Accord d'entreprise "CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE - PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CNAM" chez CNAM - CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE (Siège)

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CNAM

Entre d’une part :

la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dont le siège est situé 26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris Cedex 20, représentée par le directeur général,

et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives :

- La C.F.D.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.F.E.-C.G.C., en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- La C.G.T. en leur qualité de délégués syndicaux centraux ;

- F.O. en leur qualité de délégués

syndicaux centraux.

Il est convenu ce qui suit entre les signataires :

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1. Bénéficiaires 3

Chapitre 2. Critères d’attribution du forfait mobilités durables 3

Article 2.1. Les trajets concernés 3

Article 2.2. Modes de transport éligibles

Article 2.3. Montant du forfait mobilités durables 4

Article 2.4. Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport 6

Article 2.5. Justification par déclaration sur l’honneur

Article 2.6. ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU bénéfice du forfait mobilités durables

Chapitre 3. Modalités pratiques de mise en oeuvre du forfait mobilités durables

Chapitre 4. Dispositions générales

Article 4.1. Durée de l’accord

Article 4.2. SUIVI de l’accord

Article 4.3. Notification

Article 4.4. Entrée en vigueur - Publicité 8

Article 4.5. Information du personnel 8

Article 4.6. Révision 846777777

ANNEXE 1 Exemples a titre illusTRATIF…………………………………………………………..………...9

Préambule

Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dues au déplacement en voiture individuelle, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie souhaite inciter ses salariés à utiliser des moyens de transport durables ou partagés pour les trajets domicile-travail, en mettant en œuvre le forfait mobilités durables, nouveau dispositif prévu par la loi d’orientation des mobilités.

La mise en place de ce forfait mobilités durables s’inscrit :

- dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de la Cnam ;

- dans la continuité du déploiement du télétravail régulier au sein de l’entreprise.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), les partenaires sociaux souhaitent ainsi encourager, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage des moyens de transport dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail.

Le présent protocole d’accord, qui s’applique à l’ensemble des établissements de la Cnam, a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.

Il est voulu volontairement simple à mettre en œuvre.

Il se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accords atypiques portant sur le même objet ou relatifs aux indemnités kilométriques vélos au sein de l’un des établissements de la Cnam.

Par ailleurs, la Direction de la Cnam veillera à prendre en considération la démarche de mobilités durables dans la conduite des projets immobiliers.

Chapitre 1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Cnam, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), tous établissements et sites confondus.

Chapitre 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables

Article 2.1 : Les trajets concernés

La Cnam participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés précisés en 2.2. du présent protocole.

Ce forfait vise, d’une part, à accompagner l’effort des salariés qui s’engagent à utiliser un moyen de déplacement durable et, d’autre part, à participer à leurs dépenses à l’occasion de l’achat ou de la remise en état.

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après.

Article 2.2 : Les modes de transport éligibles

En application des dispositions légales en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :

➔ Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;

➔ Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais, entre collègues de la Cnam ou avec des personnes extérieures) ;

Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.

➔ Services de mobilité partagée comprenant :

• la location ou la mise à disposition en libre-service de «véhicules» (comme les scooters, trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

➔ Engins de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique ) suivants : trottinette à assistance électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard, scooter électrique.

Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

En cas d’évolution législative des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, les partenaires sociaux pourront les réexaminer comme précisé dans l’article 4.6.

Article 2.3 : Le montant du forfait mobilités durables

1. Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Hors achat ou remise en état d’un moyen de transport durable, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 30 jours sur une année civile.

A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera donc pas éligible au dispositif.

2. Montant du forfait pour une année civile complète

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié (montant maximum exonéré de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu pour une année civile).

Il est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport durables ou partagés correspondant au nombre de jours d’utilisation annuelle, excepté en cas d’achat ou de remise en état.

Le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur correspondant notamment aux frais liés à l’utilisation de ce ou ces moyen(s) de déplacement selon les modalités suivantes :

- entre 30 et 71 jours annuel = 100€

- entre 72 et 107 jours annuel = 200€

- entre 108 et 143 jours annuel = 300€

- entre 144 et 179 jours annuel = 400€

- à partir de 180 jours annuel = 500€

En outre, afin d’inciter l’usage d’un mode de transport durable, l’employeur participe, une fois sur la durée du présent accord, à l’achat ou la remise en état d’un moyen de transport durable personnel à hauteur de 500€ maximum. Pour y prétendre, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois.

L’année de l’achat ou de la remise en état, si le financement de l’employeur est inférieur à 500€, alors le salarié peut prétendre au complément, au titre de ses déplacements, en fonction de la fréquence d’utilisation de ce transport.

Le forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

3. Modalités de versement

Le forfait mobilités durables sera versé sous forme :

• d’un montant forfaitaire en décembre, conditionné par la pratique d’un moyen de transport durable ou partagé,

• d’une participation à l’achat ou la remise en état d’un moyen de transport durable personnel. Dans ce cas, le versement aura lieu au cours du trimestre suivant la présentation de la facture.

