pour être éligibles, les salariés doivent disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé et disposer d’un accès internet.

Le réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, du domicile du salarié et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail.

Article 4 : Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail repose sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique ainsi qu’au service des ressources humaines.

Le supérieur hiérarchique a un délai d’un mois maximum pour accepter ou refuser. Ce délai d’un mois court à compter de la date de réception de la demande ou à compter du 1^er septembre suivant pour les demandes réceptionnées entre le 15 juin et le 31 août inclus.

En cas de refus celui-ci devra être motivé.

En cas de pluralité de demandes au sein d’un même service le supérieur hiérarchique veillera aux contraintes d’organisation de son service et le cas échéant aux contraintes personnelles de ses collaborateurs.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

La mise en place du télétravail sera actée par avenant au contrat de travail du salarié.

Article 5 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Article 5.1 : Période d'adaptation

Depuis le mois de mars 2020, les salariés travaillent en situation de télétravail. Par conséquent, les années 2020-2021 constituent une période d’adaptation nécessaire afin de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Toutefois, pour les salariés recrutés après la date de signature de l’accord, ils seront soumis à une période d’adaptation de trois mois.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de PORTS DE LILLE et devra restituer le cas échéant l'ensemble du matériel mis à sa disposition pour les besoins du télétravail.

Article 5.2 : Réversibilité

Article 5.2.1 : Procédure de réversibilité

S’il est jugé nécessaire par le supérieur hiérarchique ou souhaité par le salarié, le retour au mode de travail antérieur sera formalisé par un écrit motivé moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux semaines.

Article 5.2.2 : Suspension du télétravail 

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) :

• en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité, d’un projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ;

• en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Dans ce cadre, les jours non télétravaillés ne sont pas reportés.

Article 6 : Lieu de télétravail

Le télétravail régulier ou occasionnel est effectué au domicile principal du salarié.

Le télétravailleur doit s’engager à ce que son espace de travail soit adapté à l’exercice des attributions de son poste.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

Article 7 : Modalités de régulation du temps de travail

Article 7.1 : Respect des heures de travail

La charge de travail à domicile correspond au volume de travail effectué lorsque l’agent travaille dans les locaux de PORTS DE LILLE.

Ainsi, les jours de télétravail, le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant :

• Les durées maximales de travail,

• Les durées minimales de repos.

Le télétravailleur indique ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur.

Article 7.2 : Détermination de plages horaires de disponibilité du télétravailleur

PORTS DE LILLE est attaché au respect de la vie privée de ses collaborateurs, ainsi le télétravailleur doit être joignable uniquement aux plages horaires de travail des salariés.

Pendant ses plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, l’ensemble du personnel veillera au respect des horaires de travail de chacun.

Article 7.3. : Droit à la déconnexion

Tout utilisateur bénéficiant d’outils de communication à distance mis à disposition par PORTS DE LILLE se voit garantir un droit à la déconnexion pour assurer le respect de ses temps de repos et congés.

Sauf nécessité impérieuse de service ou astreinte, aucun utilisateur ne peut être contraint à être joignable ou à répondre à une sollicitation hors des plages :

• 7h30 et 18h pour les employés ;

• 7h30 et 19h30 pour les cadres.

Article 8 : Organisation du télétravail

Article 8.1 : Fixation du/des jours télétravaillés

Afin de préserver le lien social avec PORTS DE LILLE, la cohésion et le bon fonctionnement des services, le télétravail ne pourra excéder 2 jours par semaine et 6 jours par mois civils.

Les jours télétravaillés sont déterminés par le télétravailleur et acceptés préalablement par son responsable hiérarchique via un outil de gestion informatique mis en place à cet effet.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de PORTS DE LILLE à la demande de son supérieur hiérarchique, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou autre sujet rendant sa présence nécessaire. Le jour télétravaillé pourra être reporté dans la limite des 6 jours par mois civils et dans le mois.

Dans ce cas, le trajet domicile - travail fera l’objet d’une pris en charge par PORTS DE LILLE dans les conditions de l’article 11.

