ACCORD SUR LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE : 

L’A.C.O.S.S. – URSSAF CAISSE NATIONALE

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, 36 rue de Valmy – 93108 MONTREUIL CEDEX

Prise en la personne de Monsieur X, Directeur général.

ET :

Les Organisations syndicales soussignées :

• La CFDT

• La CGT

• FO

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACTEURS DU DROIT SYNDICAL 4

Article 1.1. Champ d’application 4

Article 1.2. Acteurs du droit syndical 4

Article 2 – LES CREDITS D’HEURES 5

Article 2.1. Les crédits d’heures des délégués syndicaux 5

Article 2.2. Les crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE 5

Article 2.3. Les crédits d’heures des organisations syndicales 5

Article 2.3.1. Modalités d’attribution 5

Article 2.3.2. Modalités d’utilisation 5

Article 2.4. Modalités de prise des heures de délégation 6

Article 2.5. Suivi des heures de délégation 6

Article 3 – LES MOYENS MATERIELS 6

Article 3.1. Les locaux syndicaux 7

Article 3.2. Equipements de communication 7

Article 3.2.1. Equipement informatique 7

Article 3.2.2. Equipement téléphonique 7

Article 3.2.3. Remise et sort des équipements en début et en fin de mandat 7

Article 4 – LES MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION 8

Article 4.1. Diffusion des publications et tracts papier 8

Article 4.2. Panneaux d’affichage 8

Article 4.3. Les nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) 8

Article 4.3.1. Création d’une communauté sur le Réseau Social de l’Urssaf Caisse nationale 9

Article 4.3.2. Création d’un espace collaboratif SharePoint accessible depuis l’Intranet et la Communauté Yammer 9

Article 4.3.2.1. Fonctionnalités offertes par les espaces SharePoint 9

Article 4.3.2.2. Conditions d’utilisation 10

Article 4.3.2.3. Conditions techniques 10

Article 4.4. Règles générales d’utilisation des NTIC 11

Article 4.5. Sessions de présentation et de formation aux NTIC 11

Article 4.6. Utilisation de la messagerie 11

Article 5 – FRAIS 12

Article 6 – REUNIONS 13

Article 6.1. La délégation dans le cadre de la négociation d’entreprise 13

Article 6.2. Les réunions syndicales 13

Article 7 – CONCILIATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 14

Article 7.2. Favoriser la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle 14

Article 7.2.1. Evolution de la rémunération 14

Article 7.2.2. Entretiens de début de mandat et en cours de mandat 15

Article 7.3. Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de l’activité professionnelle 15

Article 7.3.1. Aide à l’orientation professionnelle 15

Article 7.3.2. Formation continue 15

Article 7.3.3. Formation à l’issue du mandat 15

Article 7.3.4. Revue annuelle des salariés exerçant un mandat 16

Article 7.4. Valoriser les parcours des représentants du personnel et des mandatés 16

Article 7.4.1. Reconnaissance des compétences acquises par les mandates syndicaux 16

Article 7.4.2. Entretien de fin de mandat 16

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES 17

Article 8.1. Durée de l’accord et adhésion 17

Article 8.2. Suivi de l’accord 17

Article 8.3. Révision de l’accord 17

Article 8.4. Notification, dépôt légal, publication et communication 17

PREAMBULE

Le domaine du dialogue social constitue un réel enjeu pour l’ensemble des parties signataires du présent accord. En effet, les organisations syndicales œuvrent au profit de la collectivité et, de ce principe, découlent les moyens qui leur sont accordés dans le cadre du présent accord.

C’est dans ce contexte que le présent accord, portant sur les moyens alloués aux organisations syndicales et à l’exercice du droit syndical à l’Urssaf Caisse nationale, traduit la volonté des signataires de marquer leur attachement à un dialogue social riche.

Les parties signataires rappellent que doivent être respectées la liberté d’adhérer ou non à un syndicat ainsi que celle d’exercer ou non des activités syndicales ou de représentation du personnel.

L’Urssaf Caisse nationale prohibe toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et de gestion de carrière. Le présent accord prévoit des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités syndicales et professionnelles dans des conditions satisfaisantes pour tous.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord Ucanss sur l’exercice du droit syndical du 1^er février 2008.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des accords, usages et mesures unilatérales ayant des objets identiques sur l’ensemble des sites de l’Urssaf Caisse nationale.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACTEURS DU DROIT SYNDICAL

Article 1.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales représentatives et présentes à l’Urssaf Caisse nationale conformément à l’article L. 2121-1 du code du travail.

