Accord d'entreprise "Accord prévoyance" chez CCINCA - CHAMB COMMERC INDUSTRIE NICE COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE

DES PORTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE METROPOLITAINE ET TERRITORIALE NICE COTE D’AZUR

Entre :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur (CCINCA), Etablissement Public de l’Etat régi par la loi du 8 avril 1898 modifiée, dont le siège est situé au 20 Boulevard Carabacel CS 11259 06005 NICE CEDEX 1, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « CCINCA »

d’une part,

Et

• Le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO représenté par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de continuité d’un régime de prévoyance à caractère obligatoire aux fins d’offrir aux personnels non-cadres et cadres des garanties tenant compte des garanties minimales négociées au niveau de la branche et notamment la possibilité de choisir entre 3 options (capital décès, capital décès et rente éducation, capital décès et rente conjoint).

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 21 janvier 2021.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au sein de la Direction des Ports de la CCINCA au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) décrites à l’article 4.

2. Bénéficiaires

Est et sera affiliée obligatoirement au régime la totalité des salariés bénéficiant d’un contrat portuaire : les personnels salariés au sein des ports concédés à la CCINCA ainsi que les personnels travaillant sur le site de la Direction des Ports ainsi qu’au Siège de la CCINCA, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, alternance), la durée de contrat ou de travail, présents et à venir, à compter de la date d’effet précisée à l’article 7.

3. Cotisations

Les cotisations sont prises intégralement en charge par l’employeur dans les conditions suivantes :

Non cadres :

• Tranche A : 1,30 %

• Tranche B : 1,90 %

Cadres :

• Tranche A : 1,53 %

• Tranche B : 2,14 %

• Tranche C : 2,14 %

4. Garanties

Le salaire de référence servant de base au calcul des garanties ci-après définies est la rémunération moyenne des 12 derniers mois, à l'exception des éléments n'ayant pas le caractère de salaire, du supplément familial, ou qui résultent d'un évènement exceptionnel (monétisation du compte épargne temps, médailles du travail, prime exceptionnelle).

En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre, l'assiette de calcul des prestations sera définie en reconstituant le salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé

1 – en cas de décès

Option 1 : capital décès

Le montant du capital décès versé est pour

• Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge : 200%

• Célibataire, veuf, divorcé avec enfant à charge : 280%

• Marié / pacsé sans enfant à charge : 280 %

• Marié / pacsé avec un enfant à charge : 340 %

Majoration de 60% par enfant supplémentaire à compter du deuxième.

En cas de décès du conjoint / pacsé simultané ou postérieur (double effet) : 100% du capital décès en plus

En cas de décès consécutif à un accident : 100% du capital décès en plus du capital prévu.

Allocation obsèques : 200 % du salaire plafond mensuel de sécurité sociale en cas de décès du conjoint / pacsé ou d’un enfant à charge

Option 2 : rente-éducation

200% TA+TB+TC

7% du PASS jusqu’à 16 ans, 10% au-delà (jusqu’au 26^ème anniversaire si l’enfant poursuit des études ou s’il touche moins de 55% du SMIC)

Option 3 : rente-conjoint temporaire

200% TA+TB+TC

10 % du salaire annuel de référence jusqu’à la date de la pension de réversion ARRCO du conjoint survivant

2 – en cas d’incapacité temporaire garantie à hauteur de 85 % du salaire brut (TA + TB + TC) après une franchise de 90 jours, sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale

3 – en cas d’invalidité permanente

• Une garantie à hauteur de 80% du salaire brut en cas d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie

• Une garantie à hauteur de 45% du brut en cas d’invalidité de 1ère catégorie

dans la limite du salaire net.

La rente est versée sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.

Accidents et maladies professionnelles

Taux supérieur ou égal à 33% et inférieur à 66% N/66 45% TA+TB+TC (sous déduction des prestations de Sécurité Sociale)

Taux supérieur ou égal à 66 % 80% TA+TB+TC (sous déduction des prestations de Sécurité Sociale)

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

5. Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GROUPAMA GAN VIE est retenue pour la gestion du régime.

6. Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée.

• La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

7. Prise d’effet, durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du Code du Travail en respectant un préavis de trois mois.

8. Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé auprès :

• du ministère du travail, par voie dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NICE.

Il sera notifié par la Direction de la CCINCA à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à Nice, le 29/01/21

Fait en 4 exemplaires dont un pour les formalités de publicité