Protocole d’accord relatif aux mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des sites secondaires de la DRSM Grand Est.

Entre d’une part :

La DRSM Grand Est représentée par le Dr X, Directrice Régionale,

Et, d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives de la DRSM Grand Est,

il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le projet de fermeture de quatre sites secondaires de la DRSM Grand Est a été soumis à la consultation CSE de la DRSM Grand Est en date du 8 octobre 2020.

Lors de cette même séance, les élus du CSE ont voté le recours à une expertise, pour laquelle un cabinet a été désigné à l’occasion d’une réunion extraordinaire de l’instance, en date du 27 octobre 2020.

Les conclusions ont été rendues et des recommandations formulées lors du CSE du 8 décembre 2020.

Le projet de fermeture de trois sites secondaires a recueilli un avis défavorable du CSE à l’unanimité des votants lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2020.

Le 18 mars 2021, un accord de méthode a été signé entre la DRSM Grand Est et les organisations syndicales représentatives de l’établissement, afin de préciser, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle (conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail), le calendrier, la périodicité, les thématiques et les modalités des négociations du présent accord d’accompagnement.

Le présent accord a ainsi pour objet de détailler l’ensemble des mesures d’accompagnement des salariés concernés par les fermetures des sites secondaires de la DRSM Grand Est, sur la base d’un état des lieux partagé des dispositifs conventionnels d’accompagnement aux mutations et aux mobilités au sein de l’entreprise et de la branche.

1. Les modalités

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par la fermeture de trois sites secondaires, à savoir Châlons- en-Champagne, Saint-Dié-des-Vosges et Verdun, de l’établissement DRSM Grand Est, à la fois personnels administratifs et praticiens-conseils.

Calendrier de mise en œuvre

Les modalités décrites dans le présent accord seront mises en œuvre dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Les différentes mesures seront déployées progressivement et concomitamment à la fermeture des trois sites concernés, et ce jusqu’à la fermeture effective du dernier site secondaire.

2. Mise en place d'un accompagnement RH personnalisé

   3. Le dispositif d’accompagnement RH : binôme « référent mobilité/carrière »

Afin d’accompagner au mieux les collaborateurs concernés par ce projet de fermeture de sites secondaires, amenant un repositionnement géographique et éventuellement fonctionnel des salariés, la DRSM leur proposera un accompagnement RH individualisé dans le cadre de la préparation, la mise en œuvre, et l'adaptation aux changements auxquels ils seraient confrontés.

Un binôme « référent mobilité/carrière » sera ainsi constitué afin d’accompagner au mieux les collaborateurs concernés par la fermeture de site.

Placé sous la responsabilité de la Responsable des ressources humaines, il sera composé de deux membres du département RH. Dans le cadre de sa mission, le binôme référent garantira une stricte confidentialité de toute information à caractère privé que le salarié aura communiqué au cours de ses entretiens.

Chaque salarié concerné par le projet de fermeture des sites secondaires se verra invité à bénéficier d’un premier rendez-vous avec le binôme référent. Ce rendez-vous sera systématiquement proposé mais les salariés auront le choix d’y donner une suite favorable ou non. Le salarié pourra se faire assister par l’élu de son choix, ou par tout autre salarié de la DRSM Grand Est de son choix. L’accompagnant est tenu aux mêmes principes de respect de la confidentialité des échanges.

Une prise de contact sera réalisée par le binôme dès la signature du présent protocole d’accord, afin de planifier un premier rendez-vous d’échange en septembre 2021.

Tout collaborateur qui désire continuer le suivi pourra demander à bénéficier d’un autre rendez-vous. Le binôme référent s’engage à recevoir le salarié dans un délai de 15 jours.

Le binôme référent assurera un rôle d’éclaireur, orientera et assurera le suivi des salariés qui souhaitent être accompagnés. Il endossera une mission d'assistance et de conseil auprès de ces salariés, qui seront suivis jusqu'à leur reclassement effectif en interne ou en externe. Il informera les salariés sur les démarches de repositionnement ainsi que sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement mis à leur disposition.

Il fera éventuellement le lien avec des organismes extérieurs, afin de soutenir au mieux les salariés et les aider à réussir leur projet de repositionnement professionnel.

Autres dispositifs d’accompagnement

En sus de cet accompagnement RH individualisé, les salariés concernés par la fermeture de sites secondaires bénéficieront d’un appui du service formation-GPEC de la DRSM Grand Est, pour les accompagner sur le plan de leur projet professionnel.

Ils bénéficieront d’un accord de principe pour le financement de dispositifs d’accompagnement relevant de la formation professionnelle pour lesquels un accord de l’employeur est requis.