Il s’applique également aux organisations syndicales non représentatives qui ont constitué une section syndicale.

Le présent accord s’applique également aux membres du CSE lorsqu’ils sont expressément visés.

Article 1.2. Acteurs du droit syndical

Les acteurs syndicaux au sein de l’Urssaf Caisse nationale sont :

• Les délégués syndicaux désignés conformément aux dispositions de l’article R. 2143-2 du code du travail ;

• Les délégués syndicaux supplémentaires désignés conformément aux dispositions de l’article L. 2143-4 du code du travail ;

• Les représentants syndicaux au CSE désignés dans les conditions fixées par l’article L. 2324-2 code du travail ;

• Les représentants de sections syndicales non représentatives conformément à l’article L. 2142-1-1 du code du travail ;

• Les représentants du personnel au Conseil d’administration.

Les moyens de fonctionnement accordés dans le cadre du présent accord s’appliquent aux acteurs expressément identifiés dans chaque article.

Article 2 – LES CREDITS D’HEURES

Article 2.1. Les crédits d’heures des délégués syndicaux

Conformément à l’article L. 2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures calculé en fonction de l’effectif. Pour les établissements comptant au moins 500 salariés, le crédit d’heures est de 24 heures par mois.

En outre, le crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré dans les conditions de l’article 8.32 du protocole d’accord Ucanss du 1^er février 2008.

Article 2.2. Les crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE

Le représentant syndical au Comité social et économique bénéficie de 20 heures de délégation par mois.

Article 2.3. Les crédits d’heures des organisations syndicales

Article 2.3.1. Modalités d’attribution

Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du code du travail, chaque organisation syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou accord, d’un crédit global d’heures par an qui ne peut excéder dix-huit heures dans les entreprises de plus de 1000 salariés.

En outre, conformément à l’accord sur l’exercice syndical de la branche, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un volume global annuel pour les absences liées à la participation et au fonctionnement des organisations syndicales.

Ce volume global est calculé en fonction de l’effectif de l’Urssaf Caisse nationale pour les dernières élections du CSE. Le volume est ensuite réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les organisations syndicales représentatives constituées au premier tour des élections du CSE. Plus précisément, la formule de calcul est la suivante :

4 heures x effectif des élections CSE /pourcentage des voix obtenu au premier tour des élections du CSE.

Ce calcul est notifié par mail et/ou par courrier remis en mains propres, avec le détail du calcul, dans les 20 jours suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Chaque année, il sera de nouveau communiqué pour information et suivant les mêmes modalités.

Article 2.3.2. Modalités d’utilisation

Le volume d’heures visé au deuxième paragraphe à l’article 2.3.1 peut être utilisé après saisie dans l’outil dédié du syndicat concerné et de l’indication dans la case « commentaires » de la mention « avec l’accord du syndicat XX » au plus tard trois jours avant l’utilisation des heures, sauf circonstances exceptionnelles.

A défaut de respect des formalités décrites ci-dessus, réitérées à trois reprises au cours de la même année, toute utilisation du volume d’heures devra être précédée de la présentation d’une convocation émanant d’un délégué syndical, du secrétaire du syndicat ou d’une instance statutaire du syndicat concerné. La convocation devra être remise par mail à la direction des ressources humaines suivant les mêmes délais décrits au paragraphe précédent.

Article 2.4. Modalités de prise des heures de délégation

Les parties signataires réaffirment le caractère primordial d’une bonne déclaration des heures de délégation afin de permettre un suivi efficient des heures de délégation déclarées.

Conscients de la nécessité de préserver le bon fonctionnement et l’organisation de leur service, les représentants du personnel désignés doivent convenir avec leur supérieur hiérarchique des modalités d’information préalable (suivant un délai de prévenance d’un jour et sans délai en cas d’urgence), à savoir la date et la durée prévisionnelle de leur absence au titre de leurs heures de délégation et de leurs réunions via tous moyens (papier, informatique, etc.) mis à disposition par l’employeur. Etant entendu qu’il s’agit d’une simple information faite dans un souci de planification des activités du service, qui ne saurait être assimilée à une demande d’autorisation.

