Accord d'entreprise "un Accord local relatif au supplément familial du personnel du port de commerce de ROSCOFF" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT BLOSCON)

ACCORD LOCAL RELATIF AU SUPPLEMENT FAMILIAL

DU PERSONNEL DU PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF

PORTS DE COMMERCE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 1

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

Dont le siège social est situé à BREST

1, place du 19ème RI

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

CGT

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. La définition du sujet

2. Le champ d’application de l’accord

3. Les conditions générales de l’accord (La date d’entrée en vigueur et la durée, la révision, la dénonciation, les représentants du personnels, les formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

Les salariés présents à la date de signature du présent accord qui bénéficient, sur présentation d’un justificatif, du supplément familial de traitement pour les enfants à charge¹ de plus de 20 ans et de moins de 22 ans poursuivant leurs études ou les salariés ayant un seul enfant à charge¹ de moins de 20 ans continueront à bénéficier de ce supplément familial au titre d’un avantage acquis.

Le montant du supplément familial sera réévalué sur la base de l’évolution du SBMH

¹ La notion de l’enfant à charge à retenir est celle fixée par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.

Ainsi est considéré à charge, tout enfant dont la charge et effective et permanente :

• Jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)

• Jusqu’à l’âge de 19 ans s’il ne perçoit pas une rémunération supérieure à 55% du SMIC

• Jusqu’à l’âge de 22 ans s’il fait partie de l’une des catégories suivantes et s’il ne perçoit pas une rémunération supérieure au SMIC :

• Etudiants (au plus tard jusqu’au mois civil de leur 22^ème anniversaire ; 26^ème anniversaire dans le cadre de cet accord)

• Apprentis dans le sens du code du travail

• Stagiaires de la formation professionnelle

• Bénéficiaires de l’allocation d’éducation spéciale

• Enfants dans l’impossibilité de se livrer à une activité professionnelle par suite d’infirmité ou de maladie chronique

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des agents du Port de Commerce de Roscoff sous convention CCNU.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A ROSCOFF

Le 06/03/2020

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général