AVENANT

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN DU GEVES

Entre :

• Le Groupe d’Étude et de Contrôle des Variétés et des Semences, Groupement d’Intérêt public, ci-après nommé GEVES, dont le siège social est situé : 25 rue Georges Morel - CS 90024 – 49071 BEAUCOUZÉ Cedex,

  • Représenté par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

Et,

• Le comité social et économique du GIP GEVES,

  • Représenté par les délégués du personnel :

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX,

    • XXXXXX.

D’autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le télétravail du 9 novembre 2020.

Sommaire

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61. Objet de l’avenant 2. Modification dans le préambule des dispositions légales en vigueur 3. Modification de l’article 4.2 – Les conditions relatives aux agents 4. Modification de l’article 4.4 - Les agents en télétravail flexible 5. Modification de l’article 4.5.1 - Le télétravail occasionnel : Situations de télétravail occasionnel supposant un accord entre l’agent et le GEVES 6. Modification de l’article 5.4.4 – Organisation du télétravail : Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1. – Date d’entrée en vigueur 7.2. – Révision 7.3. – Information et diffusion 7.4. – Dépôt

Objet de l’avenant

La crise sanitaire et la mise en place du nouvel accord collectif ont démontré l’agilité et l’efficacité des équipes dans leur capacité à travailler différemment et à distance.

Afin de tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution de la réglementation, le présent avenant complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines des dispositions prévues par l’accord collectif relatif au télétravail au sein du GEVES validé en CSE le 9 novembre 2020.

Les ajouts ou les modifications effectués dans cet avenant sont identifiés en fond gris.

L’accord et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application reste le même.

Modification dans le préambule des dispositions légales en vigueur

Le préambule est remplacé par :

• Pour les agents de droit privé 

• L’article L.2242-1 du code du travail, qui prévoit au moins une fois tous les quatre ans, l’engagement d’une négociation portant sur la qualité de vie au travail. Le télétravail et le droit à la déconnexion favorisent notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,

• L’article L2232-24 du code du travail qui prévoit, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure des accords collectifs de travail,

• Les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail relatifs au télétravail.

• Pour les agents de droit public 

• La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

• La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

• La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre la discrimination et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133,

• Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

• Accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique texte n°68 du JORF n°79 du 3 avril 2022

Modification de l’article 4.2 – Les conditions relatives aux agents

L’article 4.2. est ainsi remplacé :

• Sont éligibles au télétravail régulier ou flexible, les agents en CDI, CDD et agents mis à disposition par INRAE disposant a minima d’une ancienneté de 6 mois au sein du GEVES, afin de garantir la bonne intégration de l’agent dans son unité.

• Toutefois le directeur d’unité peut déroger à cette ancienneté minimale s’il estime que l’intégration de l’agent est suffisante, et autoriser une durée de télétravail limitée à 1 jour par semaine jusqu’à l’atteinte des 6 mois d’ancienneté.

• Sont éligibles au télétravail, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité prévues par le présent accord, l’ensemble des salariés disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans l’exercice de leur activité, ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché. Cette autonomie est validée par le responsable hiérarchique direct.

• L’éligibilité au télétravail est soumise à la validation du directeur d’unité, en considération notamment de l’organisation de l’activité et du bon fonctionnement du service.

• L’agent ne poursuit pas son activité y compris en télétravail, pendant les périodes d’arrêt de travail ou de congés quelle qu’en soit la nature.

Modification de l’article 4.4 - Les agents en télétravail flexible

L’article 4.4 est ainsi remplacé :

• Sous réserve des autres conditions d’éligibilité prévues par le présent accord, les agents peuvent solliciter l’exercice d’une part de leur activité sous la forme d’un nombre de jours inférieur ou égal à 30 jours par an de télétravail flexible.

• Les agents exerçant leur activité à temps partiel avec une quotité supérieure ou égale à 80% sont éligibles au télétravail flexible.

• Les agents à temps plein ou à temps partiel doivent conserver une présence physique dans leur environnement de travail habituel d’au moins trois jours par semaine, en complément des jours télétravaillés ou d’absence pour temps partiel.

• Le télétravail flexible est obligatoirement réalisé par journée entière, dans la limite de deux jours par semaine.

• L’activité quotidienne est exercée soit en télétravail, soit en présence physique, sans possibilité de panachage.

• L’agent planifie les jours télétravaillés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrables avant le jour sollicité en télétravail (sauf circonstances exceptionnelles), en tenant compte des impératifs de sa mission et du bon fonctionnement du service. Il est soumis à validation écrite par son responsable hiérarchique direct.

Modification de l’article 4.5.1 - Le télétravail occasionnel : Situations de télétravail occasionnel supposant un accord entre l’agent et le GEVES

L’article 4.5.1 est ainsi remplacé :

Sous réserve de répondre aux conditions fixées par le présent accord, le télétravail peut être mis en place :

• Pour raison de santé :

Le télétravail peut constituer une mesure d’organisation permettant le maintien dans l’emploi des agents.

Ces demandes de télétravail sont examinées par le pôle RH en concertation avec le médecin du travail pour définir les modalités adaptées.

• Dans des situations exceptionnelles et temporaires :

Les parties s’accordent sur la possibilité d’accéder au télétravail, pour répondre à des situations exceptionnelles et temporaires notamment :

• Les femmes enceintes :

Le directeur d’unité peut déroger aux dispositions de l’article 4.4. relatives à la durée hebdomadaire maximale de télétravail, à la demande de la femme enceinte.

• Les proches aidants :

S'agissant des proches aidants au sens de l'article L. 3142-16 du code du travail, le télétravail peut constituer une mesure de prévention, qu'il est de nature à favoriser le maintien en emploi et qu'il permet de garantir la continuité du service dont il a la charge.

C'est pourquoi, à la demande de l'agent concerné, et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, le directeur d’unité peut autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà des deux jours hebdomadaires fixés par l’accord.

Cette autorisation a une durée de trois mois, renouvelable.

Modification de l’article 5.4.4 – Organisation du télétravail : Prise en charge forfaitaire des coûts liés au télétravail

L’article 5.4.4 est ainsi remplacé :

Le GEVES, pour participer aux frais d’équipements, de restauration et dépenses d’énergie (électricité, gaz, …) liés à l’activité en télétravail prend en charge forfaitairement 2,50 € par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 € par an.

Ce plafond correspond à l’indemnisation de 88 jours de télétravail sur une année (soit 88 jours x 2,50€).

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations et contributions sociales.

DISPOSITIONS FINALES

7.1. – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur dès sa date de signature à l’exception de l’article 5.4.4. qui est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions du présent avenant se substituent et prévalent sur celles visées dans l’accord du 9 novembre 2020. Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 9 novembre 2020 relatif au télétravail restent en vigueur et continuent à s’appliquer. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

7.2. – Révision

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander de se revoir au terme d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant afin d’en évoquer les éventuelles évolutions.

7.3. – Information et diffusion

Le présent avenant est accessible à l’ensemble des agents du GEVES sur le réseau Intranet.

7.4. – Dépôt

Le GEVES procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par le GEVES, sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de l’avenant.

Fait à Beaucouzé, le 17 mai 2022,

Pour le GEVES, Pour le CSE,

XXXXXX XXXXXX

Directeur Général SNES Beaucouzé

Représentant du personnel Cadre