Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE CHARENTE" chez CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE (Siège)

ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA CHARENTE

En date du 1^er septembre 2021

Entre les soussignés 

D’une part

La Chambre d’Agriculture de la Charente représentée par M. , Président,

D’autre part

Le SNaCAR-CFE-CGC représenté par Mme Déléguée Syndicale Titulaire pour les catégories C et E

Le syndicat FO représentée par Mme, Déléguée Syndicale Titulaire pour toutes les catégories

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles 17 et 18 bis du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture, en vigueur.

Au regard des éléments suivants :

• Une négociation nationale a été engagée en CNCP (Commission Nationale de Concertation et de Négociation), portant sur l’accord-cadre national sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les Chambres d’Agriculture. A la date de signature du présent accord, celle-ci n’a pas abouti.

• En parallèle et en référence à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et les dispositions de son Article 89 : « elles (les Chambres régionales d'agriculture) assurent l'harmonisation des conditions d'emploi des personnels des chambres d'agriculture de la région, dans le respect des dispositions statutaires et dans un cadre négocié avec les organisations représentatives du personnel », la Commission Régionale Paritaire (CRP) des Chambres d’agriculture de la région Nouvelle Aquitaine a engagé une négociation portant sur l’harmonisation des conditions d’emploi, selon un périmètre encore en cours de détermination.

Le « Protocole d’accord en vue de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail au sein de la Chambre d’ Agriculture de la Charente » signé le 19 mars 2010 puis dénoncé le 13 janvier 2015 et venant à expiration le 12 janvier 2017, le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables à la Chambre d’Agriculture de la Charente en matière d’aménagement du temps de travail jusqu’à la signature d’un nouvel accord validé en Commission Nationale Paritaire (CNP) et/ou en Commission Régionale Paritaire (CRP).

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Chambre d’Agriculture de la Charente, statutaire et non statutaire, de droit public et de droit privé, employé et cadre, recruté pour une durée indéterminée ou déterminée, y compris le personnel détaché ou mis à disposition de la Chambre d’Agriculture de la Charente.

Les stagiaires et les apprentis sont soumis aux dispositions règlementaires ainsi qu’aux conditions spécifiques liées à leur statut, prévues dans leur convention de stage ou dans leur contrat d’apprentissage.

ARTICLE 2 : Aménagement du temps de travail

2.1. Durée annuelle et hebdomadaire de travail de référence

Conformément à l’article 17 du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture en vigueur, la durée annuelle du temps de travail dans l’entreprise est de 1589 heures auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, soit un total de 1596 heures.

Les 1596 heures sont calculées comme suit :

365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés (tombant en moyenne sur un jour ouvré) + 1 jour de solidarité = 228 jours x 7 h par jour ouvré = 1 596 heures.

2.2 Modalités

Depuis le 1^er janvier 2017, la durée hebdomadaire de travail pour l’ensemble des salariés à temps complet de la Chambre d’Agriculture de la Charente est fixée à 37 heures et 45 minutes.

En parallèle, les 2,75 heures (2 heures 45 minutes) hebdomadaires effectuées au-delà de la 35^ème heure donnent droit pour l’ensemble du personnel concerné par le présent accord, à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel, à des RTT, sous forme de journées ou de demi-journées, octroyées par anticipation pour la période de référence à venir (1^er juin N / 31 mai N+1).

Ainsi, le nombre de jours de RTT attribué à chaque salarié effectuant 37 heures et 45 minutes de travail par semaine, est de 16 jours ouvrés maximum par année civile, répartis comme suit.

1. Répartition des congés RTT

8 jours de RTT à l’initiative de l’employeur :

Ces 8 jours seront fixés juste avant l’ouverture de la période de référence concernée en concertation avec la CPE. Ils correspondront en priorité aux jours de fermeture qui permettent d’effectuer des « ponts » avec les jours fériés d’une part et d’autre part les jours se situant entre Noël et le 1^er de l’An.

