Accord d'entreprise "Accord relatif au Télétravail et aux novelles organisations du travail au sein de la CA16" chez CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE (Siège)

Entre

La Chambre d’Agriculture de la Charente, représentée par M X agissant en sa qualité de Président,

D’une part

Et

Les organisations syndicales

SNACAR CFE-CGC

FO

D’autre part

Préambule

Dans le cadre d’un dialogue portant sur la formulation des propositions de modification de l’accord télétravail signé en 2021, les parties se sont réunies pour définir les différents moyens pouvant être mis à la disposition de la Chambre d’Agriculture de la Charente et de ses salariés.

L’objectif de ces échanges était de définir de nouveaux modes de travail qui concilient notamment souplesse dans l’organisation, productivité, réactivité, amélioration des conditions de travail, ….

A cette fin, les parties ont identifié plusieurs axes de réflexion dont le télétravail, l’organisation des temps en présentiel, la protection des données et le droit à la déconnexion.

Il est convenu ce qui suit :

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à définir les modalités d’organisation du travail au sein de la Chambre d’Agriculture de la Charente.

Article 2 – Champs d’application

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues ci-après, le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la Chambre d’Agriculture de la Charente, sans distinction selon la nature de leur contrat de travail (CDD/CDI) ou la quotité de temps de travail (temps plein/temps partiel).

Titre II- Le télétravail

Le télétravail est une forme de réalisation du travail qui permet de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans son organisation et offre aux salariés la possibilité de concilier plus aisément leurs vies professionnelle et personnelle. Pour conserver les bénéfices de ce dispositif et sa compatibilité avec la bonne organisation des services, il convient d’en définir le cadre au sein duquel il peut être exercé.

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Ne seront pas considérées comme des situations de télétravail :

• Le travail réalisé sur un site du réseau des Chambres (Chambres Régionales ou Chambres Départementales)

• Le travail réalisé en un lieu professionnel extérieur au réseau des Chambres à l’occasion d’une réunion, d’une formation,…

• Le travail réalisé dans le cadre d’un déplacement professionnel

• Le travail dont la réalisation ne nécessiterait pas l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (tâches manuelles de type envoi de courrier postal, manutention de stock, intervention technique nécessitant un présentiel, impression et préparation de dossiers, accueil physique, ouverture courrier…)

Article 2 - Le lieu du télétravail

Par principe, les temps de télétravail seront réalisés au domicile du salarié. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituel du salarié.

Chaque salarié volontaire devra communiquer l’adresse complète du lieu de réalisation du télétravail au Service des Ressources Humaines via l’adresse : administratifRH@na.chambagri.fr.

De même, tout changement dans la situation du salarié impliquant une modification du lieu de réalisation du télétravail devra faire l’objet d’une information du salarié auprès du service des Ressources Humaines.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Le télétravail pourra être mis en place pour tout salarié quelle que soit sa catégorie d’emploi (A, C ou E) remplissant les conditions suivantes :

• Etre soumis aux dispositions de la Convention d’établissement ou sous Statut

• Occuper un poste dont au moins une partie des missions peut être réalisée conformément à la définition du télétravail telle que visée à l’article 1 Titre II

• Justifier d’une autonomie suffisante dans la réalisation de ses missions ne nécessitant pas la collaboration quotidienne en présentielle d’un supérieur hiérarchique, de collègues ou de personnes extérieures.

Ces conditions sont cumulatives. Le non-respect de l’une de ces conditions justifiera un refus de la demande du salarié de télétravailler.

Article 4- Caractère volontaire du télétravail

Le recours au télétravail n’est pas obligatoire et doit reposer sur la base du volontariat. Il peut être mis en place à la demande du salarié qui remplit les critères d’éligibilité prévue à l’article 3 Titre II.

La volonté du salarié de recourir au télétravail est formalisée par écrit au moyen du formulaire dédié. Cette demande est adressée au responsable hiérarchique qui dispose d’un délai de 15 jours sous réserve que l’équipement informatique et le réseau soient opérationnels à compter de la date de remise de la demande pour y répondre.

Tout refus de la part du responsable hiérarchique devra être motivé. Pourront notamment constituer des motifs de refus du télétravail :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité prévues au présent accord

• Impossibilité technique d’effectuer les missions du salarié dans le cadre du télétravail.