Les dispositifs envisagés sont les suivants :

• l'aide à l'élaboration du projet professionnel, en particulier en permettant au collaborateur de s'assurer de la viabilité de son projet, en l'aidant à le formaliser,

• l'aide à la réalisation d'un bilan de compétences et expériences professionnelles pour les salariés en exprimant le besoin,

• l'aide à l'accompagnement dans la démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE),

• l'assistance dans la préparation des entretiens d'embauche (rédaction d'un CV, d'une lettre de motivation, préparation aux entretiens d'embauche, etc.),

• le partage des moyens mis à la disposition du collaborateur pour faciliter son accès aux postes disponibles en interne et étudier la faisabilité d'une mobilité professionnelle et/ou géographique,

• l’organisation de rendez-vous individuels physiques sur le site de l’échelon de destination.

  5. Prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Afin de prévenir les risques psychosociaux, les salariés concernés par ce projet se verront régulièrement rappelés l’existence de la cellule d’écoute Pros-Consulte.

Le salarié peut contacter de lui-même la cellule d’écoute à tout moment et à toute étape du projet.

En cas de difficulté identifiée, un contrat spécifique entre la DRSM Grand Est et Pros-Consulte pourra être établi afin d’accompagner au mieux les salariés.

Mesures destinées à faciliter les mutations au sein de la DRSM des salariés visés par le projet

Propositions de postes de reclassement ou de repositionnement

La direction communiquera au plus tôt, à l’ensemble des salariés dont le poste est visé par ce projet, la liste des postes disponibles au sein de la DRSM Grand Est.

Une mise à jour régulière sur les postes disponibles de reclassement interne sera communiquée aux salariés concernés par le projet.

La DRSM mettra ainsi à profit la période courante entre l'homologation du présent projet et chaque fermeture de site pour rechercher des solutions de reclassement interne pour les salariés des trois sites concernés par les fermetures.

Conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail, les potentialités de reclassement porteront notamment sur un ou plusieurs emploi(s) relevant de la même catégorie ou une catégorie équivalente que ceux occupés par les salariés concernés ou sur un ou plusieurs emploi(s) équivalent(s) assorti(s) d'une rémunération équivalente.

L’adaptation des salariés à un nouvel emploi serait, au besoin, assurée par une formation d'adaptation complémentaire.

Les salariés concernés pourront également présenter une candidature volontaire sur tout autre poste dans le cadre d'un souhait d’évolution professionnelle ou d'une mobilité sur des postes ouverts au sein de la DRSM Grand Est.

Les mesures décrites ci-dessus sont envisagées pour faciliter l'acceptation par les salariés d'offres d'emplois en interne.

7. Mesures d'accompagnement à la mobilité interne au sein de la DRSM Grand Est

   1. Télétravail

Les salariés dont le poste est visé par ce projet et qui accepteront une mutation sur un autre site de la DRSM Grand Est bénéficieront d’une enveloppe de 3 jours de télétravail par semaine travaillée, capitalisables sur l’année, soit 126 jours maximum pour un temps plein, proratisé pour les personnels à temps partiel.

Le choix des jours télétravaillés appartiendra au salarié, qui devra toutefois être présent sur site minimum un jour par semaine, hors période de congés payés.

Le nombre de jours sera remis à zéro au 31 décembre de chaque année.

Un dispositif de suivi et de comptage des jours télétravaillés sera instauré.

L’ensemble des dispositions de cette mesure -nombre de jours, choix des jours, capitalisation- sera pérenne, et continuera de produire ses effets aussi longtemps que le salarié sera employé par la DRSM Grand Est.

2. Temps de travail

Les salariés dont le poste est visé par ce projet et qui accepteront une mutation sur un autre site de la DRSM Grand Est bénéficieront d’un accord de principe en cas de demande de travail à temps partiel.

La gestion de ces temps partiels ne sera pas soumise aux règles régionales en vigueur relatives aux temps réduits et considérées au niveau de l’échelon d’affectation.

La première demande sera réalisée et accordée pour la période du 01/01/2022 au 31/08/2022, renouvelable à la demande du salarié selon le calendrier défini dans les modalités de gestion des demandes de temps réduit des salariés de la DRSM Grand Est.

L’accord de principe sera systématique pour chaque demande de renouvellement du temps réduit de ces salariés.

Si le salarié souhaite réintégrer à temps plein, il devra en formuler la demande écrite deux mois au moins avant la date à laquelle il désire reprendre son activité à temps plein.

Mesures destinées à faciliter les mutations au sein d’autres organismes de l’institution

En cas de souhait exprimé par les salariés concernés de bénéficier d’une mutation vers un autre échelon local, un autre établissement de la Cnam ou un organisme de Sécurité Sociale, la Direction de la DRSM Grand Est s’engage à solliciter les Directions des organismes visés.

Non souscription à un repositionnement en interne ou à une mutation inter organisme

Après avoir épuisé toutes les ressources possibles détaillées dans les dispositions des points 3 et 4 du présent accord, il ne pourra pas être procédé à des ruptures conventionnelles à l’occasion des fermetures de site, conformément à la politique nationale.

L’employeur s’engage à trouver une solution individuelle adaptée en cas de refus de mutation inter organisme ou de refus de repositionnement au sein de la DRSM Grand Est.

