ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée au cours du premier trimestre 2018, et suite aux réunions en date des 15 février, 6 avril, 13 avril, 28 mai, 15 juin, 6 juillet et 20 novembre 2018, la Direction et les partenaires sociaux des ports sont parvenus à un accord sur la politique salariale 2018.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord cadre d’une durée de trois ans signé le 10 mars 2017.

Par ailleurs, il est convenu également de maintenir le budget formation 2018 à 3 % de la masse salariale.

Article 1 : Bénéficiaires.

Le présent accord s’applique aux salariés employés soumis à un régime de droit privé.

Article 2 : Prime de résultats

2-1 Définition et modalités de calcul 

Pour rappel, l’accord local signé le 28 novembre 2012 prévoit en son article 4-5:

« La prime de résultats individuels rémunère la contribution et la performance individuelle de chaque salarié au sein de son poste.

Il existe quatre régimes de primes individuelles :

• 85 % d’un mois de salaire brut pour les non cadres et les cadres échelons A et 1,

• de 85 % à 1 mois de salaire brut pour les cadres échelon 2,

• de 85% à 1,15 mois de salaire brut pour les cadres échelon 3,

• de 85 % à 1,3 mois de salaire brut pour les cadres échelon 4.

Pour une année complète de travail, la prime de performance est égale à 100 % du nominal à condition d’avoir eu une évaluation au moins égale à « bon » au cours de l’entretien annuel.

En cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant », le montant nominal est minoré.

Toutefois, en cas de licenciement pour motif disciplinaire, et même en cas d’évaluation donnant droit à un nominal égal à 100%, celui-ci pourra être diminué, voire réduit à zéro.

L’évaluation étant faite sur une année entière, en cas de changement de poste en cours d’année, il sera également tenu compte de l’appréciation faite sur le poste précédant afin que le montant nominal ne soit pas automatiquement minoré en cas d’évaluation « à améliorer » ou « insuffisant ». 

La prime de résultats est versée au mois d’avril. Elle rémunère les résultats de l’année civile précédente. »

L’absence pour maladie non professionnelle, pour accident hors accident de travail, pour congés sans rémunération ou pour compte épargne temps, impacte le montant nominal de la prime par tranche de quinze jours. Exemples : entre 1 et 14 jours d’absence, pas d’abattement.

Entre 15 jours et 29 jours, abattement d’1/24^ème. Entre 30 et 44 jours d’absence : 2/24^ème …

Toutefois, lorsque des mesures de remplacements sont effectuées en interne par un ou plusieurs salariés en sus de ses activités pour faire face à l’absence longue durée (au moins deux mois) d’un salarié du service, le nominal de la prime abattue n’est pas soustraite de l’enveloppe du service.

Exclus : les apprentis et les CDD de moins de 6 mois ne relèvent pas du système de prime de résultat pris en compte dans le présent protocole.

Les contrats aidés du type CUI, emplois d’avenir… sont éligibles à la prime de résultat dès que la durée de leur contrat de travail à durée déterminée est supérieure ou égale à 6 mois.

Hormis les exceptions et les exclusions ci-dessus, la XXXXXX s’engage à consacrer une enveloppe constituée de la somme des primes individuelles des ayants droits.

2-2 Calcul d’un abondement de l’enveloppe des primes

L’accord cadre du 10 mars 2017 prévoit une négociation sur l’abondement de l’enveloppe des primes en fonction de critères sur les résultats collectifs des ports.

L’article 2-2 dudit accord cadre indique que l’abondement de l’enveloppe des primes nominales pourra varier de 0 à + 40% en fonction du calcul ci-dessous :

CAF 1 = réalisé (n) - réalisé (n-1)

CAF 2 = réalisé (n) - primitif (n)

Calcul théorique de l’abondement de l’enveloppe initiale des primes, en valeur brute chargée =5 % de la Σ CAF1 + CAF2.

