Accord d'entreprise "un Accord local relatif au délai de prévenance du personnel Port de Commerce" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT BLOSCON)

ACCORD LOCAL RELATIF AU DELAI DE PREVENANCE

DU PERSONNEL

PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF

PORT DE COMMERCE DE ROSCOFF

ACCORD LOCAL N° 11

DU PERSONNEL SOUS CONVENTION CCNU « PORTS ET MANUTENTION »

LES SOUSSIGNÉES :

LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MÉTROPOLITAINE BRETAGNE-OUEST DE MORLAIX

D'UNE PART,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

CGT

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord est pris en application des dispositions de la convention collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), entrée en vigueur le 3 mai 2011.

Le présent accord détaillera :

1. Définition du sujet

2. Champ d’application

3. Conditions générales de l’accord d’entreprise (date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ; révision ; dénonciation ; représentants du personnel ; formalités de dépôt et de publicité)

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

1. DÉFINITION DU SUJET

1. Par nécessité de service, le créneau 7h30/19h00 est un créneau sur lequel les salariés sont susceptibles d'être à la disposition de l'employeur. Si le salarié se retrouve à travailler en dehors de ce créneau dans un délai de prévenance inférieur à 72h00, le salarié percevra une indemnité de 20,43€ brut. Si toutefois, le salarié ne réalise pas pendant la journée concernée 7 heures de travail, cette indemnité ne sera pas dûe.

2. Par nécessité de service, si le salarié est amené à travailler un week-end, un jour férié, un jour de congé ou de RTT déjà posé et validé par son responsable, dans un délai de prévenance inférieur à 72h00, le salarié percevra une indemnité de 40,86€ brut.

Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l’évolution du SBMH.

Les salariés en astreinte ne peuvent pas bénéficier de cette prime pendant leurs périodes d’astreinte.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit aux agents du Port de Commerce de Roscoff, sauf les agents cadres et les agents administratifs, sous convention CCNU « Ports et Manutention ».

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord se substitue et annule l’ensemble des usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurs à la conclusion du présent accord, ainsi qu’aux accords d’entreprise en vigueur concernant toutes dispositions ayant le même objet et la même cause quelle que soit la dénomination retenue antérieurement.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2. Révision

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire, introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

3. Dénonciation

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres parties signataires.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE et au Conseil de Prud'hommes.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation aux autres parties signataires.

4. Représentants du Personnel

L’accord a été soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord devra, enfin, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-29.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Une copie du procès-verbal de réunion des représentants du personnel, une copie du procès-verbal de l’accord signé avec les délégués syndicaux et le bordereau de dépôt d’accord accompagneront ces dépôts.

L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Pour les salariés : Pour la Direction :

Le Délégué Syndical Le Directeur Général