Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

Entre :

La Chambre d’agriculture du Cher, dont le siège est situé 2701 route d’Orléans à Saint-Doulchard, représentée par en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

La déléguée syndicale CGT de la Chambre d’agriculture du Cher

Et

La représentante du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE

La Direction générale, le Comité Social et Economique de la Chambre d’agriculture du Cher et la Déléguée syndicale de la Chambre d’agriculture du Cher ont souhaité permettre et encadrer au sein de La Chambre départementale d’agriculture du Cher, le travail à distance – aussi nommé télétravail –.

Cette forme d’organisation du travail est maintenant facilitée par les évolutions des technologies de l’information et de la communication, dans le respect des personnes et la recherche d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Le présent accord a donc vocation à déterminer, dans le cadre des différents règlements en vigueur dans les chambres d’agriculture, les modalités d’application du télétravail.

Il résulte d’une période d’expérimentation de plusieurs mois entre 2019 et 2020, d’un dialogue entre la Direction générale et le personnel de la Chambre - notamment au travers d’une enquête auprès de tous les salariés-, de réflexions d’un groupe de travail interne composé de six personnes représentant chaque typologie de métiers à la Chambre et d’un retour d’expérience important, suite à la pandémie de Covid 19.

Le télétravail répond à la démarche visant à donner plus d’autonomie aux salariés de la Chambre dans l’organisation de leur travail, leur éviter des temps et/ou conditions de transport parfois contraignants et accompagner si besoin, les salariés en situation de maladie / handicap, tout en maintenant un lien étroit dans les équipes et un suivi précis et régulier des activités réalisées.

Les parties réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, encadrer le nombre de jours de télétravail par mois.

TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 – OBJET

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail pour les salariés de La Chambre départementale d’agriculture du Cher.

Cet accord a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application du télétravail régulier. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail transposant le cadre général du télétravail au niveau européen et convenu par accord du
16 juillet 2002. Les dispositions respectent également les dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, modifiées par l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017.

Article 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL ET DU TELETRAVAILLEUR

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail, révisé par l’article 68 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

La loi précise dans le même article, qu’est « qualifié de télétravailleur, tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche soit ultérieurement, du télétravail tel que défini » ci-dessus, c’est-à-dire un salarié qui effectue une partie de son travail dans un lieu fixe, préalablement désigné, comme lieu de travail à distance.

L’expression télétravail ou travail à distance n’induit pas que le lieu de travail alternatif est obligatoirement le domicile. Le lieu d’exercice du télétravail doit préalablement être déclaré selon les modalités précisées ci-après.

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond ainsi, pour la Chambre d’agriculture du Cher, à la délocalisation, sur un lieu pré-identifié, d'une activité habituellement réalisée au sein des locaux de la Chambre départementale d’agriculture du Cher.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :

• Travail en dehors des locaux de l’employeur ;

• Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux ;

• Utilisation des technologies de l’information et de la communication.

A contrario, l’exercice de son activité professionnelle par un salarié hors des locaux de l’employeur (exemple : déplacement professionnel) ne suffit pas à caractériser le télétravail.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat, sur demande du salarié après accord de l’employeur. Il est réversible, il peut être suspendu, il peut y être mis fin à l’initiative de l’employeur ou du salarié, à chaque date anniversaire de reconduction.

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Chambre départementale d’agriculture du Cher, sous réserve que les fonctions ou postes, soient compatibles avec le télétravail et que la résidence administrative du salarié, ne soit pas, son domicile.

Ainsi, il est convenu que par principe, au sein de la Chambre d’agriculture du Cher, les fonctions concernant l’accueil du public, les mises sous pli quotidiennes, l’identification pérenne généralisée, ne sont pas éligibles à cet accord.

TITRE 2 – MODALITÉS PRATIQUES ET FORMES DU TELETRAVAIL

Article 4 – ACCÈS AU TÉLÉTRAVAIL

4-1 Volontariat

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ANI du 19 juillet 2005, l’accès au télétravail relève de la seule initiative du collaborateur : il est fondé sur le volontariat. En revanche, il est subordonné à l’accord exprès et préalable de l’employeur.

4-2 Éligibilité de base

Les parties prenantes confirment leur attachement au travail en équipe et sont désireuses de réunir à chaque fois les conditions de réussite d’une expérience de télétravail. C’est la raison pour laquelle sont fixées des conditions minimales d’éligibilité précisées ci-dessous.

