PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

A LA CNAV

Entre d’une part,

La Direction de la CNAV dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M XXXXX - Directeur

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :

• La CFDT représentée par M XXXXX

• La CFTC représentée par M XXXXX

• La CGT représentée par M XXXXX

• L’UNSA représentée par M XXXXX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES 4

Article 2.1 : Définition du dispositif 4

Article 2.2 : modes de transport éligibles 4

Article 2.3 : montant du forfait mobilités durables 5

Article 2.4 : cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport 7

Article 2.5 : Suspension du versement en cas d’absence 7

Article 2.6: justification par déclaration sur l’honneur 8

Article 2.7 : contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables 8

CHAPITRE 3 : MESURES DIVERSES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO 9

CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 9

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 9

Article 5.1 : Publicité 9

Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 5.3 : Révision 10

Article 5.4 : Adhésion 10

PREAMBULE

Le développement durable et l’utilisation de modes de transport durables font l’objet d’une attention collective croissante et s’inscrivent dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à lutter contre la pollution de l’environnement. C’est dans ce contexte que la loi n°2015-992 du 17 août 2015 a été adoptée, afin d’œuvrer en faveur du développement d’une mobilité propre et incite à l’usage des moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre. Cette loi a ensuite été précisée par le décret n°2016-144 du 16 février 2016, qui a offert la faculté aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater l’attente des salariés sur le sujet et soucieuses de cet enjeu de société, ont souhaité encourager l’usage du vélo comme mode de transport alternatif et écologique. Elles ont ainsi négocié et signé le 25 octobre 2017 un protocole d’accord relatif à l’expérimentation pendant un an de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets domicile-travail effectués par les salariés de la Cnav. Elles ont ensuite reconduit le dispositif pour une année supplémentaire, par accord collectif du 19 octobre 2018.

En outre, le gouvernement a souhaité donner une nouvelle dynamique à sa politique en matière de transport et d’écologie en publiant son Plan Vélo et mobilités actives le 14 septembre 2018. Il a annoncé à cette occasion la création d’un forfait « mobilités durables » facultatif en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo.

Ces nouvelles orientations ont ensuite été concrétisées par l’adoption de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables facultatif qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable résidence habituelle-travail engagés par les salariés.

Le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.

Sensibles aux attentes des salariés et toujours plus soucieuses de contribuer à l’utilisation de modes de transport non polluants, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité poursuivre les démarches entreprises en termes de développement durable notamment par l’élargissement du travail à distance, en mettant en place le forfait mobilités durables à la Cnav. En complément, la Direction s’engage à réaliser un plan de mobilités au sein de la Cnav.

Après avoir précisé son champ d’application, le présent protocole d’accord définit les modalités, les critères d’attribution et le montant du forfait mobilités durables à la lumière des dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa signature.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi, ses conditions d’entrée en vigueur et de diffusion.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Cnav, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, tous sites confondus.

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Article 2.1 : Définition du dispositif

La Cnav participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacent effectivement et régulièrement, entre leur résidence habituelle¹ et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport « durables » précisés à l’article 2.2 du présent protocole. Il peut couvrir tous les frais liés à l’utilisation de ce moyen de déplacement durable.

Cette participation concerne également les déplacements effectués par les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein même de l’organisme et qui utilisent ces modes de transport durables pour les déplacements qui leur sont imposés :

• pour se rendre sur ces différents sites Cnav depuis leur domicile,

• et/ou entre leurs différents sites de travail Cnav lorsque le transport n’est pas assuré par la Cnav.

Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L3261-3-1 et R.3261-13-1 et suivants du code du travail).

Article 2.2 : modes de transport éligibles

Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets domicile -lieu de travail, sont les suivants :

• le vélo ou le vélo à assistance électrique personnel du salarié²

• les services de mobilité partagée :

• Moyens de déplacement en location ou mis à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboards…) avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés³ ;

• Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des transports, de véhicules à faibles émissions au sens du V de l'article L. 224-7 du code de l'environnement (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène)⁴

• les transports publics de personnes, avec des titres de transports en commun (hors abonnement)⁵

En revanche, les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L3261-2 du Code du travail n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables.

Néanmoins, ledit forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions définies au point 2.4 du présent accord.

Aussi, la prise en charge du forfait mobilités durables pour l’utilisation exclusive de titres de transport en commun à l’unité est exclue pour le seuil d’utilisation de 70%,  dès lors qu’un abonnement transport est possible avec prise en charge partielle par la Cnav.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les engins de type trottinettes, gyropode, monoroue (etc) personnels et non loués ou non mis à disposition sur la voie publique ne font pas immédiatement partie des moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables.