Pour la NAO 2017, la Direction a souhaité qu’au titre de l’esprit groupe, le retraitement opéré par la Direction au titre de l’abandon de créance de XXXXX sur YYYYY, limité à 10%, soit 650 000 euros impacte la CAF, ce qui donne un abondement de 19 %.

Les délégués syndicaux ont contesté ce dernier retraitement, en s’appuyant sur le rapport d’audit établi par l’expert-comptable désigné par le Comité d’’Entreprise, estimant que les ports de la XXXXX ne devaient pas être impactés par les résultats de la YYYYYYY.

Leur calcul est le suivant :

CAF 1 = réalisé (2017) - réalisé (2016) soit = 11315-8721 = 2594

CAF 2 = réalisé (2017) - primitif (2017) soit = 11315 - 10920 = 395

5 % de la Σ CAF1 + CAF2 = 145,75 K€, soit 35 % (Montant de l’abondement (= 149,45 K€) / Montant Salarial Brut Chargé des primes de résultats de XXXXX (= 425 K€))

Après négociations, les parties s’accordent sur un montant d’abondement de 23%.

Satisfaction clients

Selon l’accord-cadre, l’enveloppe d’abondement étant positive, la satisfaction clients annuelle globale doit être prise en considération dans la détermination du niveau d’abondement de l’enveloppe des primes nominales.

Rappel du principe :

On entend par satisfaction les réponses des clients satisfaits (S) et très satisfaits (TS).

Si plusieurs enquêtes de satisfaction ont été réalisées au cours de l’année, la moyenne des résultats (TS + S) de toutes les enquêtes de l’année N sera retenue.

• Ainsi si le taux de satisfaction clients est supérieur ou égal à 90 % (TS + S), l’enveloppe d’abondement pourra être majorée de + 2 points.

• Si le taux de satisfaction est compris entre 85 % et 90 % (TS + S), aucun impact à la hausse ou à la baisse ne sera apporté à l’enveloppe d’abondement.

• Si le taux de satisfaction est inférieur à 85 % (TS + S), l’abondement sera réduit de -2 points.

En 2017, la moyenne des résultats des enquêtes de satisfaction est de 94,2 % (voir annexe en pièce jointe). Ainsi l’enveloppe d’abondement peut être abondée de +2 points.

Ainsi le montant de l’abondement retenu pour 2017 sera de +25%.

Les modalités de distribution suivent celles définies dans l’article 2-1 de l’accord cadre relatif au nominal.

Article 3 : Les augmentations Individuelles annuelles de Salaire

Pour mémoire : il est rappelé qu’au niveau national, la négociation annuelle obligatoire donne lieu chaque année à une revalorisation des minimas de grille qui, conjointement à l’augmentation triennale d’ancienneté, entraîne une augmentation automatique des salariés positionnés au-dessous ou au niveau de ces minimas.

L’attribution d’une augmentation individuelle de salaire au mérite est conditionnée à une performance et des résultats significatifs et durables du collaborateur concerné.

La XXXXX s’engage à consacrer une enveloppe annuelle globale au titre :

• des augmentations des SBMH ;

• des augmentations triennales d’ancienneté ;

• des augmentations individuelles ;

• des augmentations au titre des mobilités internes en fonction du plan d’emploi prévisionnel.

Ces différentes enveloppes seront gérées indépendamment les unes des autres, et sans effet de « vase communicant ».

Il est précisé que les augmentations liées à la revalorisation de la grille des SBMH et les augmentations triennales liées à l’ancienneté représenteront 0,39 % de la masse salariale brute en 2017.

Après négociations, les parties ont convenu d’attribuer une enveloppe de 1% au titre des augmentations individuelles pour l’année 2017.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Article 5 : Dépôt et Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès :

• de la DIRRECTE des Alpes Maritimes.

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE.

Il sera également publié conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016

Il sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Nice en 5 exemplaires,

Annexe 1

Résultats des enquêtes de satisfaction 2017, toutes activités