Accord d'entreprise "Accord de prorogation" chez CHAMBRE DEP D'AGRICULTURE DE L'AISNE (Siège)

Accord de prorogation de :

• l’accord d’établissement de la Maison de l’Agriculture et l’ensemble de ses avenants ;

• l’accord « 35 heures » applicable depuis le 1^er février 2000 et son avenant n°1 en date du 23 mai 2000 ;

Entre les soussignés 

D’une part

• La délégation des employeurs de la Maison de l’Agriculture de l’Aisne représentée par Monsieur ……………., dûment mandaté par l’ensemble des Présidents ;

D’autre part

• La FNAF – CGT représentée par Monsieur …………………, représentant l’ensemble du personnel de la Maison de l’Agriculture ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Président de la Coordination de la Maison de l’Agriculture a dénoncé, en date du 19 décembre 2014 :

• l’accord d’établissement de la Maison de l’Agriculture et l’ensemble de ses avenants ;

• l’accord « 35 heures » applicable depuis le 1^er février 2000 ainsi que son avenant n°1 en date du 23 mai 2000 ;

Le délai de survie de cette dénonciation expire le 31 décembre 2018.

Les négociations actuellement en cours au sein de la Commission Nationale de Concertation et de Proposition n’ayant pas encore abouti et les conditions d’un accord d’harmonisation régionale d’emploi dans les chambres d’Agriculture Hauts-de-France n’apparaissent pas devoir être réunis d’ici le 31 décembre 2018, les parties considèrent qu’il est opportun de proroger la période de survie.

Un premier avenant a été signé le 18 mars 2016 pour une prorogation jusqu’au 31 décembre 2016. Un deuxième avenant a été signé le
13 décembre 2016 pour une prorogation jusqu’au 1er décembre 2017.

Un troisième avenant ayant été signé le 09 novembre 2017 par le Président de Coordination, Monsieur Jean Yves BRICOUT et par la FNAF – CGT, représentée par Monsieur Aurélien GALL, pour une prorogation jusqu’au
31 décembre 2018.

Article 1 – Objet du présent accord de prorogation

Aucun nouvel accord national n’ayant été signé en CNCP et aucun nouvel accord régional n’ayant été signé en CRCP. Le Président de Coordination, Monsieur Jean Yves BRICOUT, et la FNAF – CGT, représentée par Monsieur Aurélien GALL, décident de proroger le délai de survie de(s) l’accord(s) cité(s) ci-dessus

du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

ou jusqu’à la signature d’un nouvel accord régional Paritaire des Hauts de France ou national signé en CNCP et validé en Commission Nationale Paritaire.

Article 2 – Communication de l’accord :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des partenaires.

Fait à Laon, le 07 décembre 2018

Pour la FNAF-CGT, Pour l’employeur,

Le Délégué Syndical, Le Président de la Coordination,