Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle prévue par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 - Accord collectif" chez CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT (Siège)

Prime exceptionnelle prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

Accord collectif

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses agents, la Chambre de Métiers de l’Aube a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’employeur et les délégués de la CPL se sont réunis ce mercredi 27 mars 2019 afin de négocier la mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle, permise par la loi précitée, dont les conditions d’attribution ont été précisées par instructions interministérielles datées du 4 janvier 2019 et du 6 février 2019.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour un agent travaillant à temps plein et présent du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Sont toutefois pris en compte pour le calcul de la prime :

• La quotité du temps de travail (ex. : un agent travaillant à 50% percevra une prime de 250 €, à la condition d’avoir été présent toute l’année 2018) ;

• La durée du temps de présence sur l’année 2018 (ex. : un agent recruté le 1er juillet 2018 à temps plein percevra une prime de 250 €) *;

Par ailleurs :

• Les absences pour congés de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, maladie d’un enfant ou présence parentale ne sont pas pris en compte dans la modulation du calcul ;

• Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs à l’absentéisme, au niveau de rémunération ou de qualification ou de classification.

* Le mois est décompté comme entier jusqu’au 15 du mois. Ainsi un agent recruté le 23 juin 2018 sera décompté comme étant présent sur 6 mois.

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE L‘AUBE

6 rue Jeanne d’Arc 10000 Troyes • 03 25 85 62 00 Siret : 181 008 608 00018 - APE : 9411Z -
www.cma-aube.fr • contact@cm-troyes.fr - Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.