Accord d'entreprise "Un Procès-Verbal de Négociation Annuelle Obligation" chez CCIT - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE-ET-VILAINE (PORT MARITIME)

Procès-verbal de NAO

Relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2019

ENTRE

la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale ILLE-ET-VILAINE, représentée par

ET

l’organisation syndicale FNPD CGT, représentée par

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 6 rencontres entre la direction et les partenaires sociaux du Port de SAINT-MALO. Une première réunion s’est déroulée le 28 novembre 2018. Les discussions se sont poursuivies les 20 décembre 2018, 16 janvier 2019, 26 février 2019, 28 mars 2019 et 17 avril 2019.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Accord RTT personnel administratif

Un avenant à l’accord collectif local du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, l’emploi et la performance des établissements portuaires a été signé le 16 janvier 2019 ; il concerne le personnel administratif non cadre relevant de la CCNU Ports et Manutention.

Accord RTT personnel exploitation et maintenance outillage

Un avenant à l’accord collectif local du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, l’amélioration des conditions de travail, l’emploi et la performance des établissements portuaires a été signé le 18 avril 2019 ; il concerne le personnel exploitation et maintenance de l’outillage relevant de la CCNU Ports et Manutention (hors Magasinier Gestionnaire.de Stock et hors agents PNJC).

Accord CET

Un accord sur le Compte Epargne Temps a été signé le 26 février 2019 ; il concerne l’ensemble du personnel portuaire.

Avenants accord collectif du 12/07/12 (indemnités kilométriques et prime d’activité grutier)

2 avenants à l’accord collectif du 12 juillet 2012 ont été signés le 18 avril 2019 ; un avenant concerne le personnel non cadre CCNU Ports et Manutention. Il supprime le dispositif d’indemnités kilométriques avec, pour les personnes bénéficiaires, une compensation de cette suppression en intégrant cette indemnité dans le complément brut mensuel fixe ; l’autre avenant concerne les conducteurs d’engins mécaniciens (+ référents) et précise le lissage de la prime d’activité grutiers et le calcul de l’éventuelle revalorisation annuelle.

Avenant accord collectif du 11/04/13 (congés payés)

Un avenant à l’accord collectif du 11 avril 2013 relatif aux congés payés a été signé le 18 avril 2019 ; il concerne l’ensemble du personnel CCNU Ports et Manutention. Il uniformise la période d’acquisition et de prise des congés payés.

Rémunération brute mensuelle fixe des nouveaux arrivants en CDI (CCNU non cadres et APERMA)

Par application de l’incidence de la suppression des indemnités kilométriques, le montant desdites indemnités définies dans l’avenant du 17 avril 2019 à l’accord collectif du 12 juillet 2012 sera intégré, pour les agents CCNU non cadres dans le complément mensuel fixe et pour les agents APERMA dans le salaire mensuel marin.

Versement incidence du montant de l’indemnité kilométrique aux marins de l’APERMA

Il est décidé d’augmenter, à compter du 1^er janvier 2019, le salaire brut mensuel des marins titulaires du montant ci-dessous selon le lieu d’habitation du marin :

55 Euros pour les salariés habitant à moins de 6 km

80 Euros pour les salariés habitant entre 6 et 15 km

95 Euros pour les salariés habitant à + de 15 km.

Ces montants correspondent aux indemnités kilométriques qui étaient versées jusqu’à ce jour aux agents non cadres CCNU Ports et Manutention.

Augmentations générales

Il est acté, à compter du 1^er janvier 2019, une revalorisation salariale de + 1,5 % pour les marins relevant de l’APERMA et + 1 % pour le personnel CCNU Ports et Manutention et le Personnel relevant de la Convention collective des ports de plaisance.

Ces taux d’augmentation seront appliqués sur le salaire brut mensuel fixe.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 avril 2019