Si toutefois, des RTT à l’initiative de l’employeur ne pouvaient être utilisées au titre des fermetures, du fait de leur nombre inférieur à 8 sur la période de référence, l’écart sera affecté au quota des RTT à l’initiative du salarié.

8 jours à l’initiative du salarié :

Les jours pris « à l'initiative du salarié » font l'objet d'une autorisation d'absence à solliciter, selon la même procédure que les autres jours de congé, telle que définie dans le règlement intérieur.

2. Modalité d’acquisition des droits et valorisation

Les absences rémunérées ne générant pas de droits à RTT, seront décomptées annuellement au prorata des absences rémunérées prises dans l’année selon la formule suivante :

Jour d’absence x 16 (j.RTT)/228 (1596 h / 7 h par jour = 228 j.), soit 0,07018 jour par jour ouvré d’absence.

Pour des simplifications de gestion, les déductions résultant du calcul seront arrondies à la demi-journée la plus proche.

Si les chiffres après la virgule sont :

. Inférieurs à 0,25 = 0 jour

. De 0,25 à 0,85 = -0,5 jour

. Supérieurs à 0.85 = -1 jour

En cas de départ avant que les jours RTT ne soient complètement acquis, un débit éventuel entraînera une retenue sur salaire ou s’il s’agit d’un crédit, celui-ci générera une indemnité pour RTT non pris.

Les jours RTT octroyés sur une année de référence et n’ayant pas fait l’objet d’un dépôt sur un CET ne sont pas reportables au-delà du 31 mai et ne peuvent être ni payés ni récupérés.

ARTICLE 3 : Horaires de travail

La durée effective hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures 45 minutes répartie sur 5 jours du lundi au vendredi, soit un temps de travail quotidien de 7 heures et 33 minutes.

1. Plages horaires fixes

Les plages horaires fixes de travail pour l’ensemble du personnel appliquées et affichées dans l’établissement sont :

Du lundi au vendredi : 9H00 – 12H00  ; 14H00 – 16H30.

2. Horaires de permanence inhérents à des missions particulières de certains postes de travail
   et/ou emploi

Accueil

Les horaires d’ouverture de la Chambre d’Agriculture de la Charente aux personnes extérieures, sont :

Siège + Bureaux décentralisés (Angoulême, Confolens et Segonzac) :

- du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h

- et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30

Bureau décentralisé de Mansle :

- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h 30

Un dispositif spécifique d’horaires d’ouverture aux personnes extérieures pourra être mis en œuvre par l’employeur pendant la période estivale, après information en CPE.

Agents d’entretien :

- Du lundi au vendredi de 18h à 22h, au siège.

- Bureaux décentralisés : dispositif spécifique

3. Plages horaires variables

Les plages horaires variables de travail du personnel sont fixées comme suit :

- entre 7H30 et 9H00 

- entre 12H00 et 14H00 avec une pause déjeuner dont le temps est fixé à 45 minutes minimum.

- entre 16H 30 et 20H 00

4. Gestion des écarts par rapport au temps de travail hebdomadaire

En référence au Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture en vigueur, la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, sauf cas exceptionnels à la demande de l’employeur notamment :

• Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l’entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;

• Des réunions ayant lieu en soirée ou des déplacements longs par exemple.

La gestion des écarts (dépassements d’horaire) portera sur les temps de travaux réalisés au-delà du temps moyen quotidien (7 h 33 mn).

L’horaire hebdomadaire, lors des périodes à forte activité, qu’elles soient saisonnières ou exceptionnelles, est limité à 44 heures sur une semaine et à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

3.4.1. Régularisation des écarts dans le cadre d’une charge de travail ponctuelle

Chaque salarié gère l’utilisation des plages horaires variables, en fonction des impératifs de son poste et du service, dans le cadre de son horaire hebdomadaire de 37 h 45 à réaliser.