A des fins de suivi des heures de délégation et du temps passé en réunion, les représentants du personnel saisiront au fur et à mesure leurs absences pour délégation sur l’outil en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale. Cette saisie vaudra bon de délégation.

Pour les représentants du personnel au forfait annuel en jours, 4 heures de crédit d’heures correspondent à une demi-journée et 8 heures de crédit d’heures correspondent à une journée. Le cumul des heures est arrêté en fin d’année civile.

Article 2.5. Suivi des heures de délégation

Le suivi des heures de délégation est réalisé par la direction des ressources humaines.

Un état mensuel de l’utilisation individuelle et collective des heures sera adressé aux délégués syndicaux de chaque organisation syndicale concernée. Un bilan semestriel et annuel d’utilisation de ces heures sera présenté en CSE. L’extraction de l’état mensuel est réalisée autour du 8 du mois suivant.

Article 3 – LES MOYENS MATERIELS

A titre préalable, les parties sont convenues que tous les équipements mis à la disposition des organisations syndicales demeurent la propriété de l’Urssaf Caisse nationale. Les organisations syndicales s’engagent à en faire un usage conforme aux règles liées à la sécurité et à la confidentialité en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale, notamment à travers le règlement intérieur dont la charte d’utilisation des ressources informatiques.

Article 3.1. Les locaux syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un local syndical sur le site de Montreuil Gaumont.

Les organisations syndicales non représentatives et présentes à l’Urssaf Caisse nationale bénéficient d’un local commun sur le site de Montreuil Gaumont.

Les locaux syndicaux au sein de Montreuil Gaumont sont équipés d’une table, de chaises, d’un bureau, d’une armoire, d’un ordinateur (écran avec caméra), d’une imprimante, d’un dispositif de téléphonie sur IP, et d’un dispositif de visio-conférence intégré.

L’employeur s’efforce, sur tous les sites qui en disposaient jusqu’alors, (Biot, Caen, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Toulouse, Valbonne) de maintenir l’accès à un local syndical commun, si nécessaire en commun avec le CSE.

L’utilisation du matériel informatique relève de la responsabilité des utilisateurs, ces derniers devant se conformer aux règles en vigueur (Cf. règlement intérieur et notamment sa charte d’utilisation des ressources informatiques).

L’Urssaf Caisse nationale prend en charge le renouvellement et la maintenance du matériel qu’elle fournit. Le renouvellement et la maintenance sont réalisés dans les mêmes conditions que pour l’ensemble du matériel de l’entreprise et suivant les mêmes garanties de confidentialité des données.

Les organisations syndicales représentatives pourront réserver une salle de réunion, y compris une salle de visio-conférence. Toutefois, en cas de difficultés quant à la disponibilité des salles empêchant le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, la direction se réserve le droit d’annuler les réservations et de proposer à l’organisation syndicale concernée une solution alternative.

Article 3.2. Equipements de communication

Article 3.2.1. Equipement informatique

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pourront disposer d’un ordinateur portable avec un système de visio-conférence intégré, lorsqu’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3.2.2. Equipement téléphonique

Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE pourront disposer d’un smartphone qui intègre les data et la messagerie d’entreprise, lorsqu’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3.2.3. Remise et sort des équipements en début et en fin de mandat

L’ensemble des équipements sera remis contre récépissé dans le cadre de l’exercice du droit syndical aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE en début de mandat syndical et au plus tard un mois après la réception par la direction de la désignation du mandaté.

Ces mêmes équipements devront être restitués au plus tard un mois suivant la fin du mandat. Le matériel restitué devra être reformaté.

Article 4 – LES MOYENS DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION

Article 4.1. Diffusion des publications et tracts papier

Les journaux, tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés, aux heures d’entrée et sortie du personnel, y compris pendant la pause méridienne.

Les heures d’entrée et de sortie du personnel sont les plages horaires du matin et du soir, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale.

Le jour de la diffusion, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction des ressources humaines les tracts diffusés au sein de l’entreprise.

Article 4.2. Panneaux d’affichage

Chaque organisation syndicale dispose d’un panneau d’affichage sur l’ensemble des sites.

La liberté d’affichage des communications syndicales s’entend sur des panneaux installés et désignés à cet effet, dans des endroits accessibles et de passage à l’ensemble du personnel. L’emplacement des panneaux, défini en accord avec le responsable de site, doit permettre une lecture facile des communications syndicales.