En cas de rejet de la demande par le responsable hiérarchique, le salarié pourra solliciter un réexamen de sa demande par la Direction. La Direction disposera à son tour d’un délai d’1 mois à compter de la date du recours pour se positionner sur la demande de télétravail du salarié.

Lorsque la demande de télétravail est approuvée, cet accord est valable pour une durée indéterminée. Il sera possible de modifier les conditions de la demande initiale ou de faire cesser le télétravail :

• A l’initiative du salarié, sur simple demande écrite de celui-ci adressée au moins 15 jours avant la date souhaitée de modification.

• A l’initiative de l’employeur, sur décision motivée notamment par une inadéquation du travail réalisé par le salarié avec les critères requis pour le télétravail ou si le travail réalisé par le salarié pendant les temps de télétravail ne donnait pas pleinement satisfaction. Cette décision devra être précédée d’un entretien individuel avec le salarié et prévoir un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant la mise en œuvre des modifications souhaitées par l’employeur.

La demande de télétravail, ainsi que la décision du responsable hiérarchique et, le cas échéant de la Direction devront être transmises au Service des Ressources Humaines par l’intermédiaire du relais local RH.

Le recours au télétravail doit se faire dans le respect des obligations et des besoins de chaque service et de son responsable. Le télétravail ne pourra pas être exercé si la présence physique de l’agent est indispensable.

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois : Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 15 jours/avant si accord des 2 parties.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de la Chambre d’Agriculture de Charente et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins du télétravail.

Article 5 – Les obligations du salarié « télétravailleur »

Le télétravail au sens du présent accord est un mode d’organisation du travail alternatif au présentiel. Par conséquent, les dispositions en vigueur au sein de la Chambre d’Agriculture de la Charente demeurent applicables dans les mêmes conditions aux salariés pendant leur temps de télétravail.

A ce titre, il est rappelé que les dispositions relatives à l’horaire de travail demeurent applicables pendant les temps de télétravail. Ce mode de travail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable lorsque le salarié effectue son activité sur son lieu de résidence administrative. Le salarié veillera notamment au respect des horaires minimum et maximum hebdomadaires ainsi qu’au temps de pause quotidien.

Le salarié en télétravail, s’engage également, pendant les plages horaires fixes applicables à la Chambre d’Agriculture de Charente, à être joignable par téléphone et par mail et à participer le cas échéant à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées dans le cadre professionnel.

Le salarié veillera à installer sur son lieu de télétravail un espace dédié à son activité professionnelle. Cet espace devra être aménagé par le salarié de façon à permettre des conditions satisfaisantes d’exercice des missions professionnelles. Il devra en outre être équipé d’un accès internet compatible avec l’exercice du télétravail.

Le salarié devra attester qu’il bénéficie d’une assurance multirisque habitation spécifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile.

Le matériel dédié au télétravail sera mis à disposition des salariés par la Chambre d’Agriculture de la Charente dans les conditions prévues à l’article 6 Titre II. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui seront confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements, le salarié doit en aviser immédiatement l’employeur et solliciter, le cas échéant, l’intervention du service informatique.

Le salarié assurera le transfert de sa ligne téléphonique fixe professionnelle sur son téléphone portable professionnel ou sur un numéro sur lequel il sera joignable.

Article 6 – Les obligations de l’employeur à l’égard du « télétravailleur »

La Chambre d’Agriculture de la Charente met à la disposition des salariés l’équipement informatique nécessaire au télétravail.

Cet équipement comporte :

• Un téléphone portable

• Un ordinateur portable (avec accès « forticlient » ainsi qu’aux logiciels et applications de travail)

Tout autre matériel (imprimante, station d’accueil, mobilier, second écran, second clavier, souris particulière, casque, …) ne sera pas fourni par la Chambre d’Agriculture de Charente.

Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront faire l’objet d’aménagements particuliers au poste de travail dont la nature et la mise en place seront étudiés en interne et le cas échéant en accord avec les préconisations du médecin du travail.

La Chambre d’Agriculture de la Charente atteste être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant le matériel mis à disposition pour l’exercice du télétravail.

Article 7 – Le nombre de jours de télétravail

Les salariés éligibles au télétravail peuvent demander à bénéficier de 45 jours de télétravail sur la période de référence du 1^er Janvier au 31 décembre N.

