PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

A LA CNAV

Entre d’une part,

La Direction de la CNAV dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par Monsieur XXXXX - Directeur

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :

• La CFDT représentée par M. XXXXX

• La CFTC représentée par M. XXXXX

• La CGT représentée par M. XXXXX

• FO représentée par M. XXXXX

• L’UNSA représentée par M. XXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE 4

Article 2.1 : Définition 4

Article 2.2 : Trajets éligibles à l’indemnité kilométrique vélo et cumul avec la prise en charge des abonnements de transport collectif 4

Article 2.3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo 5

Article 2.4 : Plafond de versement des indemnités kilométriques vélo 5

Article 2.5 : Modalités de prise en charge 5

Article 2.6 : Suspension du versement en cas d’absence 6

CHAPITRE 3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 6

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 4.1 : Publicité 6

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

Article 4.3 : Révision 7

Article 4.4 : Adhésion 7

PREAMBULE

L’article 50 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, qui œuvre en faveur du développement d’une mobilité propre et incite à l’usage des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre, précisé par le décret n°2016-144 du 16 février 2016, a offert la faculté aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Auparavant, les salariés de la Cnav utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur domicile, pouvaient prétendre à la prise en charge partielle de l’abonnement aux services publics de location de vélos, ou en cas d’utilisation exclusive de leur vélo personnel, à la prime de transport conventionnelle versée à tous les salariés des organismes de sécurité sociale situés dans les agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants. En outre, aucune prise en charge des déplacements depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne faisait l’objet d’une indemnité spécifique pour les cyclistes utilisant leur vélo personnel.

Or, la Direction de la Cnav a pu constater l’attente commune des salariés et des organisations syndicales sur la mise en place d’une indemnité kilométrique pour les utilisateurs du vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.

Sensibles aux attentes des salariés et soucieuses de contribuer à l’utilisation de modes de transport non polluants, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité compléter les dispositifs en vigueur à la Cnav s’agissant de la prise en charge des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail afin d’encourager l’usage du vélo comme mode de transport alternatif et écologique.

Elles ont ainsi négocié et signé le 25 octobre 2017 un protocole d’accord relatif à l’expérimentation pendant un an de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail effectués par les salariés de la Cnav.

En outre, le gouvernement a souhaité donner une nouvelle dynamique à sa politique en matière de transport et d’écologie en publiant son Plan Vélo et mobilités actives le 14 septembre 2018 : il a annoncé à cette occasion la création d’un forfait « mobilité durable » facultatif en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo mise en place actuellement, sans toutefois en préciser les modalités ni la date de mise en œuvre.

Ainsi, en l’absence de visibilité sur les contours de ce nouveau dispositif annoncé et fortes de l’expérimentation conduite depuis le 1^er janvier 2018, les parties conviennent de reconduire le dispositif de prise en charge d’indemnité kilométrique vélo expérimenté en 2018 pour une année supplémentaire.

Après avoir précisé son champ d’application, le présent protocole d’accord d’une durée de validité d’un an, explicite les contours et les conditions de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Cnav, quelle que soit la nature du contrat, tous sites confondus.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Article 2.1 : Définition

La Cnav participe aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel (site de rattachement administratif) plus des trois quarts du nombre de jours travaillés par ces salariés dans l’année, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur, des frais de transport en commun, sauf pour les trajets de rabattement dans les conditions prévues à l’article 2.2 du présent accord.

Par ailleurs, la Cnav observera le nombre de bénéficiaires de l’indemnité kilométrique vélo déclarés et, étudiera en fonction des besoins constatés, la faisabilité technique d’installation d’emplacements de stationnement de vélos sur les sites concernés.

Article 2.2 : Trajets éligibles à l’indemnité kilométrique vélo et cumul avec la prise en charge des abonnements de transport collectif

Sont concernés par l’indemnité kilométrique vélo :

• Les trajets effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance kilométrique la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

• Les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public sous certaines conditions

Conformément à l’article D3261-15-2 du Code du travail, la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (prévue à l’article L3261-2 du code du travail) sous réserve que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Les conditions relatives au fait que ces abonnements ne doivent pas permettre d’effectuer ces mêmes trajets sont les suivantes :

• Le périmètre géographique du trajet visé par l’IK vélo ne doit pas être inclus dans l’abonnement de transport pris en charge par l’employeur ;

• S’il est inclus, le cumul est possible lorsqu’il n’y a pas de transport public entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport public. Ce dernier cas s’applique également au cas du trajet depuis le lieu de travail vers un arrêt de transport public.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance kilométrique la plus courte entre la résidence habituelle ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Article 2.3 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article D3261-15-1 du Code du travail, l’indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Article 2.4 : Plafond de versement des indemnités kilométriques vélo