Simultanément à l’affichage, un exemplaire est communiqué au directeur des ressources humaines, agissant en qualité de représentant de l’employeur.

Par ailleurs, pour chaque organisation syndicale, un lien sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale, renverra vers une url, laquelle fera office de panneau numérique.

Article 4.3. Les nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC)

Afin de permettre aux organisations syndicales de pouvoir bénéficier des moyens de communication correspondants aux nouveaux usages digitaux, les parties signataires conviennent d’ouvrir :

• La possibilité dans le cadre d’un usage interne aux organisations syndicales d’utiliser les outils collaboratifs de l’Urssaf Caisse nationale (actuels et futurs) : SharePoint, OneNote, Teams, Yammer.

• La création d’une communauté dédiée sur le réseau social de l’entreprise.

• La création d’un site SharePoint accessible depuis l’Intranet.

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins syndicales encadrée par les modalités définies ci-dessous est réservée aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.

Les organisations syndicales sont propriétaires de leurs données stockées dans le cadre de l’utilisation des outils collaboratifs visés dans le présent accord. De ce fait, elles pourront récupérer toutes les données, sous réserve des paramètres de sécurité qu’elles auraient configuré lors de la création de leur page.

Article 4.3.1. Création d’une communauté sur le Réseau Social de l’Urssaf Caisse nationale

Une communauté publique dédiée sera créée, pour chaque organisation syndicale au sein du réseau social de l’Urssaf Caisse nationale (à la date de signature du présent accord, il s’agit du réseau Yammer). Il s’agit d’une communauté/groupe interne, c’est-à-dire accessible à l’ensemble du réseau des Urssaf.

Les salariés pourront ainsi s’inscrire à la ou aux communauté(s) de leur choix pour suivre l’actualité et les informations de(s) organisation(s) syndicale(s).

Afin de respecter le libre choix des salariés :

• L’adhésion à la communauté se fera directement par le salarié via une demande pour rejoindre le groupe (l’inscription de salariés ne pourra pas se faire directement et automatiquement par l’administrateur).

• Les posts publiés au sein de ce groupe ne sont pas destinés à être partagés ou republiés par l’organisation syndicale sur d’autres groupes ou en dehors de la communauté de l’organisation syndicale.

• Cette communauté unique pour chacune des organisations syndicales, sera animée / administrée sous la responsabilité et la modération du délégué syndical désigné, qui pourra aussi désigner un ou plusieurs autres administrateur(s). Il est précisé que la modération des publications sur cette communauté ne peut être réalisée qu’a posteriori, dans un délai raisonnable.

L’utilisation devra être conforme aux conditions générales d’utilisation de la plateforme et aux principes d’utilisation rappelés dans le présent accord.

Article 4.3.2. Création d’un espace collaboratif SharePoint accessible depuis l’Intranet et la Communauté Yammer

Chacune des organisations syndicales présente et représentée au sein de l’Urssaf Caisse nationale bénéficiera de la création d’un espace SharePoint (espace collaboratif Office 365).

L’accès à ces espaces permet à chaque salarié de prendre connaissance des informations syndicales de son choix.

Ces espaces pourront également être accessibles via la communauté Yammer de chaque organisation syndicale et l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale.

Article 4.3.2.1. Fonctionnalités offertes par les espaces SharePoint

Sous réserve du respect du règlement intérieur, de sa charte informatique et des principes d’utilisation rappelés au présent accord, la création d’un espace SharePoint permet aux organisations syndicales de :

• Bénéficier d’un espace librement modulable et adaptable aux besoins de l’organisation (création de menus, d’espace de partage de documents, de calendrier…) ;

• Déposer et mettre à disposition des documents à caractère d’information syndicale ;

• Mettre à disposition des liens hypertextes vers des sites Internet/pages Internet liés à l’information syndicale ;

• Bénéficier d’un moteur de recherche pour effectuer une recherche parmi les documents disponibles sur le site SharePoint.

Article 4.3.2.2. Conditions d’utilisation

Les informations figurant sur l’espace SharePoint de l’organisation syndicale pourront être librement consultées par les salariés dans le respect des règles d’utilisation en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale.

