Accord d'entreprise "Avenant n°5 à la convention collective des agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives" chez CDC - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Avenant n°5

à la convention collective des agents

de la Caisse des depots et consignations

sous le régime des conventions collectives

Il est convenu le présent avenant à la convention collective des agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations sous le régime des conventions collectives entre :

D’une part,

La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise au 56 rue de le Lille – 75007 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations.

Préambule

Dans la continuité des discussions menées dans le cadre des négociations obligatoires au titre de 2020, le présent avenant vise à modifier la modalité de versement de la prime de 13^ème mois pour les agents contractuels de la CDC sous le régime des conventions collectives.

­Cet avenant assouplit, par ailleurs, les dispositions relatives au congé de naissance, conformément aux termes de l’accord relatif à la qualité de vie individuelle et collective au travail signé le 1^er septembre 2020.

Article 1 – Modification de la modalité de versement de la prime de 13^ème mois

L’article 30-1 de la convention collective des agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations sous le régime des conventions collectives est modifié comme suit :

« Le salarié rémunéré en fonction de son indice perçoit :

- le salaire indiciaire de base,

- une prime de 13ème mois.

Le salaire indiciaire de base est déterminé en fonction de l'indice de référence dont relève le salarié selon la formule suivante :

salaire indiciaire mensuel de base = indice x valeur du point.

La valeur du point est déterminée au terme des négociations salariales annuelles. En cas de désaccord, cette valeur est arrêtée unilatéralement par la direction de la Caisse des dépôts et consignations.

La prime de 13ème mois est versée au prorata du nombre de mois et de jours de présence dans l’année.

Sont assimilées à des périodes de présence pour le versement de la prime de 13ème mois les congés et les périodes de suspension de contrat de travail donnant lieu au maintien total du salaire par l’employeur et notamment visés dans les titres IX et X de la présente convention collective. 

La base de calcul de la prime de 13éme mois est égale au dernier salaire indiciaire brut mensuel perçu par l'intéressé dans l’année civile.

Elle est payable en douze fractions, les onze premières fractions ayant le caractère d'un acompte ».

Article 2 – Assouplissement du congé de naissance CDC

Le 5^ème alinéa de l’article 89-2 de la convention collective est supprimé, la condition d’exercice d’une activité professionnelle par l’un des parents étant ainsi abrogée.

Le 2^ème alinéa de l’article 89.2.1 est modifié comme suit :

« Ce congé est accordé, quel que soit le régime de travail du salarié (décompte horaire ou forfait jours) au plus tôt le premier jour suivant la fin du congé de maternité, et en cas d’adoption, à compter du 1er jour suivant le congé d’adoption ou l’arrivée de l’enfant au foyer en l’absence de congé d’adoption et au plus tard dans l’année qui suit la naissance ou l’adoption de l’enfant. »

Article 3 –Dispositions générales

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature s’agissant de son article 2 et à compter du 1^er janvier 2021 pour son article 1, la mise en œuvre de ce dernier article débutant au plus tard le 1^er juillet 2021.

Il sera déposé par la Direction des ressources humaines de la Caisse des Dépôts dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 11 Janvier 2021

Pour la Caisse des dépôts et consignations

Le Directeur général

Pour les organisations syndicales représentatives des agents contractuels sous le régime des conventions collectives :

La CFE-CGC :

L’UNSA Groupe CDC :

Le SNUP :