Sont éligibles au télétravail les collaborateurs de tous statuts (sous convention du personnel technique et sous statut administratif, des chambres) remplissant simultanément les conditions suivantes, nécessaires mais non suffisantes :

• disposer d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée et avoir effectué au moins
  4 mois à la Chambre d’agriculture du Cher ;

• stagiaires  / alternants / contrats d’apprentissage, sauf cas particulier, traité au cas par cas,

• en cas d’activité à temps partiel, le nombre de jours de télétravail sera proratisé sur la base du temps de travail effectif (exemple : une personne en temps partiel à 80% disposera de 80% du nombre de jours de télétravail total alloué aux personnes à temps plein),

• ne pas assurer des fonctions considérées comme inéligibles (cf. ci-dessus).

4-3 Candidature et processus d’instruction

Avant de formaliser sa demande, le collaborateur candidat au télétravail devra échanger sur cette base avec son manager direct de manière formelle, dans le cadre d’un entretien sur l'opportunité de sa démarche.

Après accord de principe du manager direct, le collaborateur candidat devra compléter le formulaire de demande de télétravail figurant en annexe du présent accord qui lui sera proposé.

Le formulaire sera remis à la direction qui s’assurera du respect des conditions ci-dessus. Néanmoins, la direction pourra éventuellement, et à sa seule initiative, décider d’approfondir la demande du collaborateur par un entretien complémentaire.

La direction décidera in fine de la recevabilité d’une candidature au télétravail.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce télétravail sont, pour chaque collaborateur, déléguées à chaque responsable hiérarchique direct.

La demande de télétravail sera reconduite chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit, par l’une des deux parties, au moins 1 mois avant la date de reconduction.

4-4 Recours

En cas de désaccord avec l’avis rendu, le collaborateur pourra solliciter un entretien d’explication. Celui-ci réunira la direction, le/la manageur concerné(e), ainsi que le ou la candidat(e).

L’avis rendu à l’issue de cet entretien sera définitif.

ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU TRAVAIL À DISTANCE

La programmation du travail à distance est effectuée selon les règles précisées dans le présent accord, mais la priorité de l’employeur reste de garantir la continuité et la qualité du service rendu.

C’est pourquoi même si les managers et les collaborateurs s’efforcent de faire preuve de souplesse pour s’adapter aux contraintes des uns et des autres, in fine c’est la nécessité de service qui primera. Ainsi, toute demande de présence sur site (par exemple pour une réunion d’équipe) par le manager, prévaudra sur un télétravail initialement prévu.

5-1 Planification

L’organisation du travail d’une équipe constitue une des responsabilités du manager. À ce titre, il déterminera avec chaque collaborateur disposant d’un accord de télétravail, deux semaines à l’avance, les jours de télétravail à venir, en tenant compte à la fois des contraintes d’activité (charge de travail, formation professionnelle, réunions de service, interventions externes…) et des desiderata de chacun.

Les collaborateurs et les managers veilleront à établir une régularité dans leur pratique du télétravail pour en faciliter la planification.

La planification prendra en compte les règles suivantes :

• 40 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein et par an,

• 4 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein par mois, sans report d’un mois à l’autre,

• Prise de télétravail par ½ journée possible,

• Ces jours seront par principe non consécutifs et répartis de manière régulière au sein d’un même mois. A titre dérogatoire et après accord de la hiérarchie, ces jours pourront être groupés si des activités particulières le nécessitent (exemple : finalisation d’un projet).

Il est précisé que la règle de 4 jours maximum de télétravail par collaborateur et par mois ne constitue pas un «crédit». Aussi les jours non demandés ou non validés pendant le mois en cours, ne seront pas reportés sur le mois suivant.

Les collaborateurs feront leur demande de jours de télétravail sous SIRH pour validation (au même titre que les jours de congés, par exemple) puis inscrirons ces jours dans leur agenda collaboratif (Octagri ou tout autre logiciel en vigueur), de sorte que leurs managers et, le cas échéant, leurs collègues aient connaissance en temps réel du planning de l’équipe.

Afin de garder une collaboration et un partage régulier, indispensables au développement de chaque équipe, il conviendra de veiller à une présence minimale de tous, en simultané, plusieurs jours par semaine.

