Accord d'entreprise "Avenant n°1 portant révision partielle de l'accord de substitution du 9 mars 2018" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (CCIL PORTS DE LILLE)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION PARTIELLE

DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 9 MARS 2018

Entre

PORTS DE LILLE, service industriel et commercial de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE HAUTS DE FRANCE dont le siège se trouve Place Leroux de Fauquemont – CS 91394 – 59014 LILLE CEDEX, identifié au RCS sous le numéro SIRET 130 022 718 00451,

D’une part,

Et

Le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord de substitution à la nouvelle stratégie développée par l'entreprise, les parties ont convenu de modifier les dispositions de l’article V.6 de l’accord de substitution d’entreprise signé le 9 mars 2018.

ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE V.6. « PRIME D’AMELIORATION CONTINUE »

L'article V.6 est désormais rédigé comme suit :

V.6.1 Objet

Cette prime a pour objet de partager entre l’établissement et son personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’établissement.

Les critères de répartition définis sont les suivants :

• Forfaitaire, quel que soit le montant de rémunération du salarié,

• Prise en compte du présentéisme.

La prime d’amélioration continue est variable d’un exercice sur l’autre et peut être nulle.

V.6.2 Durée

Le présent accord relatif à la Prime d’amélioration continue est conclu pour une durée de 3 ans.

Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2020 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31 décembre 2022.

Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d'échéance.

L’exercice considéré correspond à l’année N.

V.6.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

V.6.4 Champ d’application - Bénéficiaires

La prime d’amélioration continue est répartie de manière forfaitaire et en fonction de l’assiduité et de l’ancienneté du salarié dans l’établissement.

• L’ancienneté minimum doit être de 6 mois. L’ancienneté est calculée au 31 décembre de l’année de référence N.

Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés (y compris intérim et stages de plus de 2 mois consécutifs) durant l’année de référence N et des 12 mois qui la précèdent.

Les périodes de suspension du contrat sont déduites pour le calcul de l’ancienneté.

• L’assiduité sur l’année de référence N sera prise en compte.

Elle sera versée intégralement au salarié qui n’a pas été absent au cours de l’année de référence N sauf pour congés payés, jours fériés, ou absence résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, de congés exceptionnels pour événements familiaux, congés syndicaux, délégations, formation ou congé-maternité et congé-paternité.

En cas d'absences autres que celles précisées ci-avant, le montant de la prime sera calculé proportionnellement au taux de présence du salarié au cours de l’année N.

Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.

Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits relatifs à la prime d’amélioration continue dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise. Dans le cas d’un départ en cours d’année N, la prime sera calculée au prorata temporis.

Cette prime bénéficie à l’ensemble des salariés, à l’exclusion des directeurs.

V.6.5 Calcul de la Prime d’amélioration continue

La prime d’amélioration continue à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective aux résultats de la société est calculée selon la formule suivante :

Base brute =A + B+ C

A : Excédent brut d’exploitation E.B.E annuel x 1.2% au titre de la performance économique de Ports de Lille.

B : Au titre de la démarche RSE et Rev 3, récompense des livrables ci-après

• Base = 25% x assiette A par livrable.

Livrables:

• Label ISO 26 000 ou toute autre certification (ISO 14 000 ...)

• Mobilité – Plan de déplacement entreprise (stationnements ; pistes cyclables)

• Numérisation (Sonaris –CCI Data)

• Ecolabel (politique achat /Biodiversité)

C : Au titre de l’amélioration continue, récompense des domaines suivants :

• Taux d’optimisation des charges de pneumatiques des engins de manutention (référence ci-après)

• Taux de satisfaction Clients (Enquête annuelle)

• Taux d’occupation des entrepôts (moyenne annuelle)

• Délai de recouvrement des loyers (nombre de jours)

Ils pourront être modifiés en fonction des orientations de l’établissement ou de modification de l’environnement ou de modification de la constitution des effectifs en application de l’article V.6.3.

En fonction du taux de réalisation de l’objectif une valorisation sera appliquée par sur base des grilles ci-après.

*Base de référence du Taux d’optimisation des pneumatiques sur la durée de l’accord :

• Sites de Béthune et de Santes : Parc total de 4 engins de manutention hors mulets, pour une fréquence de renouvellement des pneumatiques de 2 500 heures soit 32.86 K€ par an pour 24 pneumatiques.

• Sites de Lille et Halluin : Parc total de 4 engins de manutention hors mulets, pour une fréquence de renouvellement des pneumatiques de 1 500 heures soit 19.6 K€ par an par machine pour 24 pneumatiques.

Le taux d’optimisation sera calculé sur la base de la variation des charges réalisées par rapport aux charges de références sus mentionnées. En cas de variation du nombre d’engins ou du nombre d’heures d’utilisation des équipements, le taux d’optimisation sera calculé sur la base de la fréquence de renouvellement des pneumatiques (en nombre d’heures).

V.6.6 Versement de la Prime

Le versement de la prime calculée et répartie selon les critères précédents se fera au plus tard le 30 avril de l’année N+1.

V.6.7 Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivi par le Comité social et économique.

Il se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul de la prime en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de la prime. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

V.6.8 Information individuelle du personnel

Chaque année, une note présentant les résultats de la prime d’amélioration continue est remise à tous les salariés par tout moyen y compris électronique.

Cette note rappelle les règles essentielles de calcul prévues par le présent accord.

Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’amélioration continue lui revenant, une fois celle-ci calculée.

ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Lille, le 30 juin 2020.

En 3 exemplaires originaux

Pour PORTS DE LILLE Pour l’organisation syndicale CGT