Groupement d’Intérêt Public Creuse Habitat

Accord sur la Réduction du Temps de Travail

Entre les soussignées :

La Société :

• Le Groupement d’Intérêt Public Creuse Habitat – 12 Avenue Pierre LEROUX – 23 000 GUERET – immatriculé auprès de l’INSEE sous le numéro 130 026 164 00017, représenté par Madame Maële TIJERAS, en sa qualité de Directrice par Intérim

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Creuse Habitat du 23 septembre 2020, 100% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur Antoine GRATADOUX.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu :

PREAMBULE

Creuse Habitat a été créé par arrêté du 19 décembre 2019 et les salariés recrutés à partir du 1^er mars 2020. Creuse Habitat n’est relié à aucune convention collective et applique donc le droit du travail. La durée hebdomadaire de travail est donc depuis le 1^er mars 2020 de 35 heures par semaine.

Le présent protocole vise à instaurer une organisation du temps de travail qui soit compatible avec l’activité du GIP et permette à chaque salarié d’aménager son temps de travail.

Article 1 : Champ et date d’application

Le présent accord s’applique à partir du 1^er avril 2021 à l’ensemble du personnel du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Creuse Habitat, quelle que soit la nature du contrat dont il est titulaire (contrat à durée déterminée et indéterminée, temps complet et temps partiel). Il concerne également les salariés sous contrat de formation en alternance.

Il s’applique également aux salariés sous contrat d’intérim.

Article 2 : DUREE DU TRAVAIL

La durée annuelle du travail effectif est fixée par le présent accord à 1607 heures.

Il est convenu que cette durée annuelle de travail, qui correspond à un horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, s’obtient par l’attribution de jours de RTT.

Cette durée de travail est rémunérée sur la base mensuelle de 151,67 heures.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et pendant lequel il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps de pause – même s’ils font l’objet d’une rémunération – ne sont pas du temps de travail effectif – selon la définition légale, et sont compris dans le temps de présence dans l’entreprise.

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures

Détermination du nombre de jours RTT

365 jours – 104 (samedis et dimanches) – 25 congés payés – 8 jours fériés = 228 jours, soit 45,6 semaines de 5 jours

39/5 = 7,8 heures par jour

39-35 = 4 X 45,6 = 182,4 heures au-dessus des 35 heures

182,4/7,8 = 23 RTT

Le 16 décembre 2020, les parties se sont mises d’accord sur l’application de 23 jours RTT pour une année civile complète et pour les salariés à temps complet (pour les salariés à temps partiel, voir article 5).

Pour l’année 2021, tenant compte de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nombre de jours RTT est fixé à 17.

Article 3 : Règles de fonctionnement des 23 jours RTT

• L’acquisition des jours de RTT se fait au fur et à mesure de l’année et par jour réellement travaillé. Au premier janvier de chaque année le compteur jour de RTT est à zéro. Les heures accumulées (inférieures à 1 jour) au compteur du 31 décembre de l’année seront reportées au 1^er janvier de l’année suivante.

• Jours à prendre sur l’année civile. Les jours RTT afférents à une période d’annualisation devront être pris avant expiration de la période d’annualisation. Les jours RTT laissés à l’initiative du salarié et non pris à la fin de l’année civile, sont perdus. En cas d’absence sur le dernier mois de l’année civile, le solde RTT non pris sera reporté sur l’année suivante.

• Un délai de prévenance minimum de 48 heures doit être respecté pour la prise de tout congé d’une durée égale ou inférieur à 2 jours, ou en cas d’imprévu de l’agent. Ce délai minimum de prévenance s’étend à 7 jours ouvrables pour tout congé d’une durée supérieure à 2 jours. Une tolérance en termes de délai de prévenance peut être acceptée pour la pose de jours de RTT dans le cas d’un échange avec le supérieur hiérarchique.

• A minima, 19 jours à l’initiative du salarié. Le cumul du nombre de JRTT pris à l’initiative du salarié ne peut dépasser 5 jours consécutifs.

• Au maximum, 4 jours à l’initiative de l’employeur. Pour les ponts, les jours seront pris en priorité sur des jours RTT employeur. Le nombre de jours à l’initiative de l’employeur est déterminé chaque année avant le 1^er février et soumis pour avis au CSE.

Article 4 : ATTRIBUTION DES JOURS RTT

Le compteur RTT de chaque salarié est crédité chaque mois d’un nombre de jours de RTT, calculé au prorata des jours travaillés.

Lorsque le salarié est absent, l’alimentation du compteur RTT est suspendue au prorata de la durée de l’absence. Les absences pour mandat syndical ou maladie professionnelle ne donnent pas lieu à suspension du compteur RTT, ainsi que les absences pour évènements familiaux.

Les jours RTT sont affectés au compteur du salarié qui est décomposé en deux sous-compteurs : le premier est doté des jours RTT qui seront pris à l’initiative du salarié en journée ou demi-journée, le second est doté des jours RTT qui seront pris à l’initiative de l’employeur.

Article 5 : SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel bénéficient du régime d’acquisition de jours RTT, décrit ci-dessus à l’article 8, en proportion de leur temps de travail effectif comparativement à une personne à temps plein de la même catégorie. Les jours de RTT sont pris selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD – entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

Article 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES

En cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles impératives, notamment en matière de durée du travail, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation ou aux nouvelles dispositions conventionnelles.

Article 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier au cours de sa première année de mise en œuvre, puis de manière annuelle au sein du Comité Social et Economique.

Article 9 : AVENANT

Les présentes pourront être modifiées par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles prévues à l’article 11 ci-après.

Article 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celui-ci, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

Article 11 : PUBLICITE ET DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L 2242-4 et D 2231-2, le présent accord sera remis à chacun des signataires, et notifié aux autres syndicats.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Guéret concerné par le présent accord.

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à chacune des parties.

Fait et signé en 3 exemplaires à Guéret, le

Pour le GIP Creuse Habitat

Madame Maële TIJERAS – directrice par intérim

Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur Antoine GRATADOUX