Les contenus sont librement déterminés par les organisations syndicales concernées dans le respect des :

• Conditions d’exercice du droit syndical ;

• Limites techniques fixées au présent accord ;

• Règlement intérieur de l’Urssaf Caisse nationale, ses annexes et les conditions d’utilisation en ligne sur l’intranet ;

• Principes d’utilisation rappelés au présent accord ;

• Droits d’auteurs et droits d’utilisation.

Chaque organisation syndicale se doit de désigner un ou plusieurs administrateur(s) en charge de l’animation et de l’administration de l’espace.

Les organisations syndicales concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur le site SharePoint qui leur a été attribué, les techniques suivantes :

• Le téléchargement de vidéo autre qu’à caractère d’information syndicale ou de bande son ;

• La création de lien hypertexte vers des sites Internet et/ ou des pages Internet hors sites liés à l’information syndicale ;

• La mise à disposition de logiciels.

Article 4.3.2.3. Conditions techniques

La plateforme Office 365 hébergeant ces services est en perpétuelle évolution, aussi à ce titre :

• Aucun développement spécifique ne sera réalisé ;

• Seules les fonctionnalités standards de Yammer et SharePoint seront utilisées ;

• Les espaces ne seront pas partagés à l’externe.

Les espaces et communautés devront être mis à jour par les administrateurs afin de répondre aux évolutions, suppression ou mise à disposition de nouvelles fonctionnalités au sein des sites Yammer et SharePoint. A cette fin, ils seront préalablement informés par la direction des éventuelles évolutions, suppressions et mises à jour.

Article 4.4. Règles générales d’utilisation des NTIC

Les communications syndicales via les outils NTIC mis à leur disposition doivent se faire dans le respect des lois et règles applicables relatives, notamment, à :

• La Loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (modifiée le 20 juin 2018) ;

• Le Règlement Général pour la Protection des données RGPD du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018) ;

• La protection des droits d’auteur ;

• La confidentialité et la discrétion ;

• Le bon usage et la sécurité du système informatique, conformément au règlement intérieur et à la charte « Utilisateur ressources Informatiques & Communication électronique » de l’Urssaf Caisse nationale ;

• La liberté de la presse (Loi du 29 juillet 1881). Dans ce cadre, les communications ne doivent contenir aucune injure, diffamation ;

• La protection de la vie privée et du droit à l’image ;

• L’exercice du droit syndical.

Enfin, les identités visuelles et logos de l’Urssaf Caisse nationale ne peuvent être utilisés, ni modifiés sans l’accord formel préalable de la Direction.

En cas de non-respect du présent accord, l’Urssaf Caisse nationale adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l’Urssaf Caisse nationale peut décider de saisir la juridiction compétente.

Chaque délégué syndical ou représentant de la section syndicale le cas échéant, répond du contenu de l’espace syndical Intranet qu’il représente et en assume les conséquences, éventuellement judiciaires. Celui-ci supporte la responsabilité civile et pénale des informations publiées.

Article 4.5. Sessions de présentation et de formation aux NTIC

Des sessions de présentation et de formation aux outils susmentionnés seront proposées aux organisations syndicales présentes à l’Urssaf Caisse nationale.

Article 4.6. Utilisation de la messagerie

Chaque organisation syndicale dispose d’une messagerie électronique. Le choix de l’adresse de messagerie (selon le format : dénomination de l’organisation dénomination.syndicat@acoss.fr) est fait par l’organisation syndicale et devra être communiqué à la direction des ressources humaines.

Cette messagerie pourra être utilisée pour tous les échanges avec la direction dans le cadre des attributions des organisations syndicales ainsi que dans le cadre des échanges internes aux organisations syndicales.

Elle pourra également être utilisée à destination de l’ensemble des salariés dans la limite de 30 envois par an et par organisation syndicale sous réserve que les envois satisfassent aux conditions suivantes :

• Ne comporter aucune pièce jointe. Les documents joints devant être mis à disposition via un lien de téléchargement (outil Zefir) ou un lien renvoyant vers l’espace collaboratif du syndicat.

• Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Urssaf Caisse nationale.

• Ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l’Urssaf Caisse nationale.

• Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message. A cette fin, les envois doivent avoir pour objet : « Syndicat XX ACOSS », ceci afin de pouvoir être facilement identifiés (et éventuellement faire l'objet d'une règle de classement par les salariés) afin de pouvoir en identifier la nature syndicale. Lorsque le salarié manifeste son refus de recevoir les messages syndicaux, il devra alors faire l’objet d’un retrait de la liste de diffusion.