Article 8.2 : Modification du télétravail

Le télétravailleur ou son responsable pourront modifier par écrit les jours convenus de télétravail en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Le télétravailleur pourra toujours décider de venir travailler sur site lors d’une journée initialement prévue en télétravail, sous réserve de prévenir son responsable.

Article 8.3 : Entretien annuel

Un bilan annuel du dispositif de télétravail sera fait entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique.

Lors de cet entretien, le télétravailleur et le supérieur hiérarchique feront le point sur les conditions de travail, pourront corriger les éventuels dysfonctionnements et améliorer le dispositif.

Un compte-rendu écrit sera rédigé à l’issue de cet entretien qui sera transmis au service des ressources humaines pour exploitation et suivi en liaison avec le CSE - CSSCT.

Article 8.4 : Accès au télétravail pour les salariés dont l’état de santé ou le handicap le justifient

Il peut être prévu des aménagements de poste par le télétravail pour les salariés dont l’état de santé ou le handicap le justifient, en application notamment des préconisations du médecin du travail.

Dans ce cas, le salarié concerné peut se voir accorder une ou des journées de télétravail supplémentaires par semaine.

En cas d’immobilisation momentanée rendant impossible le déplacement domicile – travail mais n’empêchant pas de travailler (exemples : fractures, entorses etc), PORTS DE LILLE pourra autoriser le télétravail occasionnel sous réserve de la production d’un certificat du médecin traitant de l’intéressé.

Article 8.5 : Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail

La salariée enceinte peut bénéficier de la possibilité de télétravailler dès le début de sa grossesse et jusqu’au congé de maternité, sur demande de sa part et dans la limite de 3 jours par semaine.

Article 9 : Avenant au contrat de travail

La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précisera notamment :

• Le lieu d’exercice du télétravail

• La période d’adaptation pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin au télétravail dans le délai de prévenance porté à l’article 5.1.

• Les modalités d’exécution : nombre de jours, plages horaires …

• Les conditions de réversibilité

• Le matériel mis à disposition

• Fin du télétravail

Article 10 : Equipement mis à disposition

PORTS DE LILLE met à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà ; un ordinateur portable professionnel. Aussi, le salarié pourra se voir attribuer, au regard de sa fonction, un téléphone portable.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements ou de la connexion Internet, le télétravailleur devra prévenir son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.

Article 11 : Prise en charge des frais

PORTS DE LILLE prend en charge une indemnité forfaitaire à hauteur de 25 € par mois versé sur 12 mois. Toute révision de ce montant fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les rendez-vous professionnels extérieurs sont fixés en dehors des plages horaires de télétravail. Par dérogation, le télétravailleur qui, à la demande expresse et exceptionnelle de son responsable hiérarchique doit pendant une plage de télétravail se déplacer au Bureau ou à l’extérieur, se verra rembourser de ses frais sur justificatifs et à l’issue de la transmission de la note de frais.

Article 12 : Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs.

Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration.

En cas d’accident pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de PORTS DE LILLE lorsqu’il effectue son activité professionnelle sur son lieu de télétravail.

Article 13 : Confidentialité et protection des données

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et confidentialité en vigueur. Il doit notamment s’assurer de l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail.

Article 14 : Egalité de traitement

Le télétravail ne modifie pas le statut de salarié rattaché à PORTS DE LILLE. Par conséquent, il bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés qui ne sont pas en télétravail.

De même, le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise.

Article 15 : Entrée en vigueur de l’accord – durée - dénonciation

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

L’accord vaut dénonciation immédiate, à compter de sa date d’entrée en vigueur de tous les usages et éventuels engagement unilatéraux ou accords atypiques antérieurs et en vigueur portant sur le même objet ; à compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble desdits usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques.

Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen donnant date certaine) portant dénonciation de l’Accord.

Article 16 : Publicité et dépôt

Le présent Accord sera déposé à la DIRECCTE des Hauts de France en une version électronique (dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords) et une version sur support papier signée de toutes les Parties.

Un exemplaire sera en outre déposé au Conseil des Prud’hommes de LILLE.

S’agissant de la communication au personnel, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’affichages de l’établissement concerné réservés à cet effet.

A Lille, le 18/05/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour PORTS DE LILLE Pour la C.G.T.

Directeur Général Délégué Syndical