Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTER-SITES DES SALARIES, DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE APRES PUBLICATION D'UNE VACANCE DE POSTE" chez CNAF - CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à l'accompagnement des mobilités inter-sites des salariés, dont la candidature a été retenue après publication d'une vacance de poste

Préambule

La Caisse nationale d'allocations familiales est un établissement public administratif dont les activités sont réparties sur plusieurs sites, implantés sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Conscientes que les dispositions conventionnelles d'accompagnement de la mobilité géographique sont limitées aux seules mutations inter-organismes, la Direction et les organisations syndicales soussignées souhaitent mettre en œuvre des dispositions d'accompagnement en cas de nomination impliquant un changement de site au sein de la Caisse nationale.

1 – Champ d'application

Les disposions prévues par le présent accord s'appliquent à tout salarié de la Caisse nationale d'allocations familiales, titulaire au sens des dispositions conventionnelles applicables.

2 – Définition de la mobilité géographique

Par mobilité géographique, au titre du présent accord, il convient d'entendre le changement de site d'un salarié dont la candidature a été retenue après publication d'une vacance de poste.

Ne sont donc pas concernées par les dispositions du présent accord les mobilités :

• entre deux implantations géographiques d'un même site,

• collectives et liées à un changement de locaux,

• qui répondent à la demande d'un salarié, acceptées par l'employeur, notamment en vue de satisfaire à des besoins personnels ou familiaux. Pour ces demandes, la Direction, attachée à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, s’engage à examiner chaque demande au regard des possibilités logistiques sur les sites de la Cnaf et des caractéristiques de l’emploi exercé.

De même, les « missions », caractérisées par un aménagement temporaire du lieu et éventuellement du poste de travail, ne sont pas concernées par les dispositions du présent accord.

3 – Reconnaissance d'une politique de mobilité géographique

Afin de faciliter la mobilité des salariés et l'évolution de leurs compétences au sein de l’Établissement public, les principes suivants sont affirmés.

3-1 Participation des candidats internes aux épreuves de sélection

Tout candidat interne est convié à participer, au moins, à la première épreuve du processus de recrutement prévu pour le poste auquel il a postulé, qu'il s'agisse d'un test, d'une épreuve écrite ou d'un entretien organisé en interne ou via un prestataire.

Le cas échéant, les frais occasionnés par la participation à ces épreuves font l'objet d'un remboursement sur la base des tarifs conventionnels applicables.

Le temps nécessaire est considéré comme du temps de travail effectif.

3-2 Maintien de la rémunération

En cas de diminution de la rémunération, une indemnité différentielle est versée au salarié. Cette indemnité est résorbable par toute augmentation individuelle ou collective de salaire applicable au salarié concerné.

3-3 Avenant et période probatoire

Toute mesure de mobilité nécessite la conclusion d'un avenant au contrat de travail.

Afin de permettre à la direction et au salarié de s'assurer de l'adaptation de ce dernier à son nouveau poste de travail, une période probatoire conforme aux dispositions conventionnelles est prévue.

Sa durée est de :

• trois mois renouvelable une fois pour les employés,

• six mois pour les cadres,

• six mois renouvelable une fois pour le personnel informaticien.

Si, à son issue, la période probatoire est concluante, le changement d'emploi devient définitif.

Dans le cas contraire, l'agent retrouve de plein droit, le poste qu'il occupait antérieurement.

3-4 Formation

Si la mobilité géographique s’accompagne d’un changement dans la nature de l’emploi, les formations et accompagnements nécessaires à l'acquisition de nouvelles compétences peuvent être sollicités, dès la nomination, par le nouveau manager ou par le salarié.

4 Mesures d'accompagnement

4-1 Indemnité compensatrice de mobilité géographique

A l'issue du stage probatoire, lorsque le changement d'emploi est devenu définitif, une indemnité forfaitaire de deux mois de salaire brut est versée au salarié.

4-2 Congés de prospection en vue de l’emménagement

Afin de faciliter sa recherche d'un nouveau logement et l'organisation de son déménagement effectif, le salarié dispose, dès sa nomination, d'un congé exceptionnel de 3 jours ouvrés, à prendre en une ou plusieurs fois, dans les 2 mois précédant ou suivant le changement de site.

A cet effet, le salarié et son conjoint bénéficient également du remboursement d’un trajet aller-retour.

4-3 Remboursement des frais de transport et de déménagement

Les frais de transport et de déménagement font l'objet d'un remboursement dans la limite des dispositions prévues par les articles 1 à 6 de l'accord UCANSS du 5 novembre 1970.

4-4 Aides pour la transition de logement

Le salarié dont la candidature est retenue a la possibilité de prendre contact avec le pôle développement des ressources humaine et dialogue social qui pourra lui faciliter l’accès aux prestations proposées par « action logement ».

Pour le salarié qui le sollicite, l'Etablissement public fournira une attestation en vue de réduire la durée du préavis nécessaire pour quitter le logement dont il est locataire.

4-5 Insertion professionnelle du conjoint

La notion de «conjoint du salarié» recouvre les situations suivantes:

- mariage ;

- PACS ;

- concubinage notoire ;

- vie en union libre.

Afin de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint dans la zone géographique d'accueil, celui-ci est informé des éventuelles possibilités d'emploi existant dans les organismes du régime général de la région.

Au plus tard dans les 3 mois suivant la date du déménagement effectif, si le conjoint en fait la demande, il sera reçu par le Secrétariat Général pour examiner son profil professionnel et son adéquation possible avec des emplois de l’établissement public.

En tout état de cause et pendant une période de 6 mois suivant le déménagement effectif, le conjoint sera convié à participer, au moins, à la première épreuve du processus de recrutement prévu pour le poste auquel il a postulé, qu'il s'agisse d'un test, d'une épreuve écrite ou d'un entretien organisé en interne ou via un prestataire dès lors que le poste sur lequel il se porte candidat est en adéquation avec le profil professionnel établi à l’occasion de l’entretien prévu ci-dessus.

5 Mise en œuvre de l'accord

5-1 Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 25 avril 2018.

5-2 – Révision

Toute demande de révision motivée émanant d'une partie signataire devra donner lieu :

- à une information de toutes les parties signataires,

- à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision

A défaut d'accord dans un délai de 6 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur.

La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par l'article L.2222-5 du code du travail.

5-3 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE Île de France (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Paris.

Paris, le

Pour la Cnaf

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour FO