• Ne sont pas autorisés les envois les jours fériés, samedi, dimanche ainsi qu’avant 7 heures et après 20 heures les jours travaillés, conformément à l’accord relatif au droit à la déconnexion en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale.

• Lorsque l’envoi est destiné à plusieurs salariés, le nom des destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaitre le nom des salariés et éviter des réponses collectives.

La direction fournira mensuellement aux organisations syndicales la liste des entrées et sorties du personnel leur permettant de mettre à jour la liste de diffusion du personnel.

Toute autre utilisation de la messagerie (à des fins des forums de discussion, des messages en chaîne aux salariés sur leur poste de travail) est strictement interdite.

En cas de constat d’une utilisation inappropriée¹ des dispositions du présent accord, et sans entraver la liberté d’expression syndicale ou celle des représentants élus du personnel, la direction, après en avoir informé les intéressés, pourra suspendre l’utilisation de la messagerie et/ou des NTIC. La levée de la suspension ne pourra avoir lieu que par courriel de la direction et qu’une fois que l’organisation syndicale concernée aura justifié de sa mise en conformité.

Article 5 – FRAIS

A titre liminaire, les parties signataires entendent rappeler qu’elles s’inscrivent dans une démarche globale de qualité de vie au travail et de RSO qui a pour but d’encourager les comportements écocitoyens au sein de l’organisme. Dès lors, et conformément à l’accord relatif à la mobilité durable, les salariés mandatés sont encouragés au même titre que l’ensemble des salariés, à :

• Utiliser les outils mis à leur disposition pour la fixation et la tenue des réunions au sein de l’Urssaf Caisse nationale afin de limiter les déplacements.

• Avoir recours au train est systématiquement lorsque la durée du trajet aller de gare à gare n’excède pas 3h30.

Les frais engagés par les représentants du personnel pour se rendre et assister aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur, sont remboursés par l’Urssaf Caisse nationale selon les procédures de remboursement de frais et barèmes en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur sont compensés conformément aux dispositions en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale. Ils n’ouvrent droit ni à des heures supplémentaires, ni à crédit cumulé.

En outre, l’Urssaf Caisse nationale prend en charge les frais de déplacement (transport, repas et nuitée) dans la limite de 12 déplacements par an et par organisation syndicale suivant les règles de remboursement conventionnelles en vigueur pour l’ensemble des salariés au sein de l’Urssaf Caisse nationale. Ces 12 déplacements sont mutualisés entre les délégués syndicaux d’une même organisation syndicale.

Les autres frais professionnels engagés par les organisations syndicales et leurs représentants restent à la charge des syndicats et du budget de fonctionnement pour les membres du CSE.

Article 6 – REUNIONS

Article 6.1. La délégation dans le cadre de la négociation d’entreprise

Au cours des réunions de négociation d’entreprise, chaque organisation syndicale représentative pourra choisir jusqu’à quatre membres pour la composition de sa délégation, sauf dispositions conventionnelles ou légales contraires en vigueur. L’identité des membres de la délégation sera communiquée autant que possible en amont de chaque réunion.

Article 6.2. Les réunions syndicales

Chaque organisation syndicale a la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicale à l’Urssaf Caisse nationale via les outils mis à sa disposition (ex : visioconférence). Ces réunions ont lieu dans les locaux mis à la disposition des sections syndicales en application du présent accord ou, le cas échéant, dans les locaux mis à la disposition de la section syndicale demanderesse par la direction à l’occasion de la réunion. Dans ce dernier cas, sont à exclure les locaux où des salariés exercent une activité professionnelle, ceux où sont situées des installations techniques ou ceux accessibles au public.

Chaque réunion d’information fera l’objet, de la part de l’organisation syndicale qui l’envisage, d’une réservation préalable laquelle devra préciser la nécessité ou non de mise à disposition d’un local ainsi que sa plage horaire.

Toutefois, en cas de difficultés quant à la disponibilité des salles empêchant le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, la direction se réserve le droit d’annuler les réservations et de proposer à l’organisation syndicale concernée une solution alternative.

La localisation de la réunion n’est pas un motif de nature à empêcher le salarié d’y participer. En revanche, les temps de déplacements pour se rendre à la réunion et en revenir sont à imputer sur la déclaration d’absence. Les moyens de déplacements sont à la charge du salarié et sous sa responsabilité.

