Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2021-2023 pour développer L' IMETH à l'ANGDM" chez ANGDM - AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (CENTRE DE GESTION)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021 – 2023

POUR DEVELOPPER L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS

L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

À L’ANGDM

Entre d’une part

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège social est situé 1-3 rue de Flandres 75019 Paris, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord marque la volonté durable, de l’ANGDM et des organisations syndicales représentatives, de promouvoir l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-13 du code du travail.

Il s’inscrit dans la continuité du précédent protocole d’accord qui cesse ses effets au 31 décembre 2020.

Il est applicable à tout le personnel de l’ANGDM et couvre les années 2021, 2022 et 2023.

Il s’organise selon la double ambition de :

• faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,

• adapter le temps de travail aux situations de handicap.

Cet accord complète les dispositions internes qui visent à prévenir toutes les formes de discriminations, et les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’ANGDM.

Thème 1 - Faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Article 1 – Un processus de recrutement adapté pour l’insertion de salariés en situation de handicap

Afin de promouvoir l’insertion de salariés en situation de handicap l’ANGDM s’engage à ce que chaque offre d’emploi externe (CDI, CDD, Intérim) soit diffusée :

• avec la mention « poste/emploi adapté aux personnes en situation de handicap »,

• dés que cela est possible vers les structures qui accompagnent l’insertion des candidats en situation de handicap ( ex : CAP EMPLOI…).

Afin de favoriser le développement de l’employabilité des personnes en situation de handicap et leur insertion dans le monde du travail, l’ANGDM s’engage à accueillir des stagiaires proposés par les structures d’accompagnement avec qui des partenariats pourront être construits.

La promotion de l’insertion de travailleurs en situation de handicap passe aussi par le développement de la sous-traitance auprès des établissements et services d’aide au travail (ESAT) et des entreprises adaptées.

L’ANGDM s’engage à développer le recours aux services de ces entreprises de travail adapté, notamment en facilitant, dans le respect des procédures inhérentes aux marchés publics, la réponse de ces structures à ses appels d’offres.

Article 2 – Des environnements professionnels adaptés pour l’insertion ou le maintien de salariés en situation de handicap

L’insertion et/ou le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap nécessite une étude préalable et des aménagements, de l’environnement professionnel du poste, adaptés à la situation du handicap.

Persuadée que ce travail en amont doit être concerté, partagé et impliquer toutes les parties prenantes, l’ANGDM s’engage lorsqu’un salarié est en situation de handicap à :

• réaliser/faire réaliser une étude de poste et de l’accessibilité aux locaux avec le concours du médecin du travail, de la CSSCT, si besoin d’un ergonome, et du salarié concerné.

• aménager le poste de travail des salariés en situation de handicap au plus proche des préconisations du médecin du travail et/ou du résultat de l’étude de poste,

• financer tout ou partie du reste à charge des coûts inhérents aux aménagements du poste nécessaires après mobilisation de toutes les structures de financement externes.

Une attention particulière sera portée à l’adaptation des outils informatiques aux différentes situations de handicap. Les solutions seront recherchées avec le fournisseur informatique pour faciliter le travail des agents concernés.

Article 3 – Un accompagnement professionnels adapté pour le maintien de salariés en situation de handicap

Au-delà de l’aménagement de l’environnement professionnel, la survenance de la situation de handicap pendant le contrat de travail peut amener à devoir le faire évoluer, notamment par une adaptation du périmètre de l’emploi exercé ou par un changement de poste.

Dans ce cas, l’ANGDM s’engage à :

• adapter le périmètre et/ou les objectifs quantitatifs attachés au poste de l’agent, en concertation avec la médecine du travail,

• proposer, dés lors que cela sera possible, une solution de reclassement adaptée aux capacités restantes de l’agent concerné,

• proposer les actions de formations qui permettront d’accompagner l’agent lors de son évolution de poste,

• offrir la possibilité, à l’agent concerné, de réaliser un bilan de compétence.

Thème 2 - Adapter le temps de travail des salariés en situation de handicap

Article 4 – Permettre une réduction horaire hebdomadaire pour tous les salariés en situation de handicap

Afin de garantir un traitement homogène des salariés en situation de handicap, l’ANGDM accepte d’étendre la disposition de l’article 30 de l’accord du 01 mars 1990, qui traite de la réduction d'horaire de 5 heures par semaine pour les salariés supportant un handicap au sens de la législation en vigueur, dont l’application est limitée aux seuls salariés qui relèvent de son périmètre.