Toutefois, les engins de déplacement personnel motorisés du salarié (trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards etc) feront partie des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables à compter du 1er janvier 2022 et pris en compte à ce titre par l’employeur à compter de cette date.

Article 2.3 : montant du forfait mobilités durables

La Cnav prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant de 500 euros par année civile et par salarié, qui est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

• Seuil minimal d’utilisation des modes de transport durables

Le forfait mobilités durables visant à participer aux frais engendrés par l’utilisation effective et régulière des modes de transport durable précités, les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport de 20% des jours travaillés.

A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme un usager régulier des

moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables.

• Montant du forfait pour une année civile complète

Trois seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge.

Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et annuellement selon l’atteinte des seuils suivants :

• L’utilisation des modes de transport durables précités sur 70% ou plus des jours travaillés dans l’année, ouvre droit à un forfait annuel de 500 euros pour une année civile complète⁶.

• L’utilisation des modes de transport durables précités entre 50% et 70% des jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 350 euros pour une année civile complète⁷.

• L’utilisation des modes de transport durables précités entre 20% et 50% des jours travaillés dans l’année ouvre droit à un forfait annuel de 150 euros pour une année civile complète⁸.

Ces montants pourront être diminués en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport, selon les modalités définies à l’article 2.4 du présent accord.

• Mensualisation du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables fait l’objet d’un versement mensuel sur la base du montant forfaitaire déterminé pour l’année civile.

Le montant mensuel versé au salarié correspond à un douzième du montant annuel défini ci-avant. Lorsqu’un salarié bénéficie du forfait mobilités durables sur une partie de l’année civile, il bénéficie du versement mensuel pour les mois concernés.

La prime de transport conventionnelle de 4 euros ayant le même objet que le forfait mobilités durables sera maintenue, mais réduira d’autant le montant versé mensuellement.

Ainsi :

• Le forfait de 500 euros donne lieu à un versement mensuel de 37,67 euros ⁹

• Le forfait de 350 euros donne lieu à un versement mensuel de 25,17 euros ¹⁰

• Le forfait de 150 euros donne lieu à un versement mensuel de 8,50 euros ¹¹

Ces montants pourront être inférieurs ou supérieurs en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport, selon les modalités définies à l’article 2.4 du présent accord.

• Situation des salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, le forfait mobilités durables est pris en charge selon les modalités suivantes :

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2.4 : cumul avec la prise en charge de l’abonnement transport

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans la limite du montant d’exonération fiscale et sociale fixée par les textes en vigueur, et sous réserve de l’utilisation effective et régulière des transports en commun et d’un mode de déplacement durable pour les trajets domicile-lieu de travail, dans les conditions définies dans le présent accord.

Il n’y a pas de cumul possible entre la prise en charge des titres de transport dans le cadre du forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement de transport en commun, puisque ces deux prises en charge auraient le même objet.

Le plafond s’élève à 500 euros par an et par salarié, ou à la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 euros.

En cas de cumul, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois. Ainsi, si elle est déjà déduite de la participation à l’abonnement aux transports en commun, elle ne sera pas déduite du forfait mobilités durables.

Par exemple : un salarié qui utilise son vélo personnel pour rejoindre la gare afin de prendre ensuite les transports en commun pour rejoindre son lieu de travail, est éligible au cumul des deux dispositifs sous réserve du montant déjà pris en charge par la Cnav dans le cadre de son abonnement transport : Si le remboursement mensuel de l’abonnement transport pris en charge par la Cnav s’élève à 14,75 €, auxquels s’ajoutent les 4€ de prime de transport, il donne lieu à une prise en charge annuelle de 225 €.

Dans ce cas, pour une année civile complète de cumul, la Cnav pourra verser un forfait mobilités durables annuel exonéré de :

• de 275 €, soit 22,92 € mensuels (seuils de 70% et de 50%)¹²

• ou de 150€, soit 12,50 € mensuels (seuil de 20%)¹³

En cas de modification déclarée en cours d’année par le salarié, le montant mensuel du forfait mobilités durables sera ajusté en conséquence et pourra faire l’objet d’une régularisation.

Article 2.5 : Suspension du versement en cas d’absence

L’indemnité est suspendue pendant les périodes d’absence du salarié de plus d’un mois.

Toutefois, si l’absence du salarié débute ou se termine en cours de mois, l’indemnité est maintenue sur le mois concerné.

Article 2.6: justification par déclaration sur l’honneur

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Il sera réputé utiliser conformément à son objet si le salarié transmet, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs des moyens de déplacement précités, pour les trajets domicile-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des trois seuils définis à l’article 2.3.

Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il remplit et signe la déclaration prévue à cet effet pour l’année civile concernée et la transmet à son référent RH¹⁴.

