Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle au bénéfice des personnels de l’Etablissement public dont la rémunération est la moins élevée, permettant de renforcer leur capacité d’épargne" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle au bénéfice des personnels de l’Etablissement public dont la rémunération est la moins élevée, permettant de renforcer leur capacité d’épargne

Applicable aux agents contractuels sous le régime des conventions collectives

Il a été convenu le présent accord entre :

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de le Lille – 75007 Paris, représentée par son Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations.

Préambule

A la faveur de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les pouvoirs publics ont encouragé les employeurs à accorder des primes exceptionnelles visant à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, en particulier ceux dont le niveau de rémunération est inférieur à trois fois le SMIC brut.

L’Etablissement public, en tant qu’il comporte en son sein une part majoritaire de fonctionnaires, n’entre pas dans le champ d’application de cette loi. Les parties ont toutefois souhaité s’inspirer des objectifs qu’elle poursuit et des modalités qu’elle prévoit afin de consacrer des mesures exceptionnelles favorables au pouvoir d’achat des collaborateurs dont la rémunération est la moins élevée au sein de l’Etablissement public.

Par le présent accord, les parties conviennent ainsi de prolonger les efforts déjà réalisés au travers des accords relatifs à l’épargne salariale des personnels de l’Etablissement public, en renforçant la solvabilité des collaborateurs dont la capacité d’épargne est la moins importante.

C’est à cet effet que, sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, les parties conviennent de consacrer les mesures exceptionnelles suivantes, communes aux personnels publics et privés de l’Etablissement public.

Article 1^er :

Une prime exceptionnelle sera versée au premier trimestre 2019 à tous les personnels visés à l’article 2, dans les conditions qui suivent :

• Une prime de 1000 € bruts bénéficiant aux personnels dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC ;

• Une prime de 500 € bruts bénéficiant aux personnels dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 1,5 fois le SMIC et inférieure ou égale à 2,25 fois le SMIC ;

• Une prime de 250 € bruts bénéficiant aux personnels dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 2,25 fois le SMIC et inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.

Ces montants constituent la base retenue pour les fonctionnaires. Pour les autres catégories de personnel, les montants bruts ci-dessus seront ajustés de telle sorte que les montants nets perçus soient équivalents.

Article 2 :

Seront bénéficiaires de la prime exceptionnelle prévue à l’article 1^er tous les personnels permanents en fonction au sein de l’Etablissement public au 31 décembre 2018, qu’ils soient de droit public ou de droit privé et quel que soit leur niveau d’ancienneté au sein de l’Etablissement public.

Il est également convenu de rendre bénéficiaires les personnels en fonction au 31 décembre 2018 qui ont été recrutés en apprentissage ou en contrat d’insertion.

Article 3 :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 4 :

Le présent accord :

- est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi suivant les modalités de dépôt en vigueur ;

- est adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 14/02/19

En trois exemplaires originaux

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CGT :

La CFDT :

La CFE-CGC :

L’UNSA Groupe CDC :

Le SNUP :