Ainsi, l’ANGDM accorde pour tous les salariés en situation de handicap :

• Une réduction d'horaire de 5 heures par semaine pour les salariés supportant un handicap au sens de la législation en vigueur, à leur demande, et quel que soit leur âge. Les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par accord entre chaque intéressé et la direction.

L’agent souhaitant bénéficier de cette disposition a le choix du nombre d’heures réduisant son horaire hebdomadaire de travail. La réduction d’horaire hebdomadaire de travail s’effectue par tranche horaire d’une heure.

L’agent a, sur sa demande, et après consultation de sa hiérarchie dans un délai raisonnable, toujours la possibilité de modifier son nombre d’heures de réduction de temps de travail.

Depuis le 1^er mai 2013, la réduction d’horaires est proratisée selon la quotité de travail des agents à temps partiel déjà bénéficiaires de ces dispositions ou de ceux qui en feront la demande.

Dans l’hypothèse du choix de l’agent de bénéficier des cinq heures de réduction hebdomadaire de temps de travail, l’agent pourra choisir de réduire progressivement son activité, en commençant par une réduction de 3 heures hebdomadaire pendant 1 an.

Dans ce cas, la rémunération de l’agent sera maintenue sur la base du contrat de travail et douze jours de RTT supplémentaires seront ajoutés sur son compte épargne temps (CET) à la fin de la période au prorata de la quotité de temps de travail.

A la fin de cette première année, la durée de travail hebdomadaire est réduite automatiquement de cinq heures par semaine rémunérées sur la base du contrat de travail de l’agent.

En cas de changement au cours de la 1^ère année, les jours RTT à porter au crédit du compte épargne temps seront proratisés.

Cette possibilité complète les dispositions à l’article 6-3 de l’accord d’entreprise du 19 février 2016 sur l’harmonisation du temps de travail, de l’aménagement du temps de travail et du compte épargne temps.

Article 5 – Permettre un départ en retraite adapté à la législation applicable pour tous les salariés en situation de handicap

Actuellement et selon la législation en vigueur, l’agent présentant un handicap peut demander à faire valoir ses droits à la retraite avant l’âge légal sous conditions.

L’accord d’entreprise de l’ANGDM du 1^er mars 1990 et ses avenants postérieurs ne prévoyaient pas de clause spécifique concernant le versement de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite avant l’âge légal (article 17 de l’accord collectif d’entreprise).

Il est décidé d’insérer en 3^ème alinéa de l’article 17 de l’accord collectif d’entreprise :

« Cette indemnité est due aux salariés handicapés partant en retraite avant l’âge légal dans le cadre de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, selon la législation en vigueur».

Article 6 – Autoriser des absences rémunérées pour les parents d’enfants en situation de handicap

Particulièrement sensible à la situation et aux contraintes rencontrées par les parents d’enfants en situation de handicap, ou pour les agents vivant avec un conjoint en situation de handicap l’ANGDM accorde :

• dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des autorisations d’absence sans perte de salaire :

  • aux parents qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),

  • aux parents dont les enfants de 20 ans ou plus, qui demeurent à leur charge, sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • aux salariés ayant un conjoint handicapé atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % reconnue par cette même commission.

Thème 3 - Mise en œuvre et suivi de l’accord

Article 7 – Désignation d’un correspondant handicap

Un correspond handicap est nommé au sein de l’ANGDM afin de :

• faciliter l’expression des salariés en situation de handicap,

• coordonner l’intervention des différentes partie prenantes,

• rechercher les solutions de financement adaptées,

• veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole d’accord,

• produire une synthèse annuelle des actions réalisées,

Ce correspond handicap sera désigné sur la base du volontariat et travaillera en relation avec la direction des ressources humaines.

Article 8 – Présentation annuelle du suivi de l’accord à la CSSCT

Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour de l’une des réunions annuelles de la CSSCT.

Thème 4 - Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent protocole d’accord est signé pour une durée de trois ans.

Il présent son effet à compter du 01 janvier 2021 et s’achève au 31 décembre 2023.

Article 10 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, les organisations syndicales représentatives non-signataires peuvent adhérer librement et à tout moment au présent accord. L’adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 11 – Révision - Dénonciation

Le présent protocole d’accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

• Les parties ouvrent les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent protocole accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation doit être déposée auprès de la DIRECCTE.

Fait à Noyelles-sous-Lens en 4 exemplaires originaux, le 17/12/2020

Pour l’ANGDM , Pour la Fédération nationale

Le Directeur général, CFTC- CMTE

Pour la Fédération nationale des mineurs CFDT, assimilés et du personnel du régime minier

Nb / 1 exemplaire original pour la DIRECCTE