Une période de charge de travail ponctuelle peut occasionner des dépassements d’horaires et donc de durée du travail à réaliser sur une période donnée. Ces écarts doivent être exceptionnels et ne peuvent être justifiés que pour la réalisation de missions validées par le Chef de service (fiche de poste,…).

La régularisation des écarts doit intervenir au plus tard jusqu’à la fin de la semaine suivante. Passé ce délai, les écarts ne pourront plus être pris en compte.

3.4.2. Régularisation des écarts dans le cadre d’une période de forte activité reconnue

Si le salarié est dans une période particulière de forte activité, reconnue par le Chef de service, la régularisation de ces écarts sera à effectuer entre la date de fin de ladite période de forte activité et la fin du deuxième mois suivant (exemple : date de fin de période de forte activité au 15 juin => régularisation avant le 31 août). La régularisation pourra se faire, avec accord du Chef de service, sous forme de ½ journées cumulables, en veillant à ce que cela ne nuise pas au bon fonctionnement du service.

Il est possible d’accoler des jours de régularisation aux congés payés et/ou à des RTT, néanmoins ceci est soumis à l’accord du chef de service afin de ne pas perturber l’organisation du service.

Le décompte des écarts s’effectue dans la limite d’une durée totale maximale journalière de travail de 10h00 (cf§3.4), avec une pause déjeuner de 45 minutes minimum (cf §3.3).

3.4.3. Régularisation des écarts pour horaires spécifiques limitant l’amplitude des plages variables

Dans le cas d’horaires spécifiques (cf §3.2) limitant très fortement l’amplitude de la plage variable par rapport à la durée hebdomadaire de 37h45, les régularisations pourront être effectuées sous forme de ½ journées cumulables, après accord du chef de service.

5. Cas de missions réalisées en dehors des horaires de la plage variable (7 h 30 – 20 h)

Ces situations concernent tous les salariés de l’Etablissement participant notamment à des réunions en soirée, des permanences en week-end dans le cadre des foires et concours et autres manifestations, à la demande de l’employeur et qui auront fait l’objet d’un ordre de mission :

- Réunions exceptionnelles en soirée (à compter de 20h) / départ matinaux ou en soirée : la gestion du dépassement se fera selon les modalités ci-avant (Cf article 3.4) et avec comme référence prise en compte : une heure pour une heure.

• Samedi et dimanche (1/2 j ou journée entière) : 1,5h pour 1h. La récupération sera égale aux heures réalisées x 1.5.

- Jours fériés : non travaillés. En cas de nécessité, il pourra être demandé à un (des) salarié(s) de travailler un jour férié, sous réserve de son (leur) accord. Dans ce cas : récupération de 1,5h pour 1h.

Pour le bon fonctionnement de la Chambre d’Agriculture de la Charente, la saisie de l’agenda électronique partagé et des comptes rendus d’activités et ses modifications doivent être effectuées. Cette règle est impérative et s’applique à toutes les catégories de personnel.

ARTICLE 4 : Compte Epargne Temps

Depuis le 1^er janvier 2017, les conditions suivantes s’appliquent :

4.1. Formules proposées

Deux formules de CET sont possibles selon les modalités ci-après :

- Compte épargne « projet »

Le CET Projet permet à chaque salarié d’épargner des jours pour accomplir un projet personnel.

Ce dispositif est plafonné à 25 jours maximum (pour les salariés à temps plein, prorata pour les temps partiel) à raison de 5 jours maximum par an pour un temps plein, prorata pour les temps partiels, alimenté par :

• des RTT ;

• et/ou des jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, le reste des congés payés devant être pris ;

• Des jours de fractionnement, dans le respect des dispositions de la réglementation du Code du Travail en vigueur ;

• Des congés ancienneté ;

- Compte épargne « senior »

Le CET senior permet à chaque salarié, à partir de l’année civile de ses 55 ans, d’épargner des jours pour favoriser notamment un départ anticipé ou progressif à la retraite (âge légal).

