Accord d'entreprise "AVENANT N°4 A L'ACCORD DU 2 OCTOBRE 2001 RELATIF A L'ORGANISATION SOCIALE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

AVENANT N° 4

A L’ACCORD DU 2 OCTOBRE 2001

RELATIF A L’ORGANISATION SOCIALE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS

Préambule

Soucieuse d’inscrire le CMIC dans le cadre d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives du personnel, les parties conviennent de modifier par avenant, la composition du bureau du CMIC.

Article 1 :

L’article 12-2 de l’accord du 2 octobre 2001 révisé par avenant le 18 juin 2008, le 13 mai 2013 et le 23 /07/2014 est modifié comme suit :

« Le CMIC est doté d’un bureau composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par organisation syndicale représentative au niveau du groupe. Chaque organisation syndicale désigne parmi sa délégation du personnel au CMIC, ses représentants au bureau dans le respect de la parité.

Parmi les membres titulaires du bureau ainsi désignés, le CMIC procède à l’élection de 4 membres fonctionnels : le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint(e), le(a) trésorier(e), le(la) trésorier(e) adjoint(e).

Ces 4 membres fonctionnels sont élus à la majorité relative des présents pour la durée du mandat. Seuls participent au vote le président du CMIC et la délégation du personnel.

Le membre du bureau suppléant remplace le membre titulaire en cas d'absence temporaire de ce dernier. Les membres suppléants ne peuvent exercer de responsabilités fonctionnelles électives au sein du bureau.

En cas de départ définitif d’un membre fonctionnel du bureau, une nouvelle élection portant sur le siège vacant est organisée dans les conditions définies à l’alinéa 2 et 3 du présent article. La nouvelle élection prend effet pour la durée du mandat restant à courir. 

Il est attribué au bureau un nombre total de crédits d’heures équivalent à 3,5 ETP répartis comme suit :

• Les 4 membres fonctionnels du bureau bénéficient d’un crédit d’heure individuel annuel équivalent à 70% d’un ETP (soit 1124 heures) non reportable d’une année sur l’autre ou sur un autre membre titulaire ou suppléant du bureau.

• Le solde (soit 1124 heures) est réparti de manière égale entre les membres titulaires non fonctionnels du bureau dans le cadre d’un crédit annuel individuel non reportable d’une année sur l’autre ou sur un autre membre titulaire ou suppléant du bureau.

- Chaque membre titulaire du bureau peut attribuer, au nom de son organisation syndicale, et dans la limite de 300 heures au total par an, une fraction de son crédit d’heures, à des collaborateurs du groupe (au sens de l’article 1 du présent accord), que ces derniers soient ou non titulaires d’un mandat de représentant du personnel, afin de participer ponctuellement à des travaux dans le cadre du CMIC ou de négociations collectives au niveau du groupe CDC.

Chaque membre titulaire du bureau du CMIC est, à l’issue de sa désignation, mandaté par son organisation syndicale afin de pouvoir, dans ce cadre, procéder, au nom de celle-ci, au mandatement ponctuel de collaborateurs.

Les 300 heures octroyées sont fractionnables sous forme d’autorisations d’absence et ne peuvent, en aucun cas, être attribuées à un seul collaborateur dans leur totalité. Par ailleurs, un collaborateur ne peut se voir attribuer un total d’autorisations d’absence supérieur à 60 heures par an.

Dans ce cadre, le membre du bureau du CMIC adresse, au nom de son organisation syndicale, une information écrite à l’employeur du collaborateur concerné, 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, ainsi qu’auprès de la direction des relations sociales de la CDC, qui en assure le décompte. Le collaborateur concerné sollicite, dans les mêmes délais, une autorisation préalable d’absence auprès de son responsable hiérarchique.

L’utilisation de ce crédit d’heures par le collaborateur mandaté en application des dispositions ci-dessus est considérée comme temps de travail effectif.

- Le bureau est chargé de l’élaboration d’un projet de règlement intérieur du CMIC et de ses modifications qui lui sera soumis en séance officielle pour approbation avant son entrée en vigueur.

Il est chargé du choix des experts prévus à l’article 14, dès lors que le CMIC a pris la décision d’y recourir. Il doit assurer le suivi de leurs travaux. ».

Article 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Fait à Paris, le 14 Décembre 2017

en 4 exemplaires originaux

Pour le Groupe Caisse des Dépôts

Le Directeur général de

la Caisse des dépôts et consignations

Pour les organisations syndicales,

La CGT

, agissant en qualité de délégué syndical de groupe

La CFDT

, agissant en qualité de délégué syndical de groupe

La CFE-CGC

, agissant en qualité de délégué syndical de groupe

L’UNSA

, agissant en qualité de délégué syndical de groupe