Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)" chez OFS - ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE DES YVELINES (Siège)

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AU CAPITAL DE 26.000.000 € - SIREN 130 029 499

SIEGE SOCIAL : 2, PLACE ANDRE MIGNOT 78000 VERSAILLES

Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou à des fins de monétisation.

Le présent accord a pour objet la création d’un compte-épargne temps qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Il s'applique dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants et L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

IL EST CONSTITUE ENTRE :

• L’Organisme Foncier Solidaire des Yvelines dont le siège est situé à 2 place André Mignot, 78000 Versailles, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur

ET

• L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du 27 mars 2023 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Article 1 – Bénéficiaires

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, sont exclus du dispositif, les salariés suivants :

-les salariés en contrat à durée déterminée

-les apprentis

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps par une demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes souhaités d'alimentation du compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.

Article 4 – Alimentation du compte

L’alimentation du compte épargne temps se fait par journée ou demi-journée.

Le compte épargne temps doit être alimenté au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Chaque compte peut être alimenté :

- par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés ;

- par le report de RTT

- par le report des jours de fractionnement

L'alimentation ne peut excéder 17 jours par an pour le nombre total de congés suivants :

- le congé annuel payé 5 jours maximum

- les RTT 10 jours maximum

- Jours de fractionnement 2 jours maximum

Le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront 60 jours.

Article 5 – Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la liquidation du compte épargne-temps selon la formule suivante :

Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

Article 6.1 Utilisation du CET pour financer un congé

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer soit un passage à temps partiel, soit des formations hors temps de travail. L’utilisation partielle du nombre de jours acquis est permise.

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier ou mail adressé à la direction ou la date et la durée du congé ou passage à temps partiel, dans le cas où l’utilisation du CET excède un mois.

Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

Article 6.2 Utilisation du CET sous forme de monétisation

Une fois par an, le salarié peut, sur sa demande, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation. La demande doit être transmise au plus tard le 15 du mois de mai de l’année suivante afin de pouvoir être traité sur la paie du mois correspondant.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette monétisation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

Article 7 – Renonciation

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité calculée conformément à l’article 5.

Article 8 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS en deux exemplaire : une version papier et une version par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Toutes dispositions modifiant les règles fixées par le présent accord donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé, sans limitation de durée, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2232-22 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Fait à Versailles

Le 31 mars 2023

en 2 exemplaires originaux.

Pour l’Organisme Foncier Solidaire des Yvelines Pour les salariés

Monsieur le Président Monsieur le Directeur