Le salarié qui désire participer à une telle réunion doit en informer au préalable son responsable hiérarchique (dans les mêmes conditions qu’une absence inférieure ou égale à une journée) afin que celui-ci s’assure que les nécessités de service le lui permettent.

Des personnalités extérieures peuvent être invitées, par les sections syndicales, à participer à ces réunions. Lorsque la réunion n’est pas organisée au sein du local syndical, l’accord préalable de la direction sera nécessaire.

Article 7 – CONCILIATION DU MANDAT REPRESENTATIF ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Article 7.1. Principes généraux

Les salariés mandatés bénéficient des mêmes garanties en termes de formation et d’orientation de carrière que les autres salariés de l’Urssaf Caisse nationale afin notamment de favoriser la reprise à temps plein de leur activité professionnelle à l’issue du mandat. Leurs missions et leurs charges de travail sont néanmoins adaptées en fonction de l’évaluation du nombre d’heures consacrées à l’exercice de leur(s) mandat(s).

La direction des ressources humaines apporte par ailleurs une attention toute particulière au respect du principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.

Article 7.2. Favoriser la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

Article 7.2.1. Evolution de la rémunération

Le suivi de l’évolution de la rémunération des représentants du personnel sera réalisé annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, notamment via les indicateurs intégrés dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, lequel fait l’objet d’un échange au sein de la commission égalité.

Une évolution minimale de rémunération est garantie, aux salariés mandatés² dont le temps d’activité professionnelle est inférieur au tiers d’un temps plein (le mandat correspond à deux tiers d’un temps plein).

Dans ce cadre, l’évolution de sa rémunération³ annuelle ne pourra être inférieure à la moyenne des évolutions de l’ensemble des autres membres du personnel relevant du même emploi ou à défaut du même niveau de qualification.

En outre, les garanties prévues à l’article L. 2141-5-1 du code du travail auront vocation à se substituer au dispositif précité s’il s’avérait être moins favorable. L’évolution de la rémunération est au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période du mandat, par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et à l’ancienneté comparable⁴. Pour les salariés au forfait annuel en jours le décompte sera réalisé conformément aux dispositions prévues par le titre II de l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de l’Urssaf Caisse nationale.

Les mandats éligibles à la garantie sont ceux prévus à l’article L. 2141-5-1 du code du travail.

Article 7.2.2. Entretiens de début de mandat et en cours de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la direction des ressources humaines et son manager portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Urssaf Caisse nationale au regard de son emploi. Cet entretien permet d’adapter sa charge de travail au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats. Le mandaté sera accompagné, s’il le souhaite, par une personne de son choix appartenant à son organisation syndicale et relevant de son établissement. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Les parties signataires du présent accord attachent une importance particulière au dispositif ci-dessus décrit. De ce fait, à chaque début de mandat, la direction proposera systématiquement un entretien à tous les salariés titulaires d’un mandat au sens de l’article L. 2141-5 du code du travail.

En outre, un entretien en cours de mandat pourra également être organisé à l’initiative du salarié mandaté afin qu’il puisse exprimer un éventuel souhait de projet professionnel, une éventuelle difficulté ou la nécessité de réévaluer sa charge de travail.

Article 7.3. Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de l’activité professionnelle

Article 7.3.1. Aide à l’orientation professionnelle

Un entretien d’aide à l’orientation professionnelle peut être réalisé à la demande de tout salarié mandaté avec la direction des ressources humaines.

Cet entretien a pour objet de dresser un bilan des compétences acquises au cours du mandat, de dresser un bilan de sa situation professionnelle et de proposer, éventuellement, des dispositifs de réorientation de carrière si le salarié mandaté en a exprimé le souhait.

Article 7.3.2. Formation continue

Les représentants du personnel (membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux, représentants de section syndicale, les représentants de proximité), avec le soutien de la direction des ressources humaines et du manager, doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi, les représentants du personnel dont le temps de représentation n’est pas égal à 100 % devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible.

Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.

Tous les représentants du personnel, ayant eu un temps global de représentation supérieur à 50 % d’un temps de travail à plein temps sur les 4 dernières années, pourront bénéficier d’un financement d’une VAE à hauteur de 500 euros et de 70 heures ainsi que de la prise en charge du bilan de compétences.