Le nombre de jours portés au CET est plafonné à 50 jours maximum (pour les salariés à temps plein, prorata pour les temps partiel) à raison de 10 jours / an maximum pour un temps plein, prorata pour les temps partiels alimenté par :

• des RTT ;

• des jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, le reste des congés payés devant être pris ;

• des jours de fractionnement, dans le respect des dispositions de la réglementation du Code du Travail en vigueur ;

• des congés ancienneté ;

En tout état de cause, le plafond des 50 jours devra être respecté, hors situation de transfert d’acquis tel que mentionné dans l’article 4-5.

A partir de l’année civile de ses 55 ans, le salarié peut cumuler les deux formules, CET senior et CET projet, en respectant les modalités des articles 4.1 et 4.2.

4.2. Procédure d’alimentation des CET

Toute demande d’ouverture d’un CET « projet » ou « senior » relève de la seule initiative du salarié. Elle fait l’objet d'une demande écrite du salarié auprès du service « Ressources humaines ».

Le salarié alimente au fil de l’eau son (ses) CET sur la campagne en cours jusqu’au dernier jour soit le 31 mai, conformément aux modalités et aux plafonds spécifiés au point 4.1.

Pour les temps partiels, Les droits pouvant être épargnés sont proportionnels au taux d’activité qui s’apprécie sur la totalité de la période juin N-1 à mai N.

4.3. Modalités d'utilisation des CET

Les jours épargnés dans les formules CET projet ou CET senior pourront être utilisés par demie journée cumulable.

Ils sont rémunérés sur la base du salaire qui devrait être perçu au moment de son départ en congé et non au moment où ils sont épargnés.

CET « projet »

• Il peut être utilisé à tout moment, totalement ou partiellement, de façon groupée ou isolées.

• Toute demande d'utilisation doit faire l’objet d'une demande écrite préalable.

Lorsque le nombre de congés total (CET + CP et/ou CA et/ou RTT) sollicités est supérieur à 10 jours ouvrés en continu, la demande devra être déposée un mois avant. Le Chef de service et la Direction pourront refuser ou demander à faire modifier le calendrier prévisionnel des absences si cela perturbe le bon fonctionnement des services. Cet avis sera nécessairement motivé par écrit au salarié, l’employeur restant décisionnaire quant à cette demande d’absence liée à l’utilisation du CET.

• Le salarié s’engage à ne pas faire usage des jours du CET projet pour un projet personnel présentant des objectifs concurrentiels aux intérêts de l’établissement ou un projet professionnel nécessitant contractualisation et /ou pouvant engager la responsabilité de l’établissement.

CET « senior »

• Il peut être utilisé selon les mêmes modalités que le CET « projet ».

• Pour l’objectif d’un départ anticipé ou progressif à la retraite, et afin de permettre l’aménagement de la période avant la retraite, la demande de congé doit être négociée au moins un an avant le départ effectif en retraite.

4.4. Liquidation des CET en cas de cessation de fonction

En cas de cessation de fonction (démission ; licenciement ; départ en retraite) et donc de rupture du contrat de travail, le paiement des jours placés dans un CET, s’effectue conformément à l’article 18 bis du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture en vigueur.

Toutefois, à la demande du salarié, la possibilité de transfert des droits acquis vers un autre employeur est ouverte selon les dispositions suivantes :

• Dans le cas d’un départ vers un autre Etablissement du réseau des Chambres d’Agriculture, les droits acquis, quelle que soit la formule de CET choisie, seront reversés selon les modalités définies dans les statuts en vigueur et selon les termes des accords passés en CNCP et/ou CRP.

• Dans le cas de départ d’un salarié vers un autre employeur hors réseau Chambre Agriculture, le transfert des droits acquis aux CET pourra s’effectuer selon les dispositions réglementaires en vigueur à la date de départ, sous réserve d’accord du futur employeur.

