Accord d'entreprise "Avevant à l'acord égalité entre les hommeset les femmes des ports de la CCITMNCA" chez CCINCA - CHAMB COMMERC INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

DES PORTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE NICE COTE D’AZUR

Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), Etablissement Public de l’Etat régi par la loi du 8 avril 1898 modifiée, dont le siège est situé au 20 Boulevard Carabacel CS 11259 06005 NICE CEDEX 1, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « CCINCA »

d’une part,

Et

• Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale, Madame

• Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale, Madame

d’autre part,

Préambule

Le 24 avril 2019, un accord a été signé entre les organisations syndicales et la Chambre de Commerce et d’Industrie relatif à l’égalité professionnelle hommes et femmes.

Cet accord est complété par le présent avenant de mise en conformité.

Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des personnels des ports concédés à la CCI Nice Côte d’Azur, ainsi qu’au personnel portuaire de la Direction des Ports situé boulevard Pilatte ou au Siège de la CCI.

CHAPITRE I - DOMAINE D’ACTION

En complément de ce qui avait déjà été arrêté par l’accord du 24avril 2019, les parties ont décidé de renforcer leur plan d’action dans le domaine suivant :

Embauches

L’objectif est de respecter une parité entre hommes et femmes à l’embauche.

Cependant, compte tenu de la nature du métier, du genre de la population en recherche d’emploi et du genre des promotions diplômées, certaines fonctions sont majoritairement féminisées ou masculinisées de fait.

Ainsi, la population des agents portuaires est très masculinisée.

En revanche, les recrutements au cours de l’année 2018 portant sur d’autres postes ont démontré l’attention portée par la CCINCA à l’égalité homme – femme puisque les recrutements ont été majoritairement féminins.

Toutefois, dans un souci de poursuivre la mixité des recrutements, la CCINCA souhaite rappeler que les femmes et les hommes ont un accès égal à tous les emplois, sans considération de sexe, le seul critère déterminant dans le choix d’un candidat étant sa compétence.

La CCINCA souhaite favoriser la prise de conscience des stéréotypes femmes-hommes pour les personnes en charge du recrutement et essayer d’augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

Afin d’assurer et de développer la mixité des emplois, la CCINCA s’engage à veiller à une mixité des recrutements par :

• Une vigilance portée sur les terminologies des contenus d’offres d’emploi sans aucune référence au sexe ou à une quelconque terminologie discriminante

• Une vigilance sur la tenue des entretiens avec une sensibilisation des personnes en charge du recrutement, afin d’éviter tout stéréotype et toute question discriminante

• La présentation au manager d’au moins une candidature féminine sur les métiers identifiés comme plutôt masculins dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue et la présentation au manager d’au moins une candidature masculine sur les métiers identifiés comme plutôt féminins dès lors qu’au moins une candidature masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue

Les parties conviennent de retenir comme indicateur :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

• Nombre de personnes informées de la nécessité de non-discrimination femmes hommes au cours des entretiens de recrutement

• Nombre de candidat(e)s reçu(e)s par le manager

• Nombre de candidat(e)s recruté(e)s

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES.

1 - Dépôt et Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé auprès :

• Du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE.

Il sera notifié par la Direction de la CCINCA, sans délai, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

2- Révision de l’avenant.

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander la révision selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

• La demande de révision précisera les dispositions dont la révision est demandée et sera accompagnée des propositions de remplacement.

• Les négociations devront être ouvertes entre les parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions dont la révision a été demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Elles sont opposables à l’employeur et salariés liées par l’accord soit à la date indiquée à l’avenant ou, à défaut, au jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

3. Date d’application de l’avenant

Le présent avenant est un accord à durée déterminée de trois années et est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Fait en 3 exemplaires à Nice, le