Le montant de la participation est limité à 200 euros par année civile. Ce montant correspond au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

Article 2.5 : Modalités de prise en charge

Le versement des indemnités kilométriques vélo s’effectuera selon les conditions et modalités suivantes :

• Indemnité déterminée forfaitairement par année civile :

• Le montant de cette indemnité forfaitaire individualisée sera déterminé, pour chaque bénéficiaire, pour l’année civile concernée dans la limite du plafond annuel de prise en charge ;

• Les indemnités kilométriques vélo seront ainsi calculées pour l’année à concurrence du plafond annuel, sur la base de la distance aller-retour définie à l’article 2.2 du présent accord, multipliée par le montant de l’IK vélo, multiplié par le nombre théorique de jours travaillés par le salarié dans l’année civile¹² concernée. Le nombre de jours travaillés dans l’année civile est proratisé en cas d’entrée dans le dispositif en cours d’année.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Le trajet vélo le plus direct en termes de distance entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera retenu.

• Versement mensuel de l’indemnité forfaitaire :

• Ces indemnités seront versées mensuellement à chaque salarié concerné sur la base forfaitaire individualisée précisée ci-avant ;

• Lorsque l’indemnité forfaitaire est calculée pour une année civile complète, le montant mensuel versé au salarié correspond à un douzième du montant annuel défini ci-avant. En cas d’entrée dans le dispositif en cours d’année civile, le montant de l’indemnité forfaitaire « annuelle » déterminée en fonction de la période correspondante est divisé par le nombre de mois restant à courir dans l’année concernée.

• Articulation avec la prime de transport conventionnelle

La prime de transport conventionnelle ayant le même objet que l’indemnité kilométrique vélo, sera maintenue mais réduira d’autant l’indemnité kilométrique vélo versée mensuellement.

• Déclaration sur l’honneur annuelle :

• Pour en bénéficier, les salariés utilisant leur vélo personnel pour assurer tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant au moins les ¾ des jours travaillés dans l’année et dans les conditions exposées ci-avant, devront fournir une déclaration sur l’honneur.

• Celle-ci prendra la forme d’un formulaire spécifique, sur lequel les éléments d’informations nécessaires à la prise en charge devront être renseignés. Il précisera notamment le nombre de kilomètres effectué dans le cadre d’un trajet à vélo ou à vélo à assistance électrique aller-retour, en prenant soin d’indiquer la distance la plus courte.

• Ce formulaire sera valable pour l’année civile concernée, sauf changement dans la situation du salarié de nature à modifier les conditions de la prise en charge, que le salarié devra signaler sans délais.

• La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la Cnav.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’IK Vélo seront détaillées et complétées par une note de service, qui sera diffusée sur l’intranet de la Cnav.

Article 2.6 : Suspension du versement en cas d’absence

En dehors des congés annuels et des RTT (typologies d’absence d’ores et déjà prises en compte dans le nombre de jours travaillés dans l’année), l’indemnité est suspendue pendant les périodes d’absence du salarié.

Toutefois, si l’absence du salarié débute ou se termine en cours de mois, l’indemnité est versée pour le mois complet.

CHAPITRE 3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et des membres de la Direction se réunira pour échanger sur la mise en œuvre du présent accord sur la base d’un bilan élaboré par la Direction de la Cnav, au plus tard deux mois avant son terme.

L’opportunité de reconduire ce dispositif par la négociation d’un nouveau protocole d’accord sera abordée lors de cette réunion.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4.1 : Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dans les 8 jours suivant cette notification, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés de la reconduction du dispositif par une communication sur l'intranet.

Article 4.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2019, après dépôt préalable à la DIRECCTE, et sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, le 31 décembre 2019, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 4.3 : Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.

Article 4.4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales

C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C.

F.O. U.N.S.A

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1. Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel sur la journée, il s’agit du nombre de jours ouvrés de l’année civile concernée avec déduction du droit à congés annuels et à jours RTT. Exemple pour l’année 2019 : 251 jours ouvrés – 27 CA – 20 RTT = 204.↩

2. La logique est la même pour les salariés à temps partiel sur la semaine, avec déduction en plus des jours ouvrés non travaillés dans l’année du fait du temps partiel (ex : le mercredi). Exemple pour un salarié à 4/5^ème ne travaillant pas les mercredis durant l’année 2019 : 251 jours ouvrés - 49 mercredis - 22CA = 180.↩