Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l'AGAEJEF" chez EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’EPNAK dont le siège social est situé à EVRY, représenté par M…………, en sa qualité de Directeur Général de l’EPNAK,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’EPNAK dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées à signer l’Accord, à savoir :

• La C.F.D.T., représentée par M……………………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CFDT)

• La C.G.T., représentée par M…………….. (en qualité de Délégué Syndical Central CGT)

• La CFE-CGC représentée par M……………………….. (en qualité de Délégué Syndical CentraL CFE-CGC)

ET

Les membres du CSE de l’AGAEJEF dans le champ d’application de l’Accord, dûment habilitées par le CSE à signer l’Accord, à savoir :

• M……………….. (en qualité de membre CSE titulaire)

• M………………………………. (en qualité de membre CSE suppléant)

D’autre part,

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Dans le cadre de la reprise d’activité de l’AGAEJEF par l’EPNAK prévue le 1^er mars 2022, le CSE de l’AGAEJEF serait légalement amené à disparaître. Afin de conserver un dialogue de proximité le temps de la mise en œuvre de la reprise et de l’harmonisation des pratiques, l’employeur et les représentants du personnel ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnels de l’AGAEJEF jusqu’à la mise en place des nouvelles instances de l’EPNAK prévue fin 2022.

Les membres du CSE de l’AGAEJEF continueront d’exercer leur mandat sur leur champ d’intervention actuel à savoir sur les services de l’AGAEJEF dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du CSE de l’EPNAK fin 2022 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles.

Article 2 – DUREE eT Application de l’accord

Cet accord est valable jusqu’à la mise en place des nouvelles instances du personnel EPNAK, suite aux prochaines élections professionnelles de l’EPNAK prévus fin 2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry et de Cayenne.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.

Fait à EVRY le 9 février 2022

Pour l’EPNAK

Directeur Général