6. Compensations financières

   8. Compensations financières relatives aux déplacements

Les salariés concernés par la fermeture de site, et dont la mobilité a entrainé, entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail, une augmentation du temps de trajet de 30 minutes aller/retour minimum ou un allongement de la distance de plus de 30 km aller/retour minimum bénéficieront au choix, des mesures compensatoires financières suivantes, pendant une durée de 3 ans :

• Prise en charge à 100% par l’employeur d’un abonnement aux transports en commun (train, tram, bus) ; ou remboursement des trajets en transport en commun sans abonnement sur présentation de justificatifs.

• Pour les salariés faisant le choix d’un mode de transport individuel :

  • Financement par l’employeur d’une place de parking à proximité du site d’affectation, à hauteur d’un montant maximum de 80 euros par mois, sur justificatif. Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun,

  • Remboursement d’indemnités kilométriques pour chaque jour travaillé sur site, selon le barème national en vigueur et sur présentation d’un justificatif de domicile à jour. Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge à 100% de l'abonnement aux transports en commun.

  9. Prime de mobilité interne 

     Conformément à l’article 14 de la Convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006, les praticiens-conseils concernés par le présent accord dont le nouveau lieu d’affectation est distant d’au moins 35 kilomètres de son ancien lieu de travail bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.

     Afin de s’aligner sur les dispositions conventionnelles visant les praticiens-conseils, la DRSM s’engage à appliquer au bénéfice de tous les personnels administratifs impactés par une fermeture de site et remplissant les conditions de distance ou d’allongement de temps de trajet, le même traitement que celui des praticiens conseils, soit une indemnité forfaitaire de mobilité égale à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi, versée dès la prise de fonction.

  10. Aides financières au déménagement 

      Conformément aux dispositions conventionnelles prévues par la Convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006, les praticiens-conseils concernés par le présent accord bénéficieront notamment, sur présentation de justificatifs, des aides financières suivantes relatives au déménagement :

• la prise en charge par l’employeur des frais d’agence afférents à la location ou à l’achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures, à concurrence d’un montant maximum de 1 500 euros,

• la prise en charge intégrale des frais de déménagement lorsque le praticien-conseil présente préalablement au remboursement trois devis à l’employeur, qui lui notifie par écrit son accord sur le devis le plus économique. Le remboursement s’effectue sur présentation d’une facture détaillée et acquittée.

Les personnels administratifs ne sont pas concernés par ces dispositions conventionnelles. Aussi, afin de s’aligner sur les dispositions visant les praticiens-conseils, la DRSM s’engage à appliquer au bénéfice de tous les personnels administratifs concernés par le présent accord, les mêmes aides financières au déménagement précisées ci-dessus.

Afin de privilégier un équilibre vie professionnelle/vie privée des collaborateurs concernés, le déménagement pourra intervenir dans un délai raisonnable qui peut être de 4 mois avant et 8 mois après la date effective de la fermeture du site d’affectation du salarié.

6.4 Points de compétence/de contribution

Dix points de compétence/de contribution seront attribués à chaque salarié impacté par une fermeture de sites secondaires.

Ils seront attribués en sus et en dehors de la campagne annuelle des mesures salariales.

Ces points seront accordés au jour de la prise de fonction dans le nouveau site d’affectation.

7. Commission de suivi

   Une commission de suivi sera instaurée afin de veiller à la bonne application du présent accord.

   Elle sera composée d’un représentant de chaque syndicat représentatif (CFDT, CFE-CGC, CGT) ainsi que de 2 représentants de l’employeur.

   Elle se réunira 6 mois après la fermeture de chaque site et au minimum 1 fois par an, sur une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture effective du dernier site concerné.

   Au-delà, la commission pourra être réunie sur demande expresse argumentée de l’un de ses membres.

   Seraient notamment évoqués, sans que cela soit exhaustif, les éléments suivants :

• la situation individuelle des salariés et la nature des missions confiées, l’adaptation du salarié à son nouveau poste de travail.

• les éléments relatifs à la formation professionnelle et à l’ajustement en termes de maîtrise de poste des salariés concernés, l’objectif étant d’acquérir les mêmes compétences que leurs collègues exerçant la même activité.

  DISPOSITIONS GENERALES

8. Durée de l’accord

   Le présent accord est conclu à durée déterminée : il produira ses effets jusqu’à la fermeture effective du dernier site concerné par le projet de fermeture de trois sites secondaires de la DRSM Grand Est.

9. Entrée en vigueur / Publicité

   Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de

   Prud’hommes de Strasbourg.

   Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

   Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

   Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la DRSM Grand Est.

   Par ailleurs, il sera diffusé par voie d’affichage et sur l’Intranet régional.

   Fait à Strasbourg, le 29/06/2021 en 6 exemplaires :

Pour la DRSM Grand Est : Directrice Régionale
Pour la CFDT :
Pour la CGT :	Pour la CFE-CGC :