Elle précisera notamment :

• Son identité

• Ses coordonnées

• L’adresse du domicile qui s’entend de la résidence habituelle déclarée à l’employeur

• Le site d’affectation du salarié

• La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel

• Situation de télétravail ou non

• Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 2.1 du présent accord pour les déplacements domicile-travail

• La proportion d’utilisation de ce(s) mode(s) de transport

• S’il bénéficie déjà de la prise en charge de l’abonnement transport et le cas échéant, s’il souhaite la cumuler avec le forfait mobilités durables.

La déclaration sera valable pour l’année civile concernée, sauf changement dans la situation du salarié de nature à modifier les conditions de la prise en charge, que le salarié devra signaler sans délais.

La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la Cnav.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront précisées par une note de service, qui sera diffusée sur l’intranet de la Cnav.

Article 2.7 : contreparties au bénéfice du forfait mobilités durables

Afin de nourrir une démarche globale relative à la promotion des mobilités douces, il sera demandé aux bénéficiaires du forfait correspondant aux seuils de 50% et 70%, de libérer la place de parking dont ils sont attributaires à titre permanent sur site, le cas échéant.

Les parties s’accordent en effet sur le fait que les salariés bénéficiant d’une place de parking affectée à titre permanent sur site pour effectuer leurs déplacements depuis leur domicile à leur lieu de travail ne peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, dans la mesure où le mode de déplacement utilisé régulièrement par le salarié n’est pas prévu à l’article 2.2.

CHAPITRE 3 : MESURES DIVERSES VISANT A ENCOURAGER L’UTILISATION DU VELO

La Cnav observera le nombre de bénéficiaires du forfait mobilités durables utilisateurs du vélo et étudiera en fonction des besoins constatés, la faisabilité technique d’installation d’emplacements de stationnement de vélos sur les sites concernés.

Des kits de réparation seront également mis à disposition des salariés sur les sites de Flandre et de Tours.

CHAPITRE 4 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord composée de trois représentants par organisation syndicale signataire et des membres de la Direction se réunira pour échanger sur la mise en œuvre du présent accord sur la base d’un bilan élaboré par la Direction de la Cnav, au plus tard six mois avant son terme.

L’opportunité de reconduire ce dispositif sera abordée lors de cette réunion.

La Direction s’engage à organiser un recensement des salariés qui pourraient être intéressés par le covoiturage. Les résultats de ce recensement seront présentés dans le cadre du bilan.

Un état des lieux des emplacements de stationnement de vélos dans les locaux de la Cnav sera également présenté dans le cadre du bilan.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 : Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Dans les 8 jours suivant cette notification, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés de la reconduction du dispositif par une communication sur l'intranet et sur le réseau social d’entreprise Yammer.

Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2021, après dépôt préalable à la DIRECCTE, et sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 9 mois à compter de son entrée en vigueur au 1^er avril 2021.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, le 31 décembre 2022, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 5.3 : Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ;

• à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.

Article 5.4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

C.G.T. C.F.D.T. C.F.T.C. U.N.S.A.

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1. La résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur↩

2. Lorsque le salarié utilise régulièrement son vélo personnel pour se rendre sur son lieu de travail, le forfait mobilités durables participe aux frais que cela engendre (exemple : achat du vélo, d’accessoires de sécurité, frais d’entretien et de réparation etc)↩

3. ⁴ Le forfait mobilités durables participe alors aux frais d’abonnement et de location à ces services de location, de mise à disposition ou d’autopartage↩

5. La prise en charge des titres de transports en commun dans le cadre du forfait mobilités durables ne peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun↩

6. Par exemple : - un salarié à temps plein qui utilise son vélo 4 jours sur 5 par semaine

   - un salarié à temps partiel en 4/5^ème qui utilise son vélo 3 jours sur 4 par semaine↩

7. Par exemple : - un salarié à temps plein qui utilise son vélo 3 jours sur 5 par semaine

   - un salarié à temps partiel en 4/5ème qui utilise son vélo 2 jours sur 4 par semaine↩

8. Par exemple : - un salarié à temps plein qui utilise son vélo 1 jours sur 5 par semaine

   - un salarié à temps partiel en 4/5ème qui utilise son vélo 1 jours sur 4 par semaine↩

9. 41,67€ - 4€ = 37,67€↩

10. 29,17€ - 4€ = 25,17€↩

11. 12,5€ - 4€ = 8,5€↩

12. Le cumul atteint le plafond de 500 euros dans les deux cas. Le calcul est donc : (500-225)/12 = 22,92€↩

13. Le cumul n’atteint pas le plafond de 500 euros. Le calcul est donc : 150/12 = 12,50€↩

14. Référent administration et Paie (RAP) de la DRHt↩