Accord d'entreprise "LE SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE" chez CRA - CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE DE NORMANDIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRA - CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE DE NORMANDIE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2020-11-26 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T01421004841
Date de signature : 2020-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE NORMANDIE
Etablissement : 18140005200021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-26
Accord social régional
Avenant n°1
Système de Rémunération Variable
Collective et Individuelle
Avenant n°1
Entre les soussignés,
le collège employeur des Chambres d’agriculture de Normandie, représenté par, président de la CRAN
D'une part
et les organisations syndicales représentatives des salariés des Chambres d’agriculture de Normandie représentées
pour la CFE – CGC, M.
pour la FGA - CFDT, M.
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Contenu
Article 2 – Enveloppe individuelle 3
2.1 Montant de l’enveloppe pour 2020 3
Article 3 – Entrée en vigueur 3
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les articlés visés de l’accord sur la rémunération variable pour l’exercice 2020. Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
En effet, l’accord ayant été signé tardivement, le système de management des primes n’a pas été approprié de façon homogène par la hiérarchie et le pilotage des objectifs a été rendu particulièrement difficile par une année marquée par la COVID-19.
Article 1 - Durée
Durée
Le présent avenant est établi uniquement pour l’exercice 2020.
Article 2 – Enveloppe individuelle
2.1 Montant de l’enveloppe pour 2020
Le montant de l’enveloppe brute annuelle de l’année 2020 est fixé à 85% de l’enveloppe qui a été définie en appliquant la formule décidée par accord.
Il est entendu que les 15% restant ne seront pas distribués sous forme de primes individuelles exceptionnelles.
L’enveloppe ainsi calculée sera répartie égalitairement sur tous les collaborateurs en CDI au 31/12/2020 avec application des règles de prorata-temporis telles que prévues dans l’accord (article 4.3).
De ce fait l’octroi de la prime se fait de façon indépendante à l’atteinte ou la non-atteinte des objectifs définis ou non pour l’année 2020.
Article 3 – Entrée en vigueur
Sous condition de validation préalable par la CRP, les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er novembre 2020.
L’accord signé et validé sera adressé, en référence au code du travail, en deux exemplaires au tribunal administratif et à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Il reviendra ensuite aux directions des établissements concernés par le champ d’application d’organiser l’information des instances représentatives du personnel de chaque établissement.
Fait à Caen, le 26/11/2020 en trois exemplaires originaux, remis à chaque signataire,
Pour les représentants des employeurs
Le président de la CRP,
Pour les représentants des salariés
| Le délégué syndical de la FGA-CFDT, | Le délégué syndical de CFE-CGC, |
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