5-2 Modifications

Le collaborateur pourra solliciter son manager direct pour modifier ponctuellement le jour de télétravail prévu pour convenance personnelle voire l’annuler purement et simplement, à condition de respecter un préavis de trois (3) jours ouvrés avant le changement de jour souhaité. Le manager s’attachera à satisfaire la demande présentée dans le respect de l’ensemble des dispositions de ce présent accord.

En cas d’annulation de la part du collaborateur, ce crédit pourra être conservé dans la limite du mois courant.

De même, et compte-tenu du caractère non prévisible de certaines contraintes d’activités, le manager pourra annuler un jour de télétravail jusqu’à deux (2) jours avant la date effective.

Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report de la journée de télétravail annulée par son manager.

5-3 Cas particuliers

5-3.1 Circonstances exceptionnelles

Conformément aux dispositions légales (notamment l’article L. 1222 - 11 du code du travail), en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple : pandémie, menaces graves, intempéries significatives, cas de force majeure ou tout autre cause extérieure et imprévisible…), le télétravail peut être un aménagement du poste de travail nécessaire au maintien de la continuité de l’activité de l’établissement et/ou la protection des salariés.

Dans ce cas, la direction pourra imposer la mise en place du télétravail généralisé, pour une durée liée à l’évènement qui l’a généré.

Les représentants du personnel seront alors informés dès que possible, des mesures prises et de leur mise en œuvre.

5-3.2 Télétravail pour raison médicale ou situation de handicap

Après une visite médicale, le télétravail peut être recommandé par le médecin du travail. Il pourra alors être mis en place après cotation avec le manager et la direction. Il ne peut être prescrit que pour une durée déterminée, au regard d’une pathologie identifiée.

De même, après échanges avec le médecin du travail, certains handicaps pourront nécessiter la mise en place de télétravail. La cotation se fera en accord entre le collaborateur en situation de handicap, le manager et la direction.

5-3.3 Défaillances techniques

La Chambre départementale d’agriculture du Cher ne peut être tenue responsable de la disponibilité et de la qualité des réseaux de télécommunication utilisés par le collaborateur en situation de télétravail.

Ainsi, le non-fonctionnement de ceux-ci ou leur fonctionnement altéré rendant impossible ou inefficace l’exécution des tâches prévues durant la journée de télétravail, pourra en accord avec sa hiérarchie, amener le télétravailleur à transformer tout ou partie de sa journée de télétravail, en journée complète ou ½ journée de congé payé ou RTT, ou occasionner un retour sur site.

Article 6 – ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

La journée de télétravail est accomplie dans le cadre des règles applicables en matière de durée maximale du travail et de respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

Le télétravail n'a pas pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’employeur.

6-1 Contenu du télétravail

Le collaborateur validera régulièrement, avec son manager, la nature des travaux à réaliser dans le cadre du télétravail et les objectifs spécifiques à atteindre.

Ils clarifient ensemble si nécessaire les activités prévues, définissent les livrables et les indicateurs de réalisation.

Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non.

Il veille à une bonne organisation de son équipe afin d’en assurer la performance.

Le collaborateur n’exerce pas d’activité personnelle ni familiale ni caritative ni de toute autre nature que professionnelle au bénéfice de l’employeur dans les créneaux horaires de son travail à distance. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle, ce qui est exclusif de la garde d’enfant par exemple.

Le collaborateur doit exercer son activité professionnelle dans des conditions optimales en matière de concentration et de bruit.

6-2 Temps de travail en télétravail

Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail au sein des locaux de l’employeur.

Une modification ultérieure de ces conditions et horaires de travail ne dépend pas du présent accord relatif au télétravail. Elle n’entrainera donc pas la rédaction d’une nouvelle version du présent accord.

Une validation préalable et explicite du manager direct est requise pour la réalisation d'heure(s) excédentaire(s) et/ou supplémentaire(s).

6-3 Disponibilité

Les plages de disponibilité (téléphone, email, visioconférence, …) pendant le télétravail sont les mêmes que celles définies par l’employeur au sein de ses locaux.

Une modification ultérieure de ces heures de disponibilité ne dépend pas du présent accord relatif au télétravail. Elle n’entrainera donc pas la rédaction d’une nouvelle version du présent accord.

6-4 Absence pendant un jour de télétravail

Tout collaborateur en situation de travail à distance souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable son manager direct et obtenir son accord écrit (par exemple, par courriel). A défaut, l’absence pourra être décomptée comme une absence injustifiée et donc non rémunérée.