Ce capital de jours de télétravail par an est proratisé pour les agents à temps partiel à hauteur de la quotité de temps de travail contractuel, ainsi que pour les agents arrivés en cours d’année et pour ceux ayant effectué une demande d’ouverture de compte au cours de l’année. Si le résultat de cette proratisation n’est pas un chiffre entier, ce résultat est arrondi à l’entier immédiatement supérieur.

Les jours non pris ne sont pas reportables d’une année à l’autre.

Afin de garantir de la souplesse et de pouvoir s’adapter aux aspirations de chaque salarié bénéficiaire, ces jours pourront, au choix du salarié et en accord avec son responsable hiérarchique :

• Etre pris de manière irrégulière en fonction des activités et des dossiers traités

• Etre pris de manière régulière selon un planning défini à l’avance.

Quelle que soit le mode d’utilisation retenu, le nombre maximum de jours pouvant être pris par un salarié au cours d’une même semaine est de 2 jours.

Le nombre maximum de jours de télétravail par semaine sera réduit à 1 jour pour les salariés à temps partiel à 50%.

Les jours de télétravail devront être déposés via le logiciel SIRH dédiés et renseignés dans le logiciel de compte rendu d’activité dédié.

Dans l’hypothèse d’une utilisation régulière du télétravail, le planning défini entre le salarié et son responsable hiérarchique pourra être modifié ponctuellement, notamment lorsque les activités professionnelles du salarié, du service et/ou de la Chambre d’Agriculture de Charente requièrent le présentiel du salarié.

Les jours de télétravail ainsi modifiés pourront être repositionnés sur d’autres jours dans l’année dans le respect d’un maximum de 2 jours de télétravail par semaine ou d’une journée pour les temps partiels à 50%.

Article 8 – Contrôle de la charge de travail du télétravailleur

La charge de travail du salarié doit correspondre à celle effectuée dans les locaux professionnels. Le travail réalisé pendant les temps de télétravail devra faire l’objet d’une saisie dans le logiciel dédié.

La Chambre d’Agriculture de la Charente s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient fixés et évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement. L’entretien annuel d’évaluation abordera notamment les questions spécifiques au télétravail et en particulier la charge de travail et les conditions d’activité.

A l’issue de cet entretien, un compte rendu sera établi lequel fera état des échanges intervenus et des éventuelles mesures à mettre en œuvre pour la période de référence à venir. Ces mesures pourront donner lieu à une modification des conditions de télétravail.

Si les circonstances le justifient, cet entretien pourra être organisé sans attendre l’échéance de l’entretien annuel.

Article 9 – Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur bénéficie de la même protection sociale que lorsqu’il réalise ses missions en présentiel.

Il bénéficie également de la législation en vigueur au sein des Chambres en matière d’accident du travail. Ainsi, un accident survenu au télétravailleur sur son lieu de télétravail pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail, sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de la Chambre d’Agriculture de Charente ou en déplacement.

Le salarié victime d’un accident du travail doit informer dans les délais légaux et par tout moyen son employeur de la survenance d’un accident pendant les temps de télétravail. Le salarié veillera à communiquer à l’employeur les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Titre III- L’organisation des temps en présentiel

Les missions réalisées par les salariés de la Chambre d’Agriculture de la Charente conduisent les salariés à alterner des temps en présentiel, des temps de déplacements professionnels et le cas échéant des temps de télétravail.

Toujours dans un esprit de souplesse et d’adaptabilité aux modes d’organisation du travail mis en place au sein de la Chambre d’Agriculture de la Charente, le travail présentiel doit également évoluer pour tenir compte de cette alternance entre des temps de travail sédentaire et nomade. A cette fin, l’occupation des locaux et l’efficacité des temps présentiels pourront être repensées.

Article 1 – L’occupation des locaux

Les locaux de la Chambre d’Agriculture de la Charente seront constitués

• De bureaux attribués

• De salles de réunion

Ces locaux seront utilisés dans les conditions suivantes :

• Les bureaux attribués

Ces bureaux seront affectés aux salariés de façon individuelle, lorsque les circonstances le permettent, ou partagée avec d’autres salariés.

• Salles de réunion

Des salles de réunion seront dédiées aux rassemblements collectifs de groupes.

Ces salles seront identifiées comme telles et pourront être réservées à l’avance via le logiciel de gestion des ressources.

