Accord d'entreprise "REGIME D'EMPLOI DES PORTS DE LA CCI D'AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD" chez CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE (PORT DE COMMERCE D'AJACCIO)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

REGIME D’EMPLOI DU PERSONNEL

DES PORTS DE LA CCI D’AJACCIO ET DE LA CORSE DU SUD

AVENANT du 19.07.2019 à l’Avenant du 12 juin 2018 à l’article 2 du Chapitre II

Article 2. Détermination du salaire mensuel brut

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires s’entendent pour appliquer les éléments de rémunération prévue par la CCNPM selon les modalités suivantes :

Les composantes de la rémunération figurant sur les bulletins de salaire à la date de conclusion du présent accord avec les intitulés : Indice de qualification, indice de résultat, indice d’expérience, et, le cas échéant les primes (sauf prime de transport) seront additionnées pour déterminer le salaire mensuel brut (SMB) qui sera garanti à chaque salarié.

Ce SMB sera ensuite réparti entre :

• un salaire de base qui correspond au Salaire de Base Minimum Hiérarchique majoré au titre de l’ancienneté et des augmentations annuelles du SBMH tel que prévu par les grilles de salaire en vigueur au JORF.

• un « Complément Individuel » qui garantit un maintien des acquis au titre de la rémunération. Les augmentations et gratifications individuelles au mérite d’un salarié rentrent dans la ligne « Complément Individuel » sur le bulletin de salaire. Dans le cadre de l’égalité de traitement entre salarié, il ne peut y avoir de glissement de salaire de la ligne « Complément Individuel » vers la ligne « SBMH » sur le bulletin de salaire.

Le « complément individuel » entre dans le calcul des majorations d’heures et de l’attribution du 13e mois. »

Fait à Ajaccio, le 19/07/2019

Pour la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud

Pour les délégations syndicales