Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (CCIL PORTS DE LILLE)

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

Ports de Lille – CCI HAUTS DE FRANCE, service à caractère industriel et commercial d’un organisme consulaire, dont le siège social est situé Place Leroux de Fauquemont CS 91394, 59014 LILLE CEDEX,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CGT,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1. - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi et l'ordonnance précitées et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune

prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 30 juin 2020 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 419 €.

Article 3. - Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon les conditions de travail imposées au salarié durant la période de confinement lié à l'épidémie de Covid-19, du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Il est fixé à :

• 1000 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : présence physique sur site à temps complet d'un salarié ne pouvant télétravailler ;

• 500 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : présence physique sur site à temps partiel (entre 40% et 70% du temps de travail habituel) d’un salarié ne pouvant télétravailler ;

• 330 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : présence physique sur site de manière ponctuelle (entre 30% et 39% du temps de travail habituel) d’un salarié nécessitant l’usage d’équipements internes non utilisables à distance ayant la possibilité de télétravailler ;

• 250 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : présence physique sur site à temps partiel (entre 21% et 29% du temps de travail habituel) d’un salarié ne pouvant exécuter l’ensemble de ses tâches en télétravail ;

• 165 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : présence physique sur site de manière ponctuelle (entre 10% et 20% du temps de travail habituel) d’un salarié nécessitant l’usage d’équipements internes non utilisables à distance ayant la possibilité de télétravailler ;

• 0 € pour les salariés soumis aux conditions de travail suivantes : salariés en télétravail, en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant (ou activité partielle avec absence à 100% pour garde d’enfant), en arrêt maladie durant toute la période de confinement.

Article 4. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 30 juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5. - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6. - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7. - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Lille, le 26 juin 2020

En trois exemplaires originaux

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Pour l’établissement Pour l’organisation syndicale

* Faire précéder la signature de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé, Bon pour accord »