Accord d'entreprise "Prorogation des membres du CSE et de ses commissions des ex-unités APEIS" chez EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’EPNAK dont le siège social est situé à EVRY, représenté par M……………………, en sa qualité de Directeur Général de l’EPNAK,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’EPNAK dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées à signer l’Accord, à savoir :

• La C.F.D.T., représentée par M……………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CFDT) et M…………….. (en qualité de Délégué Syndical)

• La C.G.T., représentée par M…………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CGT) et M……………(en qualité de Délégué Syndical)

• La CFE-CGC représentée par M……………. (en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC) et M………………….(en qualité de Délégué Syndical)

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’APEIS dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées à signer l’Accord, à savoir :

• La C.F.D.T., représentée par M……………………… (en qualité de Délégué Syndical)

• La C.G.T., représentée par M………………………………… (en qualité de Délégué Syndical)

• La CFE-CGC représentée par M…………………………………….. (en qualité de Délégué Syndical)

D’autre part,

Préambule

Pour faire suite à la reprise partielle d’activité de l’APEIS par l’EPNAK et au sort des instances des ex unités de l’APEIS, employeur et représentants du personnel, et cela afin de conserver un dialogue de proximité le temps de la mise en œuvre de la reprise et de l’harmonisation des pratiques, ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnels des ex unités de l’APEIS dans les mêmes conditions d’exercice, et cela jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’EPNAK en octobre 2022.

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieux pour l’ensemble des unités de l’EPNAK y compris les ex-unités APEIS en octobre 2022, à l’occasion des fin de mandats des membres CSE des unités de l’EPNAK.

Compte tenu du terme initialement prévu du 31/12/2020 pour les mandats des membres du CSE et de ses commission des ex-unités de l’APEIS, l’ensemble des organisations syndicales et la direction s’entendent pour proroger les mandats précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de l’EPNAK qui auront lieu en octobre 2022.

Les membres du CSE et de ses commissions ex APEIS continueront d’exercer leur mandat sur leur champs d’intervention actuel à savoir sur les unités ex- APEIS dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du CSE d’octobre 2022 seront déterminées à l’occasion de la négociations de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2 – DUREE eT Application de l’accord

Cet accord est valable jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’EPNAK en octobre 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faites sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la DRH de l’EPNAK.

Fait à Evry le 14 janvier 2021

Pour l’EPNAK

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Directeur Général