4.5. Devenir et modalités d’utilisation des jours déjà épargnés dans le CET ancien

Les agents disposant d’un CET dans le cadre du précédent « Protocole d’accord en vue de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail au sein de la Chambre d’Agriculture de la Charente » conservent le bénéfice des journées déjà épargnées au-delà des plafonds des deux nouvelles formules CET Projet et CET senior mais ne peuvent plus en épargner de nouvelles tant que les plafonds resteront dépassés.

Cas des agents de moins de 50 ans

Pour les agents de moins de 50 ans à compter du 1^er janvier 2017, les jours déjà épargnés dans le précédent CET sont automatiquement basculés dans le nouveau CET Projet, dans la limite du plafond de 25 jours spécifié à l’article 4.1.

Les éventuels jours supplémentaires acquis sont à consommer :

- Dans les 2 ans si leur total est inférieur ou égal à 15 jours

- Dans les 5 ans si leur total est supérieur à 15 jours.

(Exemple : 37 jours de CET acquis. 25 jours sont basculés dans le CET Projet, 12 jours sont à consommer dans les 2 ans, à défaut, ils seront automatiquement perdus).

Cas des agents de 50 à 54 ans

Pour les agents âgés de 50 ans à 54 ans à compter du 1^er janvier 2017, les jours acquis pourront être conservés à hauteur de 50 %. Le solde devra être consommé selon les modalités prévues pour les agents de moins de 50 ans.

(Exemple : 96 jours de CET acquis => 48 jours sont conservés, 25 jours sont basculés dans le CET Projet, 23 jours sont à consommer dans les 5 ans, à défaut, ils seront automatiquement perdus).

Les jours conservés à hauteur de 50 % pourront servir à alimenter le CET Senior, dès son ouverture. Ils seront comptabilisés en plus du plafond de 50 jours spécifié à l’article 4.1.

Cas des agents de 55 ans et plus

Pour les agents âgés de 55 ans à compter du 1^er janvier 2017, la totalité des acquis est conservée. Ils sont comptabilisés en plus du plafond des 50 jours spécifié à l’article 4.1.

ARTICLE 5- Temps partiel

Les agents à temps partiel bénéficient de la Réduction de temps de travail (RTT) dans les mêmes proportions que les agents à temps complet.

ARTICLE 6 - Travail à distance (Télétravail)

Le travail à distance (Télétravail) fera l’objet d’un accord complémentaire.

ARTICLE 7 - Congés payés et absences

Le nombre de jours de congés payés annuel est fixé à 25 jours ouvrés, conformément à l’article 18 du Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture en vigueur.

Pour les temps partiel, les congés sont proratisés.

De façon générale, la pose des congés payés doit respecter le code du travail à savoir poser minimum 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs sur la période légale et au prorata pour les temps partiels.

1. Période de référence

L’acquisition des congés payés annuels s’effectue en fonction du temps de présence de l’intéressé dans l’Etablissement durant la période de référence qui s’étale sur 12 mois, du 1^er Juin au 31 Mai de l’année précédente.

2. Jours de Fractionnement

Les jours de fractionnement seront octroyés en référence au code du travail.

La règle qui s’applique est la suivante :

Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période légale (du 1^er mai au 31 octobre), il a droit à 2 jours de fractionnement si le solde de ces congés payés au 1^er novembre est supérieur ou égale à 5 jours ouvrés ou 1 jour de fractionnement si son solde se situe entre 3 et 4 jours ouvrés.

Les jours de fractionnement acquis seront crédités sur le compteur CP dès le 1^er novembre. Ils devront pris avant le 31 mai de la campagne.

3. Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Cf accord signé en Commission Régionale Paritaire (CRP).

Les absences pour évènements familiaux ne génèrent pas de droits à congé RTT. Leur décompte se fera annuellement au prorata des absences rémunérées prises dans l’année, selon les modalités définies à l’article 2.2.2.

