Accord d'entreprise "Accord relatif au travail en 12h au sein de l'IME STE BEATE" chez EPNAK - ETS PUBLIC NATIONAL A KOENIGSWARTER (Siège)

D’une part, l’établissement Public National Antoine Koenigswarter, représenté par Monsieur XXXXXX, Directeur General de l’EPNAK,

Et d’autre part,

Les représentants syndicaux des salariés de l’EPNAK :

-M…………….., Délégué Syndical Central CFDT,

-M………………., Délégué Syndical Central CGT,

-M……………….., Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Il a été convenu l’accord suivant :

1. Champ d’application

L’IME STE BEATE répond à l’évolution du secteur Medico social en développant une solution de répit et se transforme en « IME 365 » (accueil d’enfants les week-ends, les jours fériés et les vacances). Après consultation de l’ensemble des professionnels de l’IME STE BEATE accompagnant les résidents concernant l’organisation de leur temps de travail, la majorité d’entre eux ont privilégié une organisation en 12h sur le rythme d’un week-end sur six. Le présent accord est applicable à l’ensemble des professionnels de l’IME STE BEATE.

2. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivant du Code du Travail.

Les dispositions de cet accord complètent celles de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966, appliquée au sein de l’EPNAK.

3. Objet de l’accord

En application de l’article L. 3121-18 du Code du Travail, le présent accord fixe la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures.

Cette disposition s’applique sur un rythme d’un week-end sur six, et lors des jours fériés, dans le respect de l’annualisation.

La durée maximale quotidienne de travail portée à 12 heures, dans le cadre de ce présent accord, s’entend en temps de travail effectif au sens de la définition légale posée à l’article L.3121-1 du Code du Travail.

4. Durée et Application de l’Accord

Cet accord est valable pour une durée indéterminée.

Un bilan de fonctionnement de cette nouvelle organisation de travail sera effectué après une année d’application afin d’évaluer l’efficacité et la satisfaction.

A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou la majorité des syndicats signataires de l’accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires l’accord par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

5. Dépôt et Publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise) en vue d’être automatiquement transmis à la DREETS, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, ce texte est tenu à la disposition du personnel de l’EPNAK sur son site intranet.

Fait à Evry, le 29/08/2022

Pour l’EPNAK

Directeur Général