Accord d'entreprise "Accord relatif à l'application des critères d'ordre de licenciement économique au niveau de l'entreprise" chez IGESA - INSTITUTION GESTION SOCIALE DES ARMEES (Siège)

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DES CRITERES

D'ORDRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE

AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE

Dans le cadre des négociations entreprises avec les organisations syndicales représentatives, le point cité supra a été examiné et les clauses suivantes ont été adoptées.

La procédure de licenciement économique actuellement engagée par l'Institution concerne 4 personnels employés au sein de la SMA "Aptipas" à Apt. Conformément à la réglementation en vigueur et dans la mesure où les dispositions conventionnelles ne le prévoient pas, Igesa a l'obligation d'établir des critères de choix, pour chaque licenciement économique, afin de définir les personnels qui seront licenciés dans le cadre des postes à supprimer.

Les critères proposés pour l’ordre des licenciements seront utilisés pour établir le classement des personnels d'une même catégorie professionnelle, dans le but de désigner le personnel à licencier.

Ce classement doit s'effectuer pour tous les personnels d'une même catégorie professionnelle employés dans le périmètre de l'Igesa dans sa globalité (c'est-à-dire dans tous les établissements de l'Igesa et non uniquement dans le périmètre de l'établissement d'emploi).

Ainsi, le salarié qui occupe le poste supprimé dans l'établissement concerné par la restructuration n'est pas nécessairement le seul personnel de sa catégorie professionnelle à l'Igesa et l'application des critères peut conduire à devoir licencier, en lieu et place du personnel qui occupe le poste, un personnel travaillant dans un établissement dans lequel aucun poste n'est supprimé.

Au regard de la spécificité de l’Igesa et des caractéristiques des populations concernées par la présente procédure de licenciement économique, il est préférable de déroger à l'application des critères de choix, telle que prévue par la réglementation en vigueur.

En conséquence, il est convenu que :

• Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement économique sera l'établissement dans lequel le ou les postes sont supprimés ;

• Lorsque tous les postes d'un même établissement sont supprimés, il n'y aura aucune application des critères d’ordre des licenciements.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de licenciement pour motif économique en cours concernant la SMA "Aptipas" d’Apt devant intervenir fin août 2023.

La date d'entrée en vigueur des mesures arrêtées interviendra à partir du jour qui suit la date de dépôt des textes et, en tout état de cause, après expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Paris, le 13/06/2023

Pour l'IGESA,

Le directeur général

Pour le syndicat CFE/CGC Pour le syndicat CGT/IGeSA

Pour la CFDT/FEAE/ Défense Pour le syndicat FO/IGeSA

Pour le syndicat STC/IGeSA Pour le syndicat UNSA/Défense/IGeSA