Article 2 – Echanges et interaction au sein des équipes :

Dans un objectif d’efficacité des échanges et parce que les rapports humains, sociaux et professionnels doivent rester au cœur de l’attention de tous, il sera veiller à observer des temps d’échanges collectifs entre les salariés d’un même service et/ou d’un même site. Même si ces échanges peuvent être organisés au moyen des nouvelles technologies (visio notamment), le présentiel devra toutefois être privilégié lorsque cela sera possible.

De même, lorsque cela est possible, les salariés alternant présentiel, déplacement et télétravail seront invités à réaliser leurs missions impliquant des échanges et interactions avec leurs collègues pendant leur temps présentiel et à l’inverse à réserver la réalisation de missions plus individuelles et autonomes pendant leur temps de télétravail.

Titre IV- Confidentialité et Protection des données

Compte tenu de la nature des fonctions des salariés de la Chambre d’Agriculture de la Charente, l’ensemble des salariés est amené à accéder à des données à caractère personnel.

Quel que soit le mode d’organisation du travail (présentiel, déplacement ou télétravail), les salariés devront scrupuleusement veiller à garantir la protection de l’ensemble de ces données quel que soit le lieu dans lequel les missions sont exercées.

Dans le respect des dispositions en vigueur en matière de Règlement Général de Protection des Données à caractère Personnel (RGPD), chaque salarié devra prendre toutes les précautions dans le cadre de ses fonctions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il aura accès et en particulier qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

A cette fin, les salariés ne seront pas autorisés à :

• utiliser les données auxquelles ils auront accès à d'autres fins que celles prévues par leurs attributions ;

• divulguer ces données à des personnes non autorisées à y avoir accès ;

• copier ces données sur tout autre support non fourni par la Chambre d’Agriculture de Charente, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de leurs fonctions ;

Les salariés devront veiller à prendre toutes les mesures dans le cadre de leurs fonctions afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données.

Afin de garantir autant que possible la sécurité informatique, les salariés veilleront à stocker les informations, documents, données,… professionnels sur le réseau des Chambres et à éviter ou limiter au strict nécessaire les sauvegardes sur les disques durs des ordinateurs ou sur tout autre support externe (clé USB, disque dur externe,…).

Titre V – Droit à la déconnexion

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés et par là-même assurer la protection de la santé de ceux-ci, il est nécessaire de veiller à ce que la charge de travail confiée et l’autonomie conférée aux salariés dans l’organisation de leur temps de travail soient raisonnablement conciliées. L’employeur rappelle aux salariés la nécessité de veiller à déconnecter une fois la journée de travail réalisée et lors de ses périodes de congés.

C’est pourquoi, l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés de la Chambre d’Agriculture de Charente doit se faire dans le respect des temps relevant de la vie privée du salarié.

A cet égard, il est reconnu à chaque salarié de la Chambre d’Agriculture de la Charente un droit à la déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés ainsi que durant l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable, la messagerie électronique professionnelle,… en dehors des heures habituelles de travail.

Les salariés pourront, durant leurs temps de repos, laisser ces outils sur leur lieu de résidence administrative.

Il est précisé que les salariés n’ont pas l’obligation, hors temps de travail (respectant l’accord ATT), et en particulier en soirée, les weekends et lors de leurs congés, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés.

Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un échange dédié entre le salarié et son responsable hiérarchique à l’occasion de l’entretien annuel.

Sans attendre la tenue de cet entretien, si au regard des dispositions précitées, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à ne pas respecter ces règles, il devra alerter son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.

Titre VI- Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet le 01/01/2023 et s’achèvera le 31/12/2023. Sans dénonciation de l’une ou l’autre partie, il sera reconduit chaque année par tacite reconduction. Le quota de jours de télétravail attribué en début de chaque année sera calculé au prorata du temps de travail de chaque agent ayant bénéficié d’une ouverture de compte.

Cet accord sera suspendu en cas de mise en place de dispositifs gouvernementaux spécifiques.

Article 2 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions applicables au sein de la Chambre d’Agriculture de la Charente par lettre recommandée avec un préavis d’un mois.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Chambre d’Agriculture de la Charente et mis à disposition sur l’intranet Opéra dans la rubrique « ressources humaines ».

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le : 29/11/2022

Pour la Chambre d’agriculture de Charente Pour l’Organisation syndicale SNCAR CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale FO