En cas de mobilisation du forfait mobilités durables en cours d’année, le versement sera effectué à son départ et proratisé en conséquence.

Le versement sera mentionné sur le bulletin de paye.

Article 2.4 : Cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun y compris les trajets de rabattement, dans la limite du montant d’exonération fiscale et sociale annuel, soit 600€, déduction faite de l’abonnement de transport en commun, dans les conditions définies ci-après.

En conséquence, si le montant de l’abonnement transport en commun pris en charge par l’employeur est supérieur à 600€ alors, le salarié ne pourra pas prétendre au forfait mobilités durables.

Ainsi, en cas de cumul des deux prises en charge, le salarié pourra prétendre à une participation forfaitaire de l’employeur, sous réserve de ne pas dépasser le plafond global maximum de 600€ annuel, déduction faite de l’abonnement de transport en commun, selon les modalités suivantes :

- entre 30 et 71 jours annuel = 120€

- entre 72 et 107 jours annuel = 240€

- entre 108 et 143 jours annuel = 360€

- entre 144 et 179 jours annuel = 480€

- à partir de 180 jours annuel = 600€

En outre, afin d’inciter l’usage d’un mode de transport durable, l’employeur participe, une fois sur la durée du présent accord, à l’achat ou la remise en état d’un moyen de transport durable personnel à hauteur de 600€ maximum annuel, déduction faite de l’abonnement de transport en commun. Pour y prétendre, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois.

Article 2.5 : Justificatifs par déclaration sur l’honneur

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, il est conditionné par la fourniture d’un justificatif.

Lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l’employeur en 2022 :

- une déclaration d’intention d’utilisation et le cas échéant d’achat ou de remise en état d’un moyen de transport durable en précisant la fréquence envisagée.

Dans la continuité, le salarié transmet à l’employeur :

- chaque mois, une attestation sur l’honneur précisant les dates des trajets effectivement réalisés ainsi que le ou les modes de transport utilisés ;

- et le cas échéant, sa facture d’achat ou de remise en état du moyen de transport durable.

Comme pour tout avantage accordé au salarié, la direction pourra procéder à des contrôles aléatoires de ces déclarations.

Le salarié signale tout changement de situation au Service Ressources Humaines, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.

Article 2.6 : Engagements dans le cadre du bénéfice du forfait mobilités durables

Le salarié s’engage à porter les équipements permettant d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements (à titre d’exemple : casque, gilet rétro-réfléchissant,etc.).

La direction s’engage à étudier les possibilités :

- de dispense d’actions de prévention routière ciblées sur les modes de déplacement durables

- de développer des partenariats avec des entreprises ou associations locales pour favoriser ce dispositif

- de prioriser les places de parking pour le covoiturage en qualité de conducteur lorsqu’elles sont limitées. La mise en place du forfait mobilités durables ne doit pas être pénalisante dans la politique locale d’attribution des places de parking.

- d’installation de prises de recharge électriques

- d’installation de vestiaires et de douches

- de mise à disposition d’un kit de maintenance pour les vélos

Chapitre 3 : Modalités pratiques de mise en oeuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en oeuvre du forfait mobilités durables seront diffusées sur l’intranet de chaque établissement afin d’accompagner les salariés dans l’appropriation de ce nouveau dispositif.

Chapitre 4 : Dispositions Générales

Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4.2 : Suivi de l’accord

Il est mis en place une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord.

La commission est composée, d'une part, des délégués syndicaux centraux et, d’autre part, de représentants de l’employeur.

Lors d’une réunion organisée en 2023, la commission fera un bilan du dispositif mis en place au niveau de l’entreprise et étudiera les aménagements à apporter à cet accord dans le cadre des évolutions du dispositif légal et réglementaire.

Article 4.3 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4.4 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 4.5 : Information du personnel

Le présent accord sera mis en ligne sur les sites intranet des établissements de la Cnam.

Article 4.6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021.

Le directeur général de la Cnam,

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E.- C.G.C. :

Pour la C.G.T. :

Pour F.O :

ANNEXE 1 : EXEMPLES A TITRE ILLUSTRATIF

• En cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport

- Le salarié bénéficie d’une participation de l’employeur à son abonnement annuel transport en commun à hauteur de 350 euros : le salarié peut prétendre au forfait mobilités durables dans la limite de 250 euros maximum au titre des trajets de rabattement.

- Le salarié bénéficie d’une participation de l’employeur à son abonnement annuel transport en commun à la hauteur de 650 euros : il n’est pas éligible au forfait mobilités durables.

• Articulation entre le bénéfice du forfait mobilités durables et le versement de la prime de transport conventionnelle de 4 euros

Dans l’hypothèse où un salarié, d’une part, percevrait la prime de transport conventionnelle de 4 euros par mois et, d’autre part, serait éligible au montant maximum du forfait mobilités durables (500€ par an), il serait déduit de cette somme 48€ (4€x12mois) perçus au titre de la prime de transport pour l’année.

Le salarié percevra ainsi 452€ au titre du forfait mobilités durables et 48€ au titre de la prime de transport conventionnelle.