4. Congés d’ancienneté

Les congés d’ancienneté seront octroyés en référence au Statut du Personnel Administratif des Chambres d’Agriculture actuellement en vigueur : un jour supplémentaire est attribué pour chaque période de 10 ans accomplie dans une Chambre d’Agriculture.

5. Congés sans solde

Les congés sans solde ne sont pas des congés légaux : ils sont soumis à l’accord de l’employeur.

Les congés sans solde n’ouvrent pas droit aux congés payés.

6. Arrêts de travail - Maladie

Les modalités relatives au congé maladie sont définies par le Statut et le règlement intérieur.

ARTICLE 8 – Dépôt des demandes de congés payés et jours RTT

Les modalités de dépôt des congés payés et RTT sont définies dans le règlement intérieur.

Il est possible d’accoler des jours de RTT aux différents types de congés. Toute demande de congé ne pourra être formulée et validée que si le solde des congés payés et / ou RTT est créditeur.

Les congés payés et RTT acquis sur la période de référence doivent être pris avant le 31 mai de la campagne. Tout congé payé et RTT, acquis sur la période de référence et non pris ou non déposé sur un CET à l’échéance du 31 mai sera perdu.

Chaque agent aura à poser avant le 15 juin de chaque année un calendrier prévisionnel de ses absences pour l’exercice à venir, selon les règles définies dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est prise en compte dans le temps de travail (cf §2.1).

ARTICLE 10 – Fermetures de la Chambre d’Agriculture

Des jours de fermeture seront décidés en concertation avec la Commission Paritaire d’Etablissement (CPE). (Cf §2.2.1)

Les salariés qui, par dérogation pour raison de service, seraient amenés à travailler à la demande de l’employeur pendant ces fermetures, conserveront la journée RTT qui sera reversée dans leur quota « congés RTT à l’initiative du salarié ».

Pour tous cas exceptionnels, ayant une portée de force majeure, l’employeur se garde la possibilité de faire appel au personnel en congés lors des fermetures de l’établissement et concerné par des missions à effectuer.

ARTICLE 11 – Participation de l’employeur au coût du repas du salarié

Depuis le 1^er janvier 2017, l’ensemble des agents peut bénéficier, s’il le souhaite, de chèques déjeuner sur la base d’une valeur faciale de 8 € (huit euros) avec prise en charge par l’employeur de 50 %, soit un montant de 4 € (quatre euros). Un chèque déjeuner est attribué pour chaque journée entière travaillée par le salarié sauf : repas offerts ou remboursés.

Les modalités d’attribution sont définies dans le Règlement Intérieur.

ARTICLE 12 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera adressé respectivement au Préfet du département, au greffe du tribunal des prud’hommes, au greffe du Tribunal Administratif et à la DIRECCTE 16 pour référence. ;

ARTICLE 13: Cas de litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation et de l’application du présent accord, avant tout éventuel engagement d’un contentieux lié au différend qui pourrait faire l’objet de cette procédure.

ARTICLE 14: Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er septembre 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. En cas de révision, l’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substituera alors de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas de dénonciation totale ou partielle du présent accord (article L.2261-10 du Code du travail), celui-ci restera en vigueur jusqu’à la mise en place d’un nouvel accord ou de nouvelles dispositions et ceci pendant une durée maximale de 1 an, à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation ou de révision, les parties signataires devront se réunir dans les 3 mois qui suivent la date de début de préavis.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, ainsi que des modifications décidées au niveau de la Commission Nationale Paritaire des Chambres d’Agriculture et de la Commission Régionale Paritaire Nouvelle-Aquitaine, les parties signataires se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin de négocier un avenant intégrant les évolutions.

Fait à Angoulême, le 10 août 2021

En 3 (trois) exemplaires dont un remis à chaque partie signataire

La Déléguée Syndicale SNaCAR-CFE-CGC

La Déléguée Syndicale FO

Le Président De la Chambre d’Agriculture de la Charente