La répétition de cette situation autant que le non-respect des plages horaires de disponibilité exposent le télétravailleur à l’annulation de son autorisation de télétravail.

ARTICLE 7 – SUIVIS DES TÉLÉTRAVAILLEURS

Afin de suivre le bon exercice du travail à distance, plusieurs espaces d’échanges sont proposés entre managers et collaborateurs :

• un point après 3 mois de mise en place du télétravail, et/ou,

• un point spécifique dans le cadre de l’entretien annuel : conditions d'activité du salarié, charge de travail et compatibilité avec le travail à distance et/ou ….

• Toute autre réunion (ou échange) en cours d’année qui le nécessiterait, à la demande d’une des parties.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET DE LA VIE PRIVÉE

8-1 Respect de la vie privée

Le manager et les collaborateurs sont tenus de respecter la vie privée du télétravailleur. Ainsi, en dehors de son horaire de travail usuel, le collaborateur n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

Le manager veillera à l’application du droit à la déconnexion dans le cadre du télétravail.

8-2 Conditions de réalisation du télétravail

L’exercice du travail à distance est réalisé par le collaborateur :

• à son domicile ou dans un lieu fixe après une déclaration préalable auprès de l’employeur,

• dès lors qu’il dispose des équipements, notamment électrique et de télécommunication, permettant la continuité efficace de l’activité. A ce titre, le collaborateur fournira une attestation sur l’honneur à l’employeur, confirmant la possession de ces équipements en bon état de fonctionnement.

• dès lors qu’il puisse bénéficier des conditions de concentration nécessaire,

• dès lors qu’il fournira à l’employeur une attestation d’assurance précisant l'extension de la garantie de la police d'assurance couvrant explicitement les biens qui ne sont pas la propriété de l’assuré mais qui sont placés sous sa garde effective.

Ainsi, la connexion à un réseau internet, dans un lieu public, quel qu’en soit la nature (musée, bibliothèque, cyber café, train, avion…), est rigoureusement interdite. Le non-respect de cette disposition est susceptible de caractériser une faute du collaborateur.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Il incombe à la Chambre départementale d’agriculture du Cher de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Il relève de la responsabilité du télétravailleur de ne pas réaliser son activité dans des conditions qui aggravent les risques usuels au sein des locaux ou à son domicile.

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité.

L’intégralité des règles de sécurité en vigueur est également applicable dans le cadre du travail à distance.

Étant donné que le télétravailleur à l’usage de ces informations dans son environnement privé qu’il est le seul à maîtriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité. C’est la raison pour laquelle, sauf cas de force majeure, le télétravail n’est autorisé que sur le support de matériels mis préalablement à disposition par l’employeur. L’exécution du télétravail sur un autre matériel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

ARTICLE 10 – MATÉRIELS DE TRAVAIL

L’employeur fournit et entretient les équipements informatiques nécessaires aux collaborateurs pour la réalisation de leurs missions en travail à distance.

Les télétravailleurs sont tenus :

• de ne pas utiliser un matériel personnel (hors connexion internet) pour l’exercice de leur activité professionnelle,

• de prendre grand soin du matériel qui leur est confié en particulier contre la casse ou le vol,

• d’aviser immédiatement sa hiérarchie en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail qui leur sont confiés,

• de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été formé,

• d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’employeur à l’exclusion de toute autre utilisation,

• de ne tenter aucune modification de la configuration des matériels.

ARTICLE 11 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT

11-1 Installation du matériel et aménagement des locaux

Le collaborateur doit s'assurer de disposer à son domicile ou dans le lieu de télétravail qu’il aura choisi, d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions : ergonomie, concentration, confidentialité en particulier.

Il s’assurera que l’installation électrique qu’il utilise comporte une prise de terre et un disjoncteur aux normes en vigueur.

Il devra obligatoirement disposer d’une ligne internet de débit adapté et d’un accès téléphonique privatif.

Aucun aménagement nécessaire, ni équipement mobilier dans le lieu d’exercice du télétravail choisi par le collaborateur, n’est financé par l’employeur.

11-2 Loyers et abonnements

La Chambre départementale d’agriculture du Cher ne versera aucune indemnité d’occupation des locaux utilisés par le télétravailleur calculé à partir de la surface occupée et de la valeur locative ou en remboursement du loyer ou des frais d’accès du local qu’il aura choisi d’occuper à cette fin.