Article 7.3.3. Formation à l’issue du mandat

A l'issue d'un mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout titulaire d’un mandat syndical (délégué syndical, représentant syndical au CSE, représentant de section syndicale) a droit à une formation déterminée en fonction des besoins de l'Urssaf Caisse nationale et du profil de l’intéressé, après réalisation d'un bilan de carrière établi par la direction des ressources humaines.

Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur à l’Urssaf Caisse nationale.

Elle aura une durée et un coût au moins égaux par rapport aux coûts et durées moyens constatés des formations réalisées et relevant d’une thématique équivalente.

Cette formation se fera en concertation avec la direction des ressources humaines et le manager ; il sera tenu compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée à l’article précédent.

Article 7.3.4. Revue annuelle des salariés exerçant un mandat

En complément de l’entretien d’aide à l’orientation professionnelle, il sera mis en place, par la direction des ressources humaines, un point annuel avec tous les salariés mandatés qui sont inscrits dans un parcours de formation et qui envisagent une fin de mandat.

Cette revue annuelle permettra de s’assurer du bon déroulé du parcours de formation des salariés mandatés, notamment ceux dont le temps consacré aux mandats syndicaux est d’au moins 50 %. L’objectif de cette revue est non seulement de s’assurer de l’effectivité des formations réalisées tout au long du mandat et décidées dans le cadre de l’entretien professionnel mais aussi d’anticiper la fin de mandat afin de mettre en évidence les formations nécessaires et la mobilité envisagée pour assurer un éventuel repositionnement professionnel du salarié mandaté. Cette revue s’appuiera sur les éléments exprimés lors de l’entretien professionnel et lors de l’entretien d’aide à l’orientation professionnelle.

Article 7.4. Valoriser les parcours des représentants du personnel et des mandatés

Article 7.4.1. Reconnaissance des compétences acquises par les mandates syndicaux

Le mandaté syndical dont le temps de délégation est supérieur à 50 % de son temps de travail peut souscrire au dispositif d’évaluation des compétences mis à disposition par l’Ucanss. Ce dispositif permet de réaliser une évaluation « croisée » (par l’employeur et par des mandatés syndicaux) des compétences acquises au cours du mandat et ce, dans l’objectif de sécuriser sa réintégration à son poste de travail.

En outre, lors de la reprise d’activité du salarié mandaté, et à sa demande, la direction des ressources humaines prend toutes mesures d’accompagnement utiles permettant de valoriser les compétences et connaissances qui résultent de l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice d’un mandat syndical.

Cet accompagnement passe notamment par :

• L’aide à la constitution de dossiers dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience,

• L’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.

Article 7.4.2. Entretien de fin de mandat

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise dans le cadre de la fin de ce mandat.

Il est rappelé que l’entretien de fin de mandat est réalisé avec le supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines.

Article 8 – DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1. Durée de l’accord et adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il se substituera à tout accord antérieur portant sur les mêmes sujets, sous réserve des formalités de dépôt légal.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 8.2. Suivi de l’accord

L’employeur examinera les effets de l'application de l'accord à la fin de la première année de sa mise en place avec une commission de suivi des accords composée des délégués syndicaux des organisations syndicale signataires.

Article 8.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par courriel aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8.4. Notification, dépôt légal, publication et communication

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires par courriel avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l’Urssaf Caisse nationale. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Il fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’Urssaf Caisse nationale.

Fait à Montreuil en 6 exemplaires.

Le 19/04/2023

Pour l’ACOSS, Urssaf Caisse nationale

Directeur général

Pour la CFDT
Pour FO

---

1. L’utilisation inappropriée vise le non-respect des règles de l’utilisation de la messagerie édictées dans le cadre du présent accord, tant en matière de modalités que de conditions d’envoi et d’utilisation. Le contenu des messages et les tracts syndicaux doivent respecter les règles relatives à la liberté d’expression.↩

2. Les salariés mandatés sont ceux visés par l’accord UCANSS sur le droit syndical du 1^er février 2008↩

3. Pour apprécier l’évolution de la rémunération annuelle, sont pris en compte les éléments de salaires (points de compétences, d’évolution salariale, de contribution professionnelle…) et à la performance (primes de résultat, part variable). ↩

4. Est considérée comme ancienneté comparable, une différence d’ancienneté de moins de deux ans entre les salariés.↩