L’employeur ne versera aucune indemnité au titre des moyens de télécommunication personnels mis en œuvre pour l’exercice du télétravail, qu’il s’agisse d’abonnement ou d’utilisation.

TITRE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, PUBLICITÉ, INFORMATION DU PERSONNEL, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

ARTICLE 12 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée (sauf dénonciation : cf. articles suivants), s’appliquera à compter 01 novembre 2022.

ARTICLE 13 –DENONCIATION DE L’ACCORD

À titre informatif, au jour de la conclusion de l’accord, les dispositions légales prévoient que l’accord négocié peut être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail et des différents règlement et accords actuels - ou à venir - en vigueur au sein des Chambres d’agriculture.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DDETSPP dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

ARTICLE 14 – REVISIONS DE L’ACCORD

14-1 Révision à la demande d’une des parties

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.

Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord par l’une des parties, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision.

L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.

En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

14-2 Clause de revoyure

Après un délai de vingt-quatre mois (24 mois) de mise en pratique effective de cet accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier devront se réunir pour établir un bilan du fonctionnement et de l’utilisation de cet accord dans l’entreprise, et éventuellement renégocier tout ou partie de ce dernier.

L’invitation à ce point d’étape interviendra à l’initiative commune de l’employeur et des personnes habilitées à négocier.

ARTICLE 15 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent qu’un suivi annuel du présent accord sera fait lors d’une réunion du CSE pour faire le point sur les incidences de son application. Les parties s’accordent sur le fait que, dans l'hypothèse où des difficultés d’application surviendraient, des négociations pourraient s'engager dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation, en vue d’adapter les dispositions de l’accord.

ARTICLE 16 – INFORMATION DU PERSONNEL

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Il sera également mis à disposition de chacun, sur l’intranet de la Chambre d’agriculture.

ARTICLE 17 – PUBLICITE DE L’ACCORD

À l'initiative de la Direction générale, le présent accord collectif sera déposé à la DDETSPP par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Doulchard, le 12 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux, dont :

- un pour la DDETSPP ;

- un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

- un pour chaque signataire ;

- un pour affichage dans chaque établissement.

Pour l’employeur,

Pour les représentants syndicaux,

Déléguée syndicale CGT

Pour le Comité Social et Economique,

Secrétaire du CSE

Annexe 1 à l’accord de télétravail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Je soussigné(e) (Prénom et NOM de l’Agent)

Après discussion avec mon responsable/manager, je sollicite la mise en place du télétravail à compter du …………. . Il ne pourra se mettre en place qu’après retour signé de la demande par la direction.

Je déclare que :

• Mon lieu principal de résidence de télétravail est le suivant :

• je dispose des équipements, notamment électrique et de télécommunication, permettant la continuité efficace de mon activité,

• je dispose d’une attestation d’assurance précisant l'extension de la garantie de la police d'assurance couvrant explicitement les biens qui sont placés sous ma garde effective.

J’ai bien noté que la planification des jours de télétravail se feront avec l’accord de mon manager et prendra en compte les règles suivantes :

• 40 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein et par an, qui seront proratisés pour un agent à temps partiel,

• 4 jours maximum de télétravail par collaborateur à temps plein par mois, sans report d’un mois à l’autre,

• Prise de télétravail par ½ journée possible,

• Ces jours seront par principe non consécutifs et répartis de manière régulière au sein d’un même mois. A titre dérogatoire et après accord de la hiérarchie, ces jours pourront être groupés si des activités particulières le nécessitent.

Je dois :

- déposer mes demandes de télétravail sous HR Access (SIRH) pour validation

- inscrire ces jours dans mon agenda collaboratif (Octagri ou tout autre si changement de logiciel)

- fournir à mon employeur une attestation d’assurance sous un mois maximum après la signature de ce formulaire.

Je déclare avoir lu l’accord de télétravail signé à la Chambre d’agriculture du Cher avec les représentants du personnel , et me conformer aux modalités figurant dans celui-ci.

Etablie en 3 exemplaires (un pour chaque signataire) à …………….. .

L’Agent demandeur	Le Manager pour validation	Le Directeur pour acceptation définitive de la demande
		Stéphane ROY
